Il faut dire d’emblée, que la situation est exceptionnelle. Il fallait donc des mesures exceptionnelles, entrées en vigueur en un temps record. La Chambre des députées et des Conseillers n’a pas tardé à adopter la loi portant concrétisation des mesures conjoncturelles annoncées par le Chef de l’Etat, lors du conseil des ministres du 23 décembre dernier. Dédiées à soutenir les PME et à relancer l’activité économique, les meures ont toutes été consignées dans une législation spéciale, parue au JORT, et dont la durée d’application est de six mois, à compter de sa promulgation.

Une semaine à peine après l’annonce des mesures conjoncturelles pour soutenir les PME et relancer l’activité économique, en ces temps de crise, la loi N° N°2008-79, du 30 décembre 2008 a été promulguée. Elle porte sur les mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques pour poursuivre leur activité.
La loi est applicable pendant une durée de six mois, à partir de sa parution au JORT, afin que les entreprises puissent en profiter, poursuivre leur activité et contribuer activement à la dynamisation de l’économie nationale. La durée est fixée clairement par l’article 10 de la loi.
On ne rappellera pas que c’est de l’activité économique que dépendra fortement, les ressources propres de l’Etat. Ce sont les recettes fiscales qui constituent la plus grande partie de ces ressources. Elles en représentent 83,5%. Autrement dit, si l’activité économique baisse, le risque que ces ressources propres diminuent devient évident.

Face à la crise financière et économique internationale, les pouvoirs publics se devaient de réagir avec diligence. D’autant plus que les répercussions de la crise mondiale se sont fait sentir sur la sphère de l’économie réelle tunisienne. Les mesures conjoncturelles n’ont pas tardé à venir et, mieux, à entrer en vigueur. Les entreprises peuvent d’ores et déjà en bénéficier. Il n’y a qu’à voir les communiqués annoncés dans la presse nationale, par la COTUNACE, depuis quelques temps. Ces communiqués appellent les PME exportatrices à contracter des polices d’assurance sur leurs exportations, dont 50% de la valeur sera prise en charge par l’Etat.
La N°2008-79, du 30 décembre 2008 est composée de 10 articles et sera applicable pour six mois. Au cours de cette période, l’Etat fera un effort budgétaire monstre pour financer la vingtaine de mesures conjoncturelles.

A ce titre, Mohamed Rachid Kechiche, ministre des Finances, a clairement expliqué, lors de sa dernière rencontre avec les médias, que s’il est vrai que les ressources propres du budget de l’Etat dépendent fortement de l’activité économique, il n’en demeure pas moins que la pression fiscale en Tunisie a sensiblement baissé, contrairement à ce que l’on pouvait s’attendre, eu égard à la conjoncture économique internationale difficile. Bien au contraire, ces dernières années, on a enregistré une stabilisation du taux de la fiscalité, autour de 18,5%, hors carburant.
Mieux encore, on n’assistera pas à une évolution du taux au cours de l’année 2009. En effet, bien que l’économie tunisienne soit appelée à faire face à la crise, aucune taxe, ni impôt nouveaux n’ont été décidés, pour garantir le financement des mesures conjoncturelles. C’est l’Etat qui en prendra toute la charge sur ses propres ressources du financement des mesures qu’elles soient conjoncturelles ou structurelles.

Le ministre des Finances a, dans ce contexte, indiqué que le coût des mesures conjoncturelles en faveur des PME est estimé à environ 150 MD. Néanmoins, si les répercussions de la crie persistent, ce montant pourrait atteindre les 250 MD. Quant aux mesures structurelles destinées à relancer l’activité économique, leur coût global est estimé à quelque 350 MD, aux quelles on ajouterait les 3700 MD, toujours sur le budget de l’Etat, orientés vers la consolidation et la dynamisation de l’investissement, à travers notamment, les marchés publics.
Les articles de 1 à 6 de la loi N° 2008-79, du 30 décembre 2008 sont réservés aux contributions que l’Etat apportera aux PME. Il s’agit notamment de la prise en charge de 50% des charges patronales au cours de la période de ralentissement de l’activité de l’entreprise et de la période de mise des travailleurs au chômage technique.
Mais, il est évident que ces avantages exigent certaines conditions préalables, prévues dans l’article 3. Ce dernier stipule que pour bénéficier des dispositions de l’article 1 et 2, « il faut que l’opération de réduction des heures de travail et la mise en chômage technique soit effectuée conformément aux procédures prévues par le code de travail (articles 21 à 21/11 ». Mais encore, « il faut que l’entreprise bénéficiaire décale le salaire des travailleurs visés aux articles 1 et 2 de la présente loi, sur la base du salaire payé durant la période concernée, déduit et paye la quote-part de contributions à la charge du travailleur et la quote- part restante de la contribution patronale ».

Autre prise en charge par l’Etat, (article 6), et dans la limite de deux points, le taux d'intérêt des « crédits résultant des opérations de rééchelonnement de la dette des entreprises exportatrices, qui ont subi un retard dans le recouvrement de leur créance provenant de l’exportation dû à la perte de leur marchés extérieurs ». Le même article, précise, cependant, que cette mesure n’est applicable « qu’à condition que la période de rééchelonnement ne dépasse pas les trois ans ».
De son côté, l’article 7 autorise les établissements de crédit à « déduire de l’assiette de l’impôt sur les sociétés, les intérêts ordinaires et les intérêts de retard ayant fait partie de leurs produits et qui sont abandonnées, dans le cadre du rééchelonnement prévu par l’article 6 de la présente loi ».
Pour bénéficier de cette mesure, les banques sont tenues, conformément à la législation en vigueur, de « joindre, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 7, une déclaration annuelle de l’impôt sur les sociétés, un état détaillé des créances comportant notamment, le montant des intérêts de retard abandonnés, l’exercice au titre du quel les intérêts objet de l’abandon ont été enregistrés parmi les produits et l’identité du bénéficiaire de l’abandon ».

Quant aux entreprises devant bénéficier du rééchelonnement de leur crédit, elles doivent, elles aussi, être éligibles à l’avantage. Cette éligibilité concerne entre autres « de ne pas faire l’objet de procédures dans le cadre de la loi relative au redressement des entreprises en difficultés économiques, et de ne pas avoir de dettes non payées auprès des établissements de crédit, depuis une période qui dépasse 9 mois, à la date d’entrée en vigueur de la loi.
Le législateur a, d’un autre côté, prévu des sanctions à l’encontre des PME qui ne respectent pas les dispositions de la loi. Les sanctions sont prévues à l’article 9 qui prévoit le retrait des avantages avec remboursement majoré des pénalités de retard, conformément à l’article 63 du Code d’Incitations aux Investissements.

Les mesures conjoncturelles concernent également la consolidation de l’effort d’exportation. Elles se traduisent par l’étalement des interventions du FAMEX II. Celui-ci se verra doter d’une enveloppe supplémentaire de 10 MD, en vue d’intégrer 200 nouvelles entreprises. Mais encore, la consolidation de l’effort export se traduira par une dotation supplémentaire de l’ordre de 8 MD, accordée au FOPRODEX afin de régulariser les dossiers restés en suspens en 2007/2008.