alexametrics
B.N.CHECK

Utilisation d'un véhicule administratif, que dit la loi ?

Temps de lecture : 3 min
Utilisation d'un véhicule administratif, que dit la loi ?


Le président de la République, Kaïs Saïed s'est entretenu, à la date du 10 octobre 2022, avec le ministre de l'Agriculture, des Ressources hydrauliques et de la pêche, Elyes Hamza. Au cours de cette rencontre, le chef de l'Etat a affirmé que des ressources du ministère avaient été mises à disposition d'un parti politique. Kaïs Saïed a indiqué que deux hauts fonctionnaires du ministère de l'Agriculture s'étaient rendus à des réunions d'un parti à bord de véhicules administratifs mis à leurs dispositions. 


Le président de la République a qualifié la chose de corruption et a affirmé que les véhicules administratifs étaient mis à disposition des installations publiques et non-pas des partis politiques. Il a considéré que les auteurs de cet acte devaient être poursuivis en justice. Cette déclaration a provoqué une grande polémique et a suscité les interrogations des Tunisiens. Plusieurs citoyens se sont interrogés sur la signification du terme véhicule administratif et des types de voitures mis à disposition des fonctionnaires publics. 


Vérification faite par BN Check, le décret n° 88-189 du 11 février 1988 relatif à l'utilisation des voitures de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif évoque deux types de véhicules : une voiture de fonction ou une voiture de service. 

Selon ce décret, la voiture de fonction est un véhicule mis à disposition des cadres supérieurs ayant rang de secrétaire général de ministère, de directeur de cabinet, de chef de cabinet, de directeur général d'administration centrale ou des chargés de mission. Ces véhicules sont à disposition des bénéficiaires. Ces derniers ont le droit de les utiliser à des fins personnelles.

La voiture de service doit, selon la même source, être utilisée exclusivement pour les besoins du service. Toutefois, les agents publics peuvent, sur autorisation écrite de leur chef d'administration, utiliser accessoirement ces voitures à des fins personnelles. Le décret n°2005-11 du 10 janvier 2005 indique que les conducteurs des voitures de service doivent être munis d'un ordre de mission. La même source précise que l'autorisation d'utiliser le véhicule à des fins personnelles est attribuée par le chef de l'administration, pour une période ne dépassant pas une année. Cette autorisation peut être renouvelée.


La circulaire du Premier ministre non datée, concernant les modalités d’application du décret n° 92-2170 du 16 décembre 1992 relatif à l’utilisation des voitures de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif vient confirmer la possibilité d'utiliser la voiture de fonction à des fins personnelles. Chaque fonctionnaire bénéficiant de ce type de véhicule recevra un document lui permettant de prouver qu'il jouit de cet avantage. La même source a, aussi, confirmé l'interdiction d'utiliser les voitures de service à des fins personnelles sauf exception sur autorisation.

 

 

S.G

Votre commentaire

Commentaires
takilas
Des affamés venus comme des cricketset des vautours de londres.
a posté le 13-10-2022 à 18:31
En 2011 et avec la venue des nahdha, le nombre de ces véhicules se mutiplieres par vingt.
Toutefois on sait que ce n'est pas étonnant puisque ces affamés et ces escrocs ont commis plusieurs autres arnaques comme de s'approprier des terres domaniales et bénéficier demultiples et variées autorisations en privilège avec la connivence surtout de ghanouchi, de Bhiri et de larayadh qui avaient des latitudes exceptionnelles.
Zenoubia
Un président nul
a posté le 13-10-2022 à 07:49
Le président vient de faire sa grande gaffe il fait la chasse aux partis opposants...il ne s occupe plus ds vrais affaires de l etat la cherté de la vie le manque de toutes chose vitale pour le pays.je crois qu il est temps pour que le peuple fasse le menage au palais de carthage
Fares
Appel à l'armée tunisienne
a posté le 12-10-2022 à 14:36
Il n'y a plus d' '?tat, le pays vit la crise économique la plus importante dans son histoire. Les citoyens n'ont plus aucune dignité, des jeunes se noient tous les jours en cherchant une vie plus digne ailleurs, le pays est au bord de la famine et de la paralysie logistique.

Entre temps, le résident de Carthage est entrain de faire la chasse à deux fonctionnaires membres d'un parti politique opposé. On parle d'une négligence criminelle là.

