Dans une déclaration accordée à l’agence TAP, la conseillère du président de la République chargée de la communication et de l'information Rachida Ennaïfer a annoncé que la loi portant délégation au chef du gouvernement du pouvoir de publier des décrets-lois dans le cadre de la lutte contre l’épidémie du coronavirus (Covid-19) devrait être promulguée dès demain 11 avril 2020 par le président de la République, Kais Saïed.

Le président de la République doit promulguer cette loi dans un délai qui ne dépasse pas 4 jours d’après l’article 81 de la constitution qui dispose que : « le président de la République promulgue les lois et ordonne leur publication dans le Journal officiel de la République tunisienne dans un délai ne dépassant pas les 4 jours à compter de l’expiration des délais de recours et des procédures qui y sont prévues. »

Ennaïfer a souligné que le président de la République tient à la promulgation de cette loi afin de garantir au gouvernement les mécanismes nécessaires pour prendre les mesures qui s'imposent pour faire face à la crise sanitaire du Covid-19. La conseillère chargée de la communication a ajouté que :"Le président de la République ne va pas renvoyer la loi à l'Assemblée des représentants du peuple comme le lui permet la Constitution et va écourter les délais constitutionnels à compter de demain, dimanche, (4 jours) pour promulguer ladite loi dès l'expiration des délais de recours".

Cette loi adoptée par l’ARP depuis samedi 4 avril par 178 voix a été directement envoyée au président de la République et n’a pas eu jusqu’aujourd’hui des recours d’inconstitutionnalité (7 jours) notons que le délai du recours expire ce samedi.

Rappelons que le nombre de contaminés par le Covid-19 est passé à 671 cas en Tunisie jusqu'au 10 avril courant.

Le pays est en confinement général depuis le 22 mars et jusqu’au 19 avril et des autorisations sont nécessaires aux déplacements. 

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R.A