Des dizaines d’universitaires, de doyens de facultés de droit et de professeurs ont signé une pétition, publiée le 20 avril 2025, concernant le déroulement du procès du complot contre l’État.

Ci-après, une traduction complète du texte de la pétition ainsi que la liste des signataires :

Dans le cadre de ce qui est connu sous le nom d'« affaire de complot contre la sûreté de l'État »
Un verdict sans procès

Nous, professeurs des facultés de droit, des instituts supérieurs de sciences juridiques, politiques et de gestion, signataires de cette pétition,
Après avoir suivi avec une profonde inquiétude l’évolution de ce qu’on appelle « l’affaire de complot contre la sûreté intérieure et extérieure de l'État », et à la suite des verdicts rendus à l’aube du 19 avril 2025 par la cinquième chambre criminelle du Pôle judiciaire de lutte contre le terrorisme et le blanchiment d’argent à l’encontre des quarante accusés dans une affaire en instruction depuis plus de deux ans – verdicts quasi perpétuels atteignant pour certains jusqu’à 66 ans de prison –
Nous exprimons notre soutien et notre solidarité à l’égard de tous les accusés et de leurs familles face à ces jugements prononcés sans respect du droit pénal, des principes fondamentaux de procédure, ni des conditions d’un procès équitable. Nous les considérons comme des jugements relevant davantage de l’exécution d’instructions que d’une réelle décision judiciaire.

Nous dénonçons le déroulement de cette affaire, que nous considérons comme une atteinte flagrante à toutes les garanties d’un procès équitable :

• Un juge président de la chambre criminelle désigné en violation des dispositions légales confiant cette prérogative au Conseil supérieur de la magistrature ;
• Un juge partial dont l’indépendance a été remise en cause sans que la requête en récusation soit prise en compte ;
• Une instruction bâclée reposant uniquement sur des accusations sans recherche de preuves ;
• Une détention préventive dépassant les délais légaux, transformée en une véritable incarcération arbitraire ;
• Une violation du droit de l'accusé à participer à la construction de sa défense ;
• Une seule audition des accusés au moment de l’ouverture de l’enquête ;
• Aucune confrontation durant les deux années de détention ;
• Des traitements inhumains et dégradants en prison, en violation des règles minimales des droits des prisonniers politiques reconnues sous le nom de Principes de Nelson Mandela ;
• Un acte d'accusation dont les faits sont même inconnus des accusés eux-mêmes ;
• Une condamnation dénuée de tout élément constitutif d’un crime ;
• Des audiences tenues à distance, en l’absence des accusés, transformées en séances quasi secrètes, en violation flagrante du principe de publicité des procès ;
• Des droits de la défense bafoués par un passage immédiat à la délibération et au prononcé du jugement, sans permettre aux avocats de plaider ni sur la procédure ni sur le fond ;
• Des peines injustes et sévères fondées sur des lois d’exception dont la constitutionnalité a été contestée.

Nous exprimons également notre refus de la situation de fait accompli instaurée depuis le 25 juillet 2021 sous des prétextes populistes qui sapent les principes de légalité, les libertés fondamentales, les droits humains et l’État de droit, et ouvrent la voie à un régime autocratique.

Nous condamnons fermement l’instrumentalisation de la justice au service du pouvoir en place pour criminaliser l’opposition politique et museler la liberté d’expression.

Nous appelons à la restauration de la démocratie et de l’indépendance du pouvoir judiciaire afin de garantir les conditions d’un procès équitable et d’enrayer l’érosion de la légitimité juridique.

Nous espérons que la vérité éclatera lors de la phase d’appel de cette affaire, et que la présomption d’innocence retrouvera sa place légitime.