La situation du pays était meilleure le 24 juillet 2021. Qu'attend l'armée pour prendre les choses en main, ce peuple et orphelin et est en détresse.
souilem
il faut modifier la loi
a posté le 12-10-2022 à 14:30
Il est temps de supprimer de service et de fonction et les remplacer par des indemnités de transport, plus de voitures pour les DG et moins encore, plus de voitures pour les chefs de cabinet et les chargés de mission. Ils doivent utiliser leur voiture personnelle avec possibilité de les payer selon les prix la grille kilométrique en cas de déplacement fonctionnel avec justificatif. Il faut simplifier la procédure et régler cette hémorragie de charges lourdes pour le budget de l'Etat. Il est temps de le faire rapidement car le pays est en phase de décadence.
Monta
Bizarre
a posté le à 15:51
Est qu'il est au courant qu'à la présidence de la république il y a des voitures de fonction que le bénéficiaire utilise à des fins personnelles.
Est qu'il a lu la loi qui organise les voitures de fonction ?
Son seul objectif est de diaboliser les partis politiques chaque fois qu'il est en difficulté et qu'il veut gagner des points
Monta
L'état pense loin
a posté le à 15:43
Les voitures de service ne peuvent être supprimés autrement in ne peut communiquer entre ministères et administrations.
toutefois pour les voitures de fonction, l'état ne veut pas les remplacer par une indemnité de transport car elle sera calculée au niveau de la retraite.
Alya
Bravo souilem
a posté le à 14:43
Oui il est temps de changer la loi? Ce genre de recours au voiture de fonction doit se passer comme vous le dites
cavalero
quant meme il y a des abus avec ses voitres de service et d fonction
a posté le 12-10-2022 à 12:27
il y a enormemnt d'abus avec ses voitures de l'Etat on les utilise partout et pour tout
on gaspille les bons d'essence à gogo
MSA
tu me fais rire
a posté le 12-10-2022 à 11:52
si j'ai bien compris, si on a l'autorisation d'utiliser une voiture à des fins personnels alors l'autorisé peut aller faire de la politique ave et transporter les boissons gazeuse , un peu de gateaux et pourquoi pas ramener quelques amis dans des réunions partisanes ?

et pourquoi pas etre le chauffeur du parti avec la voiture de l'Etat, c'est toujours personnel, mieux encore faire un peu de contre bande pour arrondir les fins de mois, mieux encore , faire de l'eccès de vitesse puisque c'est l'administration qui doit payer.

j'adore vos mesquineries les journalistes de la dernière heure.

Merci
Karim
Voiture de fonction
a posté le à 13:55
La voiture de fonction fait partie du salaire du bénéficiaire, si on doit demander des comptes pour l'usage, on doit demander des comptes détaillées pour l'usage de son salaire aussi !!!
Alya
Reponse a karim
a posté le à 14:47
Ce système est concevable dans le privé? Dans le secteur '?tatique, les modalités doivent changer car les dérivés sont nombreuses.
Karim
Voiture de fonction
a posté le à 13:52
La voiture de service fait partie du salaire du bénéficiaire, si on doit lui demander des comptes pour l'utilisation de la voiture, alors on aura le droit de lui demander aussi des comptes détaillées pour l'utilisation de son salaire !!!
Ali.
Voiture de service et se fonction.
a posté le à 11:01
La voiture de service est une chose et la voiture de fonction en est une autre. La première ne peut être utilisée que pour des services strictement administratifs. Elle munie d'un carnet de bord pour indiquer la où les destinations. Elle est sous la responsabilité d'un chauffeur qui doit remettre les clés au chef de parc une fois la mission accomplie. Et elle doit rester dans ce parc jusqu'à une.nouvelleission.Quant à la voiture de fonction ils ne peuvent en jouir sans la fonction publique que les directeurs généraux ou ceux ayant des missions spécifiques ayant équivalence avec celle du directeur général. Toutefois ce n'est pas un droit inaliénable pour cette catégorie de hauts cadres. On
CAVALERO
BIEN DIT
a posté le à 13:37
on utilise les voitures de service et de fonction à des fins personnels tels les mariages pour fourrer dedans 10 personnes pour les constructions pour transport de ciment et briques à l'occasion de l'aid pour y mettre du betail etc...
BOUSS KHOUK
COUCOU bn
a posté le 12-10-2022 à 09:18
toujours aussi sadique et vicieux vous en ratez pas une pour tout mettre sur le dos de KS !!
Morjane
Corruption ?
a posté le 12-10-2022 à 06:42
Quelquesoit les abus et il rn existe, le terme " corruption " est inapproprié. Et est-ce le rôle d'un président de s'occuper de banalités alors que le pays est à l'agonie.
Djo
Station balnéaire vous dites
a posté le 12-10-2022 à 02:05
Il s'agit de voitures de fonction et c'est tout à fait légal
stuc
deux poids ,deux mesures !
a posté le 11-10-2022 à 21:44
on a vu des voitures administratives transporter des briques ,du ciment ,des boissons par cageots ,et meme des personnes ,alors pour l application de la loi ,vous repasserez .on a bien vu des estafettes sans plaque d immatriculation et la nuit avec des feux defectueux pratiquant le transport collectif payant et brulant les feux ,donc ne nous prenez pas pour des demeurés !
takilas
On rencontré souvent ces plaques d'immatriculation dans les zones balnéaires et dans les plages
a posté le 11-10-2022 à 21:29
Ainsi que dans les aires de stationnement des festivals.
Pitbull
@ takalis
a posté le à 14:24
Si j'ai bien compris celui qui dispose d'une voiture de fonction il est tenu à la garer devant son domicile et il n'a qu'à se déplacer à pieds....
La voiture de fonction est considérée comme étant une voiture personnelle...
Ali
Voiture de fonction.
a posté le à 11:22
Rien n'empêche un haut cadre qui jouit d'une voiture de fonction de l'utiliser à des fins personnelles à tout moment de jour comme de nuit,y compris pendant les jours fériés et les congés. Toutefois on peut remplacer la voiture de fonction par l'indemnité kilométrique de fonction pour les directeurs généraux et certaines catégories de fonction équivalente. La voiture de service est affectée pour les services de l'administration et doit regagner le parc de la même administration une fois la mission consignée dans un carnet de bord accomplie. Mais il y'a tjr des exceptions. Celles ci sont rares et obéissent à une réglementation stricte,définie par la loi et est à la discrétion du chef de l'administration. Ce ci en théorie,car les abus existent et ne se comptent pas.
Asma
Voiture de fonction
a posté le à 11:25
Lisez bien l article avant de faire un commentaire !!
DHEJ
ROBOCOP va arrêter tius les robinets
a posté le 11-10-2022 à 20:47
Des qu'il veut lutter contre un domaine, alors cest la ruine totale..


