Le président de la commission de législation générale de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), Yesser Gourari, est intervenu sur les ondes de Mosaïque FM afin d’apporter des précisions sur le projet de loi relatif au statut des notaires.

Invité de l’émission Sbeh Ennes, M. Gourari a d’abord rappelé que la commission avait pris en charge le projet de loi relatif au statut des notaires. Il a ensuite expliqué que des séances d’audition avaient été entamées avec différentes parties concernées par la profession, avant d’auditionner le ministère de la Justice ainsi que la présidence de la République.

« Le gouvernement a clairement affirmé son intention d’organiser ces professions et a exprimé sa préférence pour que les établissements publics soient organisés par le pouvoir exécutif plutôt que par le pouvoir législatif », a précisé M. Gourari. Il a ajouté que le gouvernement avait réagi positivement à cette proposition de loi, tout en formulant quelques remarques à prendre en considération.

« La première remarque du ministère de la Justice concernait la question de la légalisation du divorce à l’amiable », a ajouté l’invité d’Amine Gara. En effet, selon lui, le ministère de la Justice a exprimé son opposition à cette alternative, préférant maintenir ce type de divorce sous la compétence des tribunaux.

« Nous avons également examiné la question des comptes bancaires des notaires, leur immunité et l’interdiction de saisies sur ces comptes. Le ministère de la Justice s’est opposé à cette disposition et a invité les députés à revoir ce point », a poursuivi Yesser Gourari.

Toujours selon M. Gourari, le ministère a aussi fait preuve de prudence face à la proposition d’attribuer la formule exécutoire à l’argument légitime, soulignant qu’il s’agit là d’une nouveauté dans la législation tunisienne, qui mérite une étude approfondie.

Concernant l’acte de décès, Yesser Gourari a précisé que le pouvoir exécutif s’est opposé à ce que son élaboration soit confiée aux notaires, préférant qu’elle reste du ressort des tribunaux.

Enfin, M. Gourari a indiqué que la partie gouvernementale avait également présenté des remarques et des rectifications concernant la proposition de loi relative à la profession de conseiller fiscal.

H.K