Le Conseil des ministres a adopté, lors de sa réunion du 27 septembre 2017, un projet de loi stipulant plusieurs sanctions à l’encontre de toute personne accusée d’enrichissement illicite à savoir notamment cinq ans de prison ferme et la privation du droit d’élection et de se présenter en tant que candidat à une élection.

Selon les dispositions de l’article 38 de ce projet de loi, l’accusation d’enrichissement illicite peut être adressée à toute personne dont les revenus financiers à son profit ou au profit d’une autre personne, ne sont pas conformes avec ses sources de recettes et dont elle ne peut justifier la légalité de leur origine.

Le 2^ème chapitre de ce projet de loi, réservé aux sanctions, stipule la confiscation de toutes les valeurs mobilières et des biens immobiliers ainsi que les avoirs financiers en provenance du délit d’enrichissement illicite, même s’ils sont passés à autrui ou ont été transformés en d’autres biens.

A noter que l’Instance de bonne gouvernance de lutte contre la corruption se charge des investigations lors de ces contrôles de déclarations des revenus ou suite à des informations à propos de soupçon d’enrichissement illicite, avant de transmettre les dossiers aux autorités judiciaires concernées. Si la personne suspectée bénéficie d’une immunité, une démarche de sa levée sera entreprise selon la législation en vigueur.

Le même projet de loi prévoit d’autoriser la partie judiciaire à prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver les biens, objet du litige ou même de vendre certaines valeurs mobilières qui pourraient être dilapidées ou perdre de la valeur, avec consignation du montant de la vente à la Trésorerie générale en attendant la prononciation du verdict.

D’autre part, toute personne complice dans l’acquisition illégale et illicite de ces biens, soit d’une manière directe ou par omission de dénonciation, sera passible des mêmes sanctions stipulées dans l’article 38 de ce projet de loi, alors que seront exemptes de toute sanction, les personnes ayant informé l’Instance ou les autorités judiciaires avant la découverte du délit.

Le même projet de loi stipule, dans son article 5 l’obligation pour toute personne concernée de faire une déclaration de revenus et acquis dans un délai maximum de 60 jours, après l’annonce de l’élection ou de la désignation. Une pénalité de 300 dinars sera exigée pour tout mois de retard et si le retard persiste pendant six mois et plus, la personne concernée sera passible d’une sanction d’un an de prison et d’une amende de 20 mille dinars, sachant que l’absence de déclaration sera considérée comme étant une preuve du délit.

S.H