Rafaâ Ben Achour, professeur tunisien en droit international et ancien conseiller auprès du président de la République, est revenu sur l’avis de la Commission de Venise quant au projet de loi de la réconciliation économique et financière, lors de l’émission 7/24 de Myriam Belkadhi sur El Hiwar Ettounsi, mardi 27 octobre 2015.
Ainsi, selon M. Ben Achour, la Commission de Venise estime que pour respecter les délais de la transition démocratique, tels que spécifiés dans la loi, il est raisonnable de créer des mesures pour accélérer le processus, notamment via la création d’une commission chargé des dossiers économiques et financiers, ce que propose l’initiative du président de la République. Donc, la création d’une commission, telle que présentée par le projet de réconciliation économique et financière, est possible et n’est pas interdit, souligne-t-il. Ce qui prouve la constitutionnalité de la loi de la réconciliation économique et financière.
Autre point, Rafaâ Ben Achour a précisé que l’avis consultatif de la Commission de Venise a exprimé un ensemble de principes. Premièrement, rien dans la Constitution tunisienne ni dans les lois tunisienne n’interdit la promulgation d’une loi spéciale pour une réconciliation économique et le président de la République a le droit de proposer cette initiative sur la forme et le fond. Cela pourra être accepté ou rejeté par l’ARP. Deuxièmement, la Loi de la justice transitionnelle de 2013 a un caractère législatif et non pas constitutionnel : donc, il peut être corrigé, réformé et changé.
Autre point l’IVD n’est pas une instance constitutionnelle, affirme M. Ben Achour, expliquant que la Constitution dans son article 148 parle de justice transitionnelle mais n’a pas cité l’IVD. Par ailleurs, la justice transitionnelle est un principe de la Constitution de 2014, qui a spécifié des délais bien précis, a-t-il conclu.
I.N
Rafaâ Ben Achour : La commission de Venise a certifié la constitutionnalité de la loi de réconciliation économique
Rafaâ Ben Achour, professeur tunisien en droit international et ancien conseiller auprès du président de la République, est revenu sur l’avis de la Commission de Venise quant au projet de loi de la réconciliation économique et financière, lors de l’émission 7/24 de Myriam Belkadhi sur El Hiwar Ettounsi, mardi 27 octobre 2015.
Ainsi, selon M. Ben Achour, la Commission de Venise estime que pour respecter les délais de la transition démocratique, tels que spécifiés dans la loi, il est raisonnable de créer des mesures pour accélérer le processus, notamment via la création d’une commission chargé des dossiers économiques et financiers, ce que propose l’initiative du président de la République. Donc, la création d’une commission, telle que présentée par le projet de réconciliation économique et financière, est possible et n’est pas interdit, souligne-t-il. Ce qui prouve la constitutionnalité de la loi de la réconciliation économique et financière.
Autre point, Rafaâ Ben Achour a précisé que l’avis consultatif de la Commission de Venise a exprimé un ensemble de principes. Premièrement, rien dans la Constitution tunisienne ni dans les lois tunisienne n’interdit la promulgation d’une loi spéciale pour une réconciliation économique et le président de la République a le droit de proposer cette initiative sur la forme et le fond. Cela pourra être accepté ou rejeté par l’ARP. Deuxièmement, la Loi de la justice transitionnelle de 2013 a un caractère législatif et non pas constitutionnel : donc, il peut être corrigé, réformé et changé.
Autre point l’IVD n’est pas une instance constitutionnelle, affirme M. Ben Achour, expliquant que la Constitution dans son article 148 parle de justice transitionnelle mais n’a pas cité l’IVD. Par ailleurs, la justice transitionnelle est un principe de la Constitution de 2014, qui a spécifié des délais bien précis, a-t-il conclu.
Après cette certification, le peuple tunisien pourra s'excuser à nos chers petits voleurs qui seront nos futures créateurs et notre locomotive pour le TKARKIRE.
De plus, il faut insister sur cette événement de certification sur nos masses médias pour nous sensibiliser.
Finalement, Est-ce qu'ils peuvent aussi certifier notre révolution pour contredire par exemple le Maitre Mounir BEN SALHA et beaucoup d'autres!?
se faire prévaloir -de la part d'un spécialiste expert- d'un avis (qu'il qualifie de consultatif)d'une instance qui peut être comparable à une association, pour valider un texte discutable et discuté, voila l'exploit!
Entre autres enseignements à tirer : chercher désespérément quelqu'un qui interprétera pour nous nos texte.
rafaa ben achour n'a aucune credibilite....je garde en tete sa participation a l'operation de "reforme" de la constitution de 2002 qui permettait a Ben Ali de devenir president a vie
' Rafaâ Ben Achour : La commission de Venise a certifié la constitutionnalité de la loi de réconciliation économique,
' The Mirror : Le Citoyen tunisien a certifié l'inconstitutionnalité de la loi de réconciliation économique
Qui croire, Rafaâ Ben Achour ou The Mirror ? The Mirror bien sûr, car Rafaâ Ben Achour a toujours appartenu au Pouvoir en place, quel que soit la couleur de ce Pouvoir.
pour conclure oui sur le principe non sur la forme et le contenu.
NB: prière de lire tous rapport pour vous faire votre propre opinion ne vous laissez pas influencer par les propagandes partisanes des uns et des autres.
Beaucoup disent que cette loi de réconciliation n est qu une ruse pour s échapper au jugement et au fisc.
Valider le vol n a jamais été constitutionnel et il ne le sera jamais!
Certains disent que cette réconciliation va arnaquer le peuple, il y a des milliers des citoyens tunisiens incarcérés pour avoir volé ou dérobé quelques dinars ou parfois d avoir volé une poule pour nourrir ses enfants.
Cette réconciliation n est qu une honte!
Vous avez officialisé ce que Béji a déjà expliqué.
C'est ce qu'on appelle : l'arroseur arrosé.
Que ceux qui ont crié sur les plateaux de Tv que ce projet était contraire à la Constitution aillent se rhabiller!
