Le professeur de Droit public et chercheur en Droit constitutionnel, Rabeh Khraifi, a émis, dans un post publié ce mercredi 2 juin 2021, sur les réseaux sociaux, les hypothèses sur l’issue du projet de loi organique amendant et complétant la loi organique n°2015-50 relative à la Cour constitutionnelle.

Il a rappelé que le délai d'examen de la commission provisoire de contrôle de la constitutionnalité des lois sur la constitutionnalité du projet de loi en question s’achève le 3 juin.

Rabeh Khraifi a expliqué que la commission déclarera si le recours est accepté ou non. Si le recours est accepté sur la forme, l'instance passera à l'examen du projet de loi dans le fond, s’assurant que la révision du texte n’a pas affecté les dispositions et l'esprit de la constitution. Dans tous les cas le projet de texte de loi sera remis au président de la République. La position du président est déterminée sur avis de la commission.

Si la commission refuse d’examiner le projet de loi dans la forme ou fond, il sera renvoyé au président de la République qui sera obligé de le signer et de le publier dans le Jort car il n’aura pas d’autre recours possible. Si elle décide que le texte comporte des vices constitutionnels, alors le président devra le renvoyer devant le Parlement pour qu'il l'examine à nouveau afin de lever les vices constitutionnels.

« Cependant, le dilemme est si le texte est renvoyé au président de la République sans que la Commission ne se prononce ou si elle rejette le recours dans la forme, ou décide qu'il n'y a pas de vices constitutionnels et que le président s'abstient de signer le projet de loi, il sera alors abandonné. Il n'y a pas d'autre issue à cette crise que de recourir à la loi fondamentale n° 50 de 2015 réglementant la Cour constitutionnelle » a souligné Rabeh Khraifi.

Rappelons que des députés ont déposé, le 8 mai 2021, un recours contre le projet de loi à la Cour constitutionnelle, afin de reporter sa signature par le président la République, jusqu'à ce que l'instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi se prononce sur ce recours.

M.B.Z