Révocation de 57 magistrats : que dit l’article 107 de la constitution ?

Le président de la République, Kaïs Saïed, ne cesse de répéter qu’il agit dans le cadre de la Constitution et qu’il ne s’est jamais retourné contre le texte qui l’avait propulsé à la tête de l’Etat. Un texte qu’il a juré de respecter lorsqu’il avait prêté serment.

 En révoquant les 57 magistrats, le président de la République enfreint l’article 107 de la Constitution qui indique clairement :

Cependant, la situation est loin d’être ordinaire en Tunisie. Après avoir étendu son interprétation de l’article 80 de la Constitution, le chef de l’Etat a promulgué le décret 117. Ce décret suspend la quasi-totalité de la Constitution, ne laissant en vigueur que les deux premiers chapitres relatifs aux droits et libertés. 

En se basant sur le décret 117, le président de la République a promulgué un décret-loi n° 2022-11 du 12 février 2022, relatif à la création du Conseil supérieur provisoire de la magistrature. L’article 20 de ce décret-loi indique :

Comme la situation du corps judiciaire ne correspondait pas aux attentes du chef de l’Etat, il a décidé de passer à la vitesse supérieure, à travers l’amendement de ce même décret lui permettant de révoquer n’importe quel magistrat. Ce décret a été publié en même temps que la liste des magistrats révoqués.

 Plusieurs interprétations juridiques indiquent que malgré tous les détournements opérés, cette décision de révocation est illégale dans la mesure où elle a été opérée avant l’entrée en vigueur du texte de loi l’autorisant.

S.H