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Enrichissement illicite : 5 ans de prison et privation du droit de se porter candidat à une élection
08/10/2017 | 12:59
2 min
Enrichissement illicite : 5 ans de prison et privation du droit de se porter candidat à une élection

 

Le Conseil des ministres a adopté, lors de sa réunion du 27 septembre 2017, un projet de loi stipulant plusieurs sanctions à l’encontre de toute personne accusée d’enrichissement illicite à savoir notamment cinq ans de prison ferme et la privation du droit d’élection et de se présenter en tant que candidat à une élection.

 

Selon les dispositions de l’article 38 de ce projet de loi, l’accusation d’enrichissement illicite peut être adressée à toute personne dont les revenus financiers à son profit ou au profit d’une autre personne, ne sont pas conformes avec ses sources de recettes et dont elle ne peut justifier la légalité de leur origine.

Le 2ème chapitre de ce projet de loi, réservé aux sanctions, stipule la confiscation de toutes les valeurs mobilières et des biens immobiliers ainsi que les avoirs financiers en provenance du délit d’enrichissement illicite, même s’ils sont passés à autrui ou ont été transformés en d’autres biens.

 

A noter que l’Instance de bonne gouvernance de lutte contre la corruption se charge des investigations lors de ces contrôles de déclarations des revenus ou suite à des informations à propos de soupçon d’enrichissement illicite, avant de transmettre les dossiers aux autorités judiciaires concernées. Si la personne suspectée bénéficie d’une immunité, une démarche de sa levée sera entreprise selon la législation en vigueur.

 

Le même projet de loi prévoit d’autoriser la partie judiciaire à prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver les biens, objet du litige ou même de vendre certaines valeurs mobilières qui pourraient être dilapidées ou perdre de la valeur, avec consignation du montant de la vente à la Trésorerie générale en attendant la prononciation du verdict.

D’autre part, toute personne complice dans l’acquisition illégale et illicite de ces biens, soit d’une manière directe ou par omission de dénonciation, sera passible des mêmes sanctions stipulées dans l’article 38 de ce projet de loi, alors que seront exemptes de toute sanction, les personnes ayant informé l’Instance ou les autorités judiciaires avant la découverte du délit.

 

Le même projet de loi stipule, dans son article 5 l’obligation pour toute personne concernée de faire une déclaration de revenus et acquis dans un délai maximum de 60 jours, après l’annonce de l’élection ou de la désignation. Une pénalité de 300 dinars sera exigée pour tout mois de retard et si le retard persiste pendant six mois et plus, la personne concernée sera passible d’une sanction d’un an de prison et d’une amende de 20 mille dinars, sachant que l’absence de déclaration sera considérée comme étant une preuve du délit.

 

S.H

08/10/2017 | 12:59
2 min
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Commentaires (18)

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slalom
| 09-10-2017 14:32
On retire le billet de 50d de la circulation et qu'on exige l'usage des chèques pour conclure les opérations dépassant 5 milles dinars la traçabilité sera évidente mais, voyons, arrêtons de rêvasser

ombrax
| 09-10-2017 09:19
Gageons que ce projet de loi tout à fait anodin dans d'autres contrées ne passera pas à L'ARP. On ne va pas se tirer un coup de carabine dans ses pieds. Comprendra qui pourra.

Bab ezzira
| 09-10-2017 09:11
Ce n'est qu'un projet de loi qui sera rejeté à l'ARP par les anarchistes de GOFFET EZZAWALI et les frérots de Satan. Ces derniers nous ont habitué à rejeter toutes les lois qui travaille l'intérêt du pays comme la loi anti terrorisme ou la protection des sécuritaires ou les réformes fiscales visant les évadés fiscaux etc.
Le couple batard s'est enrichi sur le dos du pauvre contribuable Tunisien pendant ces six dernières années grâce à la GHANIMA et ce plus que les ministres de Bourguiba et Zaba réunis pendant les 50 dernières années.

