Faut-il une demande pour bénéficier d’un report de payement de crédit ?

Dans cette conjoncture exceptionnelle et pour préserver le pouvoir d’achat du Tunisien, le chef du gouvernement Elyes Fakhfakh a décidé le report du paiement des mensualités des crédits bancaires pour 6 mois pour les salariés dont les revenus mensuels ne dépassent pas 1.000 dinars ainsi que le report du paiement des mensualités des crédits bancaires et des établissements financiers durant 6 mois pour les PME est les acteurs économiques privés.

A cet effet, la Banque centrale de Tunisie (BCT) a publié deux circulaires expliquant les modalités aux particuliers et aux entreprises : la circulaire N°2020-07 du 25 mars 2020 et la circulaire N°2020-06 du 19 mars 2020

Ainsi et selon les banques et établissements financiers sont exhortés à reporter les tranches des crédits (en principal et intérêts) échues durant la période allant du 1er mars 2020 jusqu’à décembre 2020 et l’allongement, en conséquence, de la durée de remboursement des crédits pour leurs clients particuliers dont le revenu mensuel net est inférieur à 1.000 dinars et qui sont classés 0 et 1.

Un report se fera donc automatiquement et concerne tous les clients de cette catégorie, sans demande préalable, selon le texte de la circulaire.

Le même document octroie aux banques la possibilité d’étendre les mesures de report aux clients dont le revenu mensuel net est supérieur à 1.000 dinars et qui sont classés 2 et 3 à fin décembre 2019. Cette mesure se fait au cas par cas et selon l’évaluation de la situation du client et dans ce cas, il pourrait se faire à la demande des clients. Mais aucune date de fin de soumission de demande, n’est spécifiée dans la circulaire N°2020-07 du 25 mars 2020.

Tout autre client, personne physique hors des conditions précitées qui veut bénéficier d’un report de crédit, devra soumettre une demande à sa banque ou contacter l’un des agents en charge.

S’agissant des entreprises, le législateur prévoit le retardement des échéances de 6 mois mais sur demande (papier ou mail), «laissant une trace écrite de la demande formulée». La mesure concerne les clients classés 0 et 1 mais peuvent s’étendre à ceux classés 2 et 3, selon l’évaluation de l’établissement financier.

Aucune échéance n’est stipulée dans la circulaire, les banques peuvent en fixer une, mais une source de l'Association professionnelle tunisienne des banques et des établissements financiers (APTBEF) nous confie qu’il n’y aura pas de date limite, qu’il y a beaucoup de souplesse en cette période exceptionnelle et que les banques sont en train d’étudier le sujet pour faciliter les choses à leurs clients.

A noter que selon la circulaire aux établissements de crédit N°91-24 du 17 décembre 1991, le classement des créances auprès des banques et des établissements financiers se fait comme suit :

• la classe zéro comprend des actifs courants dont le recouvrement intégral dans les délais paraît assuré
• la classe 1 comprend des actifs nécessitant un suivi particulier mais le recouvrement intégral dans les délais est encore assuré
• la classe 2 comprend des actifs incertains dont le recouvrement intégral dans les délais est incertain
• la classe 3 comprend des actifs préoccupants dont le recouvrement est menacé
• La classe 4 comprend des actifs compromis avec des retards de paiements des intérêts ou du principal sont supérieurs à 360 jours

I.N