Par Sadok Rouai*

Le 7 avril 2025, l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a rejeté le projet de loi portant approbation de l’accord de prêt signé entre la République tunisienne et l’Agence française de développement (AFD). Ce texte visait à établir une ligne de financement destinée aux petites et moyennes entreprises (PME). Le projet a été rejeté par 31 voix contre, 48 pour et 13 abstentions.

Les modalités du prêt

L’accord, conclu le 25 juin 2024, portait sur un prêt de 80 millions d’euros destiné à soutenir les PME et à contribuer à la relance de l’économie tunisienne. Sa mise en œuvre devait être assurée par la Banque centrale de Tunisie (BCT), en collaboration avec les banques commerciales et les sociétés de leasing. Les conditions du prêt sont avantageuses. L’accord prévoyait un taux d’intérêt initial de 3,10 %, ajustable selon l’évolution des taux des obligations françaises à dix ans. Il incluait des frais de souscription et d’étude fixés à 0,25 % chacun. Le remboursement s’étendait sur vingt ans, avec une période de grâce de cinq ans. A noter également que lors de la négociation de ce prêt, l’AFD s’est engagée à octroyer un don de 0,9 million d’euro alors que l’Union Européenne s’est engagée à accorder aussi un don de 8,0 millions d’euros.

Les institutions financières participant à la gestion du prêt devaient répondre à des critères stricts : conformité réglementaire, solidité financière, qualité des actifs et maîtrise du risque. Les PME éligibles étaient également soumises à des conditions précises : exclusion des secteurs du tourisme et de l’immobilier, absence de participation publique importante, non-inscription sur des listes de sanctions, forme juridique spécifique (SARL, société unipersonnelle ou SA), régularité administrative, niveau de risque acceptable et encours de crédit maîtrisé.

La répartition des fonds était également encadrée : au moins 70 % destinés à l’investissement, jusqu’à 30 % pour le soutien conjoncturel aux PME en difficulté. Par ailleurs, 35 % des montants devaient financer des projets à fort impact social, avec un plafond de trois millions de dinars par prêt.

Les travaux de l’ARP

Sur la base des documents de l’ARP, on note que lors de l’examen en commissions parlementaires, les députés avaient souligné l’importance du financement proposé et le rôle essentiel des PME dans le tissu économique national. Ils avaient toutefois exprimé des interrogations sur les modalités d’accès aux fonds, les priorités sectorielles, le rôle des banques et les mécanismes de suivi. Les autorités avaient alors mis en avant les conditions avantageuses du prêt, les garanties de rigueur dans la gestion, ainsi que l’accompagnement prévu pour les bénéficiaires. Un système de suivi et d’évaluation avait été annoncé. Toutefois, malgré l’avis favorable des commissions le projet n’a pas obtenu la majorité requise lors du vote en plénière.

Sans remettre en cause les prérogatives de l’ARP, le rejet par cette dernière du projet de loi portant approbation de l’accord de prêt avec l’AFD soulève plusieurs interrogations de fond :

• Pourquoi rejeter un prêt productif, orienté vers l’investissement privé ?
  Ce prêt vise à financer les PME qui constituent le pilier de l’économie tunisienne. En Tunisie comme ailleurs, les PME ont un besoin urgent de lignes de crédit accessibles pour soutenir leur croissance, préserver l’emploi et dynamiser l’activité économique. Ce financement n’est pas destiné à couvrir les dépenses courantes de l’État, mais à appuyer l’investissement productif, un levier essentiel pour relancer l’économie nationale.

• Une cohérence parlementaire en question
  Le rejet de ce prêt met en évidence un manque de cohérence dans les décisions de l’ARP. Des emprunts bien plus importants, comme celui contracté récemment par la Banque centrale de Tunisie (BCT) auprès d’Afreximbank[1] — avec des conditions souvent moins avantageuses — ont été approuvés sans susciter autant de réserves. Cette attitude soulève des questions légitimes sur les critères réels qui guident les décisions parlementaires en matière d’endettement.

• Pourquoi cette méfiance envers le financement extérieur ?
  Certains députés appellent à réduire le recours à l’endettement extérieur au profit d’un financement strictement interne. Or, dans un contexte où l’épargne nationale est structurellement faible et en constante diminution ces dernières années, il est illusoire d’espérer relancer l’investissement sans mobiliser des financements extérieurs — qu’ils soient sous forme d’IDE, de PPP, de prises de participation ou de prêts ciblés. Refuser systématiquement l’ouverture à ces sources revient à freiner toute perspective de croissance soutenue.

• Une défiance injustifiée envers les banques
  Certains députés ont profité du débat pour renouveler leurs critiques à l’encontre du secteur bancaire, remettant en cause son implication dans la gestion de la ligne de crédit. Il est regrettable que les banques soient systématiquement érigées en boucs émissaires, alors qu’elles disposent, comme partout ailleurs, des compétences et des outils nécessaires pour jouer leur rôle naturel d’intermédiaire financier. Rappelons que la Tunisie a elle-même créé des établissements publics, tels que la BNA, précisément pour favoriser cette mission de distribution de fonds publics à vocation économique.

• Et l’audit de la dette publique ? Depuis la Révolution, les appels à un audit de la dette publique se multiplient. Plusieurs gouvernements et législatures s’y sont engagés, sans jamais aboutir à une réelle publication des résultats. Tout laisse à penser qu’un tel travail a déjà été réalisé, mais qu’en l’absence de transparence, les conclusions n’ont jamais été rendues publiques. L’ARP ne pourrait-elle pas, dans un souci de cohérence et de responsabilité, prendre l’initiative de constituer une commission nationale indépendante chargée de mener cet audit en toute transparence ? Cela permettrait de clore définitivement ce débat, ou d’engager des réformes sur des bases solides.