Liste des signataires :

• Yadh Ben Achour : Ancien doyen, professeur d’enseignement supérieur, Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis
• Naji Baccouche : Ancien doyen, professeur d’enseignement supérieur, Faculté de droit de Sfax
• Naïla Chaabane : Ancienne doyenne, professeure d’enseignement supérieur, Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis
• Wahid Ferchichi : Doyen en fonction, professeur d’enseignement supérieur, Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis
• Ridha Jenayah : Professeur émérite, Faculté de droit et des sciences politiques de Sousse
• Abdelkader Fathallah : Professeur d’enseignement supérieur, Faculté de droit et des sciences politiques de Sousse
• Lamia Najji : Maîtresse de conférences, Faculté de droit de Sfax
• Majda Mrabet : Professeure d’enseignement supérieur, Faculté des sciences juridiques, économiques et de gestion de Jendouba
• Abdelkarim El Aouiti : Maître assistant, Institut supérieur d’études juridiques et politiques de Kairouan
• Walid Larbi : Assistant d’enseignement supérieur, Institut supérieur de gestion de Bizerte
• Hammadi Redissi : Professeur d’enseignement supérieur, Faculté de droit de Tunis
• Slim Laghmani : Professeur d’enseignement supérieur, Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis
• Adel Sahli : Assistant d’enseignement supérieur, Institut supérieur de gestion de Tunis
• Montassar Cherif : Professeur d’enseignement supérieur, Faculté de droit et des sciences politiques de Sousse
• Abderrazak Mokhtar : Professeur d’enseignement supérieur, Faculté de droit et des sciences politiques de Sousse
• Sana Ben Achour : Professeure d’enseignement supérieur, Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis
• Mounia Ben Jemiaa : Professeure d’enseignement supérieur, Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis
• Hatem Mrad : Professeur d’enseignement supérieur, Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis
• Chaker Houki : Maître assistant, Faculté de droit de Tunis
• Sghaier Zakraoui : Professeur d’enseignement supérieur, Faculté de droit et des sciences politiques de Tunis
• Salma Abid : Assistante d’enseignement supérieur, Faculté de droit de Sfax
• Souheima Ben Achour : Professeure d’enseignement supérieur, Faculté de droit de Tunis
• Aïda Ktata : Maîtresse de conférences, Faculté de droit de Sfax
• Jalila Bouzouita : Professeure d’enseignement supérieur, Faculté de droit et des sciences politiques de Sousse
• Ikbal Ben Moussa : Maîtresse assistante, Faculté de droit et des sciences politiques de Tunis
• Chahrazed Chelly : Assistante d’enseignement supérieur, Institut supérieur de gestion de Tunis
• Sami Jerbi : Professeur d’enseignement supérieur, Faculté de droit de Sfax
• Noufel Jemali : Assistant d’enseignement supérieur, Faculté de droit de Sfax
• Meriem Ben Salem : Maîtresse de conférences, Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis
• Asma Gacham : Maîtresse assistante, Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis
• Imen Belhawan : Assistante d’enseignement supérieur, Institut supérieur d’informatique d’Ariana
• Nehla Chaouachi : Maîtresse de conférences, Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis
• Amel Mamlouk : Professeure d’enseignement supérieur, Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis
• Ridha Fatnassi : Maître assistant, Faculté de droit et des sciences politiques de Sousse
• Mouna Kraiem : Maîtresse de conférences, Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis
• Mounia Kari : Assistante d’enseignement supérieur, Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis
• Karim Chayata : Professeur d’enseignement supérieur, Faculté de droit et des sciences politiques de Sousse
• Hatem Latrech : Assistant d’enseignement supérieur, École supérieure des sciences économiques et commerciales de Tunis
• Amin Jelassi : Maître assistant, Institut supérieur d’études juridiques et politiques de Kairouan
• Raya Choubani : Maîtresse de conférences, Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis
• Asma Nouira : Professeure d’enseignement supérieur, Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis
• Fadwa Masmoudi : Professeure d’enseignement supérieur, Faculté de droit et des sciences politiques de Sousse
• Sahbi Khalfaoui : Assistant d’enseignement supérieur, Faculté des sciences juridiques, économiques et de gestion de Jendouba
• Sihem Dali : Assistante d’enseignement supérieur, Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis
• Mohamed Al Ajmi : Assistant, Faculté de droit et des sciences politiques de Sousse
• Marouen Dimassi : Assistant, Faculté de droit et des sciences politiques de Sousse

S.F