Adnène
| 08-10-2017 21:20
Espérons que le projet passera le cap de l'ARP, aura les circulaires qu'il faut pour son application et des magistrats convaincus pour l'utiliser. Dur sera le chemin ....Bourguiba était plus expéditif, il mettait le corrompu d'abord à croupir en prison puis à le laisser lui et ses avocats baver et faire des culbutes pour s'en sortir ...ce qui lui fait perdre tout ce qu'il a engrangé illégalement ....et dans son entourage ils savaient prendre leurs précautions....ils procédaient comme les rats en cachettes et sous de multiples précautions .....et ses aventuriers se faisaient souvent avoir par leurs complices qui sont les prêtes noms dans les combines ...mais motus et bouche cousus .....ils sont nombreux ceux que Bourguiba a fait perdre la chance de leur vie de s'enrichir par la roublardise et en tirant avantage de leur situation dans le gouvernement. Avec Ben Ali, ils sont devenus complices et rabatteurs d'affaires.

Hannibal
| 08-10-2017 21:01
Il y a un petit Etat grandit par ses lois et leur application et sa lutte contre la corruption et le trafic des drogues.C est SINGAPOUR qui recourt aux châtiments corporels pour punir le trafic de drogue. Quiconque pris en possession de plus de 13'14 g d'héroïne, 28 g de morphine ou 480 g de cannabis est passible de la peine de mort. De 1991 à 2005, 420 personnes ont été pendues à Singapour, pour trafic de drogue, selon un rapport d'Amnesty International. Le nombre d'exécutions capitales par habitant est le plus élevé du monde.De grosses contraventions sont infligées aux gens qui jettent des papiers et déchets (y compris les mégots de cigarette), qui crachent ou qui urinent dans les lieux publics, ce qui est passible d'une amende de 1 000 S$.Singapour au niveau de la lutte anti- corruption est unique.La tolerance ZERO de la corruption est strictement respectee.

kr
| 08-10-2017 18:48
-évaluer le capital de l'enrichissement
- confisquer le capital au profit de l'Etat tunisien
- interdiction à vie d'endosser une responsabilité politique et administrative
-

Bizertin
| 08-10-2017 17:15
Si c'est projet de loi soit appliqué et voir tous ceux qui sont sortis de la prison se sont enrichis il faut les mettre à leur place car ils ne méritent que ça ils ont ruines la Tunisie

LIBRESPRIT
| 08-10-2017 16:36
L'illicite acquis par n'importe quelle voie doit être automatiquement confisqué et son acquéreur lourdement puni...

Citoyen_H
| 08-10-2017 15:58

"il n'y aura aucun des nahdha en circulation".

Dans certaines démocraties, on les aurait envoyé vivre le restant de leurs jours sur la lune.
Pas dans la nôtre.

Durant leurs trois années de règne sans partage, ils ont blanchi leur passé obscur de tueurs et de terroristes à un tel point, qu'ils sont désormais plus blancs que blanc.

ils se sont concoctés des extraits de casiers judiciaires, encore plus vierges que celui d'un foetus en gestation.



@stuc
Vous plaisantez, j'espère.
Les ex-membres de la cour des miracles, tels que les abbou, la badi, la ben sedrine, la mehrezia, les khriji, laareyedh, jbéli, mourou ainsi que les membres des gouvernements de la trika, sont assis sur des fortunes à faire palir de jalousie, ceux qui figurent sur le podium du magazine Forbes.
C'est pour cela que la majeure partie de ces malfrats criminels, se sont mis en veilleuse, depuis qu'ils avaient été évincés lors des dernières élections.

À titre de comparaison, les trabelssi ont été renvoyés au rang de mendiants, face à ce panel de criquets pèlerins.

Salutations.







Tounsi toujours
| 08-10-2017 15:55
en espérant que cette loi juste sera appliquée c'est une très bonne nouvelle bravo à Monsieur chaihed et c'est ministre.