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Tunisie : Foued Mebazâ président de la République selon l'article 57 de la Constitution

Tunisie : Foued Mebazâ président de la République selon l'article 57 de la Constitution

Samedi 15 janvier 2011 à 11 heurs du matin, nouveau coup de théâtre avec la lecture du communiqué du Conseil constitutionnel lu par son président Fethi Abdennadher.


Le Conseil Constitutionnel,
Après lecture de la lettre qui lui a été adressée par le Premier ministre, en date du 15 janvier 2011 ;
Et après avoir pris connaissance des dispositions de l'article 57 de la Constitution concernant la vacance de la Présidence de la République ;
Et étant donné qu'il ressort de ladite lettre que le Président Zine El Abidine Ben Ali a quitté le pays sans déléguer ses pouvoirs au Premier ministre conformément aux dispositions de l'article 56 de la Constitution ;
Et étant donné qu'il n'a pas présenté sa démission de ses fonctions à la tête de l'Etat ;
Et étant donné que le départ s'est déroulé dans les circonstances actuelles qui prévalent dans le pays et après avoir décrété l'état d'urgence ;

Et étant donné que l'absence du président la République de cette façon l'empêche d'exercer pleinement ses fonctions, ce qui représente un cas d'empêchement absolu à l'exercice de ses fonctions, en vertu de l'article 57 de la Loi fondamentale ;

Annonce :
- Premièrement : la vacance définitive au poste de Président de la République.
- Deuxièmement : les conditions constitutionnelles sont remplies pour que le président de la Chambre des députés assume immédiatement les fonctions de président de la république par intérim.
Les présidents de la chambre des députés et de la chambre des conseillers sont tenus informés de cette annonce.
Cette annonce sera publiée dans le Journal Officiel de la République Tunisienne (JORT).
Cette décision a été prise, lors de la réunion, tenue au siège du Conseil Constitutionnel, au Bardo, le samedi 15 janvier 2011, sous la présidence de M. Fethi Abdennadher, président de cette instance et en présence des membres :
Mme Faiza Kéfi et MM. Ghazi Jribi, Mongi Lakhdhar, Mohamed Ridha Ben Hammed, Mohamed Kamel Charfeddine, Néjib Belaid, Brahim Barteji et Mme Hamida Laarif.

Voici par ailleurs le texte intégral de l’article 57 de la Constitution :

Article 57 (Modifié par la loi constitutionnelle n° 88-88 du 25 juillet 1988 et par la loi constitutionnelle n° 2002-51 du 1er juin 2002).
En cas de vacance de la Présidence de la République pour cause de décès, de démission ou d'empêchement absolu, le Conseil constitutionnel se réunit immédiatement et constate la vacance définitive à la majorité absolue de ses membres.
Il adresse une déclaration à ce sujet au président de la Chambre des conseillers et au président de la Chambre des députés qui est immédiatement investi des fonctions de la Présidence de l'Etat par intérim, pour une période variant entre quarante cinq jours au moins et soixante jours au plus.
Si la vacance définitive coïncide avec la dissolution de la Chambre des députés, le président de la Chambre des conseillers est investi des fonctions de la Présidence de l'Etat par intérim et pour la même période.
Le Président de la République par intérim prête le serment constitutionnel devant la Chambre des députés et la Chambre des conseillers réunies en séance commune et, le cas échéant, devant les deux bureaux des deux Chambres. Si la vacance définitive coïncide avec la dissolution de la Chambre des députés, le Président de la République par intérim prête le serment constitutionnel devant la Chambre des conseillers et, le cas échéant, devant son bureau.
Le Président de la République par intérim ne peut présenter sa candidature à la Présidence de la République même en cas de démission.
Le Président de la République par intérim exerce les attributions dévolues au Président de la République sans, toutefois, pouvoir recourir au référendum, démettre le Gouvernement, dissoudre la Chambre des députés ou prendre les mesures exceptionnelles prévues par l'article 46.
Il ne peut être procédé, au cours de la période de la Présidence par intérim, ni à la modification de la
Constitution ni à la présentation d'une motion de censure contre le Gouvernement.
Durant cette même période, des élections présidentielles sont organisées pour élire un nouveau Président de la République pour un mandat de cinq ans.
Le nouveau Président de la République peut dissoudre la Chambre des députés et organiser des élections législatives anticipées conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 63.

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