Quel est le Ministère qui détient le plus grand nombre de véhicules de fonction et de service?

J'espère qud ce n'est pas le Ministère de defense.
Alya
Oui DHEJ
a posté le à 14:52
Disons que les militaires grades sont moins nombreux que que les autres fonctionnaires. Mais ils ont droit à 2 voitures par officier hautement grade et je ne sais pas 1 ou 2 chauffeurs
takilas
@ DHEJ
a posté le à 21:31
C'est celui de l'agriculture.
Alors que les terres domaniales sont offertes aux partisans de nahdha.
Akoubi Ammar
Nettoyer les écuries d Augias
a posté le 11-10-2022 à 19:14
Il faut commencer par recenser tous les véhicules des différents départements ministériels( ministères et entreprises publiques) et procéder à la réaffectation aux ayants droit conformément à la législation en vigueur. La priorité selon les textes décret et circulaire revient aux cadres supérieurs de l état ( fonction minimale de directeur général). . Tout autre octroi doit être contrôlé et très limité ( besoins justifiés de service). Les véhicules restants et qui représentent 80 pour cent du parc doivent être vendus dans le cadre d une vente aux enchères. Des milliers de milliards entreront au trésor public et il sera mis fin au trafic et à la mauvaise gestion prévalant actuellement. Toutefois, il faut améliorer le montant de l indemnité kilométrique et les autres indemnités fonctionnelles pour les cadres nantis d emplois fonctionnels et réviser les procédures d utilisation des voitures de service. Les domaines de la défense et de la sécurité nationales sont soumis à une législation approprié au domaine de la sécurité de la patrie. Outre le dossier relatif aux véhicules de
l état les dépassements touchent à toutes les fonctions ( RH, services communs, le commercial, l exploitation, le contentieux etc etc etc...) Il est temps de nettoyer les écuries d Augias : mettre de l ordre là où règne le désordre.
stuc
loi,vous avez dit loi?
a posté le à 13:57
le probleme reside dans le fait que n avons aucune entite integre pour appliquer la loi par ceux qui la bafouent tous les jours ,alors qu ils sont censes l appliquer !mais on peut rever !
DHEJ
Qui connaît la longueur...
a posté le à 21:22
Du réseau de la SONEDE ou encore celui de la STEG?
Agatacriztiz
Il faut tout vérifier ma parole !
a posté le 11-10-2022 à 17:58
'?a, c'est ce que dit la loi, mais comme dans ce pays, la loi, on s'en fout comme sa première paire de chaussettes, la vraie loi, c'est que c'est celui qui a les clefs qui détient le véhicule.
Et pour vérifier, vous pouvez aisément constater que certains véhicules de service public sont toujours utilisés, samedis, dimanches et surtout jours de fêtes et que certains sont toujours au volant de leurs véhicules de fonctions, même longtemps après leur prise de retraite de l'administration ou d'une entreprise publique.
Allez les "traceurs", au boulot...
EL OUAFI
L'avez-vous observé cet été à SOLIMAN ?
a posté le à 13:28
Des véhicules aux plaques rouges surchargés de personnes venant à la plage de Soliman, sans scrupules, leurs chauffeurs, font semblant de rien choquant !
Il faut remonter les bretelles aux policiers chargés maintenir l'ordre, une vérification systématique des véhicules.
Où créer une police spéciale pour le contrôle de ces véhicules.
Rebel
Véhicules administratifs
a posté le 11-10-2022 à 17:40
Arrêter cette hémorragie qui pèse énormément sur le budget de l '?tat, c est l argent des contribuables . Enfin, c est une corruption déguisée et une injustice sociale.

A lire aussi

Beaucoup d’internautes ont publié hier, lundi 14 novembre 2022, des post sur les réseaux sociaux,

15/11/2022 10:38
8

Afin de vérifier l'authenticité de cette information, Business News a appelé directement la

12/11/2022 19:12
8

Un cortège se serait arrêté à cette station pour s’approvisionner mais par manque de carburant le

13/10/2022 10:05
8