La mise en place des instances constitutionnelles en Tunisie est à la traine. Le processus démocratique en cours étant tributaire, entre autre, de garanties institutionnelles, le retard de l’instauration de la Cour constitutionnelle ou dans le cas qui nous intéresse de l’Instance de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption, représente une entrave. Une instance qui aurait dû être installée depuis longtemps et remplacer l’INLUCC.

L’Assemblée générale du Tribunal administratif, réunissant toutes les chambres, statue actuellement sur une affaire qui concerne l’Instance de la bonne gouvernance. Deux candidats étaient en lice pour représenter la justice financière au sein de l’instance. Les deux candidatures avaient été acceptées par l’Assemblée des représentants du peuple et il était prévu que les candidats passent au vote pour en choisir un seul.

Sauf que l’un des candidats (affilié à l’Association des magistrats) a déposé un recours contre sa collègue (affiliée au Syndicat des magistrats) sur la base que celle-ci ne répond pas au critère de 10 ans d’exercice effectif requis pour le poste de juge financier.

Contacté par Business News ce jeudi 20 septembre 2018, l’avocat Nizar Ayed nous explique que l’article 35 de la loi portant création de l’instance exige 10 ans d’exercice effectif, mais qui n’incluent pas seulement le poste de magistrat financier. Ce qui fait qu’un candidat peut avoir exercé pendant 8 ans en tant que juge et 2 ans en détachement et pouvoir postuler à l’instance.

Néanmoins, la chambre d’appel du Tribunal administratif a retenu le recours et a annulé la candidature. Selon nos sources, même le candidat qui a déposé le recours ne cumule pas les 10 ans d’exercice comme magistrat financier. Ce qui fait que lui aussi ne pourrait être éligible, puisque ne répondant pas aux conditions.

Cet imbroglio procédural ne fera que retarder encore plus la création de l’Instance de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption. Si aucun candidat n’est retenu pour représenter la justice financière, il faudra relancer toute la procédure faisant que cette instance constitutionnelle ne voit pas le jour.

I.L.