La commission des affaires étrangères au sein du Sénat américain a décidé de limiter l’accès de la Tunisie à l’appui budgétaire en raison des poursuites à l’encontre des prisonniers politiques, des poursuites de civils devant les tribunaux militaires et du maintien de l'état d'urgence.

Dans une déclaration publiée le 13 juillet 2023 par la commission, son président, le sénateur Bob Menendez a salué l’adoption de ce projet baptisé « Loi sur la sauvegarde de la démocratie tunisienne ». Il a expliqué que cette loi préservait l'assistance humanitaire et économique à la société civile. Il a considéré que le président tunisien, Kaïs Saïed et son gouvernement étaient face à deux choix : soit mettre fin à l'état d'urgence et remettre la Tunisie sur la voie de la démocratie, soit faire obstacle au soutien des États-Unis d’Amérique au peuple tunisien.

Le sénateur a considéré que plusieurs décisions prises par le chef de l'État visaient à consolider son pouvoir et ont porté atteinte aux institutions démocratiques. La commission a, donc, décidé de limiter l’accès pour la Tunisie au financement fourni par le département de l’État jusqu’à ce que des progrès soient enregistrés.

Le texte en question limite de 25% le financement de la Tunisie par le département d'État. Cette restriction sera levée si le régime de Kaïs Saïed réalisait des progrès tangibles et crédibles en ce qui concerne la situation des prisonniers politiques, l’utilisation des tribunaux militaires contre des civils et la question de l'état d'urgence.

Cette législation permet d’accéder à cent millions de dollars par an pour les années fiscales 2024-2025 dans le cadre de ce qui a été appelé Fonds de soutien à la démocratie en Tunisie. Cette enveloppe ne sera disponible qu’en cas de progrès enregistrés au niveau des critères démocratiques, notamment le renforcement du rôle du parlement, la restauration de l’indépendance de la justice et l’arrêt des arrestations arbitraires des journalistes. Ces progrès doivent être constatés par le secrétaire d'État Américain. Le projet vise un partenariat solide et durable avec le gouvernement tunisien, un avenir démocratique et une dignité économique pour le peuple tunisien et un professionnalisme militaire et un respect des relations civilo-militaires, y compris le contrôle civil sur l'armée.

« Le projet de loi prévoit, également, de véritables incitations économiques si la Tunisie choisissait de procéder à des réformes démocratiques significatives. La Tunisie est un partenaire important et nous continuerons à soutenir son peuple. Néanmoins, le gouvernement doit changer de cap ou risquer de dégrader davantage les relations tuniso-américaines », a déclaré Bob Menendez.

S.G