Les appels, nationaux et internationaux, à la non-ingérence de l’exécutif dans les affaires judiciaires, ne cessent de se multiplier. En Tunisie, la situation du système judiciaire soulève les plus vives inquiétudes. Les comités de défense des prisonniers d’opinion, et après avoir en vain tenté les arguments légaux, sont passés à la vitesse supérieure en décidant de porter plainte contre la ministre et certains juges. Les organismes tunisiens, africains et onusiens appellent, de leur côté, à la nécessité de consacrer une justice indépendante et impartiale qui garantit la liberté d’expression.

Le 31 mai dernier, des expertes du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'Homme, ont publié un communiqué conjoint indiquant que la détention violente et l'arrestation des avocats Sonia Dahmani et Mehdi Zagrouba à la Maison de l’avocat, et l'empêchement du juge Anas Hmaidi de participer à une réunion internationale, sont des violations « inacceptables » des droits fondamentaux auxquelles il faut mettre fin.

Les expertes Margaret Satterthwaite, rapporteuse spéciale sur l'indépendance des juges et des avocats, Gina Romero, rapporteuse spéciale sur les droits à la liberté de réunion pacifique et d'association, Irene Khan, rapporteuse spéciale sur la liberté d’opinion et d’expression et Mary Lawlor, rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l’Homme ont déclaré : « Nous sommes choquées de constater que lors de son audition, M. Zagrouba portait des marques de coups, des ecchymoses et des griffures sur différentes parties de son corps, notamment sur son épaule droite, son dos, ses jambes, ses bras et ses doigts. Au cours de la procédure, l'état de santé de M. Zaghrouba s'est rapidement détérioré, il a commencé à vomir, puis il a perdu connaissance ».

Les expertes ont demandé que Mehdi Zagrouba reçoive des soins médicaux immédiats et qu'une enquête indépendante soit menée, ajoutant que l'interdiction de la torture est absolue, précise le communiqué du HCDH. Des accusations que le ministère de l’Intérieur a toutefois fermement réfutées, soulignant détenir les preuves que l’avocat n’a, en aucun cas, été maltraité durant son arrestation.

« Nous notons avec inquiétude que le président de l'Association des magistrats tunisiens (AMT), Anas Hmaidi, s'est vu refuser sa demande de congé pour assister à la réunion annuelle de l'Association internationale des juges en Afrique en mai. Nous sommes particulièrement préoccupées par le fait que le refus du ministère de la Justice ne contenait aucune justification et restreignait les activités syndicales de l'AMT en refusant à son président le congé nécessaire à son voyage officiel », ont ajouté les expertes de l’Onu.

« Nous craignons que ces actions ne constituent des représailles contre le juge Anas Hmaidi pour avoir exercé ses droits à la liberté de réunion pacifique et d'association. Conformément au droit international des droits de l'Homme, les membres de l'appareil judiciaire ont droit, comme toute autre personne, à la liberté d'expression, d'association et de réunion pacifique. Nous sommes profondément préoccupées par l'impact négatif des récentes actions de l'exécutif sur l'indépendance judiciaire, le droit à un procès équitable et l'accès à la justice pour tous en Tunisie » ont poursuivi les expertes.

L’AMT a indiqué, de son côté, dans un communiqué rendu public, que son président, ainsi que son trésorier, se sont vus refuser l’autorisation de quitter le territoire pour prendre part à la réunion annuelle du Groupe africain de la Fédération internationale des juges, qui se tiendra, à partir de demain, dans la ville de Monrovia.

L’AMT a précisé que le refus qui leur a été adressé par le ministère de la Justice ne contenait aucun motif le justifiant. Elle a dénoncé les agissements du département, estimant qu’ils visent à priver ses membres de leur droit constitutionnel de se déplacer et de voyager en leur qualité syndicale et à restreindre ses activités.

L’AMT a rappelé que l'Union internationale des juges est une organisation internationale qui regroupe des associations de 92 pays et qu'elle détient le système consultatif ECOSOC auprès des Nations Unies soulignant que son objectif est d'œuvrer notamment pour soutenir et assurer l'indépendance du pouvoir judiciaire et des juges dans les États membres qui lui sont affiliés et de protéger les juges contre toutes les formes de pression, condition essentielle à la consolidation de l'État de droit et à la protection des droits et libertés.

