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Bolt n’est pas la seule entreprise concernée par la violation de la loi sur les données personnelles
27/10/2022 | 10:51
2 min
Bolt n’est pas la seule entreprise concernée par la violation de la loi sur les données personnelles

 

« Bolt n’est pas la seule entreprise concernée par la violation de la loi sur les données personnelles », a souligné l'Instance nationale de protection des données personnelles (INDPD), dans un communiqué publié, jeudi 27 octobre 2022.

 

L’instance a ainsi insisté sur le fait qu’elle continuera d’étudier tous les dossiers des sociétés qui n’ont pas respecté la loi de la protection des données personnelles et si nécessaire déposer ces dossiers auprès de la justice.

L'INPDP a tenu à rappeler aux structures publiques et privées que la procédure judiciaire de la protection des données personnelles est régie par les articles 7 et 8 de la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel qui disposent : « Toute opération de traitement des données à caractère personnel est soumise à une déclaration préalable déposée au siège de l’Instance nationale de protection des données à caractère personnel contre récépissé ou notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen laissant une trace écrite ».

Par ailleurs, l’instance a déclaré qu'en cas de non-respect des procédures de protection des données personnelles, le responsable de l'entreprise est passible des sanctions pénales citées dans l’article 90 de la même loi.

Plusieurs enseignes sont actives en Tunisie et semblent ne pas respecter les règles d'après l'INDPD, qui accompagne son communiqué d'une illustration qui comporte les logos de sociétés de livraison et les entreprises spécialisées en mobilité partagée.

 

On notera qu'une plainte a été déposée contre l’entreprise représentant Bolt en Tunisie par l’instance mardi 25 octobre 2022.  

L’INPDP affirme avoir saisi le procureur de la République près le Tribunal de première instance de Tunis pour violation de la loi sur les données personnelles expliquant que Bolt Tunisie n’a pas procédé à la régularisation de sa situation.

27/10/2022 | 10:51
2 min
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VOILA
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a posté le 27-10-2022 à 14:01
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