L’association a, en outre, exprimé sa profonde préoccupation, estimant que le pouvoir exécutif tente d'isoler les juges tunisiens, les empêchant de faire entendre leurs voix et leurs préoccupations, et d'exprimer leurs opinions et positions sur les questions liées à l'indépendance du pouvoir judiciaire et des juges dans le cadre de l'activité fondamentale de l'Union et le principe de solidarité des juges pour protéger les garanties fondamentales de l'indépendance du pouvoir judiciaire.

Le comité de présidence de l'Union internationale des magistrats (UIM), réagissant à cette décision, a déclaré, pour sa part, s'opposer fermement à toute action qui menace l'indépendance du pouvoir judiciaire et de tous les juges en Tunisie et demande au gouvernement tunisien d'être fidèle aux principes qu'il s'est engagé à respecter. 

Les expertes du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'Homme ont aussi estimé que les détentions, les descentes dans les barreaux, le refus d'accorder un congé au président de l'AMT, constituent des restrictions excessives au droit à la liberté d'opinion et d'expression, ainsi qu'aux droits à la liberté de réunion pacifique et d'association pour les avocats et les juges en Tunisie.

Les rapporteuses spéciales ont noté que le ministère de la Justice a commencé à utiliser le mécanisme des notes de travail « de manière arbitraire et en dehors de tout cadre juridique », pour modifier la composition des tribunaux, de leurs présidents, des juges du ministère public, des juges d'instruction et des chambres judiciaires.

« Nous sommes d'autant plus inquiets que ces notes font suite à des interrogatoires de juges par l'Inspection générale du ministère de la Justice et portent atteinte à l'indépendance et à l'impartialité du travail judiciaire. Ces changements au milieu de l'année judiciaire semblent être des représailles ou des punitions (...) Nous demandons instamment au gouvernement de mettre fin à toutes les restrictions injustifiées à l'exercice légitime des droits à la liberté de réunion pacifique et d'association des juges et des avocats en Tunisie. Nous restons disponibles pour un dialogue constructif sur ces questions cruciales », a enfin rapporté le HCDH.

L’AMT a également dénoncé, le 16 avril dernier, l’influence exercée par le ministère de la Justice sur le système judiciaire. Une influence établie en étendant son contrôle sur ce dernier, exploitant le vide institutionnel qu’il a installé en gardant des postes vacants dans la composition du Conseil provisoire de la magistrature judiciaire.

L’AMT a expliqué, dans ce sens, que deux membres du conseil ont été mutés lors du dernier mouvement judiciaire 2023/2024 et que deux autres ont pris leur retraite sans que d’autres membres soient nommés, ce qui l'a empêché de se réunir pendant plus de six mois faute de quorum et a conduit à sa paralysie complète.

Cela, précise l’association, a ouvert la voie au ministère de la Justice, qui utilise le mécanisme des notes de travail de manière arbitraire et intensive en dehors de tout cadre légal, dans le but d'apporter des changements fondamentaux et continus dans la composition des tribunaux, leurs fonctionnaires, les magistrats du parquet, les juges d'instruction et les circuits judiciaires au cours de l'année judiciaire dans un grand nombre de tribunaux, ne tenant pas compte de l’intérêt des justiciables.

Les avocats Mohamed Abbou, Samia Abbou et Ahmed Souab, ont, tout récemment, déposé une plainte au pénal contre les juges de la chambre d’accusation et la ministre de la Justice, Leila Jaffel pour « détention arbitraire » des prisonniers politiques Ghazi Chaouachi, Ridha Belhaj et Jaouhar Ben Mbarek.

Ils accusent la ministre d’avoir donné des instructions dans ce sens et d’avoir créé un climat de terreur auprès des juges les incitant à prendre des décisions en violation de la loi. « Un climat et des pressions qui n’ôtent en rien la responsabilité des juges en question » soulignent-ils, « ces juges ayant choisi de transgresser la loi et de se soumettre aux directives ».

Myriam Ben Zineb