Projet de loi relatif au droit d'accès à l'information : accord trouvé sur l'article 24
Un accord a été finalement trouvé jeudi sur l’article 24 du projet de loi relatif au droit d’accès à l’information. Le ministre de la Fonction publique, de la Gouvernance et de la Lutte contre la corruption, Kamel Ayadi a approuvé cet article relatif aux exceptions au droit d’accès à l’information.
D’après une dépêche de la TAP, la version convenue, selon le député démissionnaire du groupe de l’Union patriotique libre (UPL), Taoufik Jemli, ne permet pas à la structure concernée de refuser une demande d’accès à une information quelconque sauf au cas où elle porte atteinte à la sécurité publique, à la défense nationale, aux relations internationales en rapport ou aux droits des tiers (protection de la vie privée, des données personnelles et de la propriété intellectuelle).
Ces domaines ne constituent pas des exceptions absolues au droit d’accès à l’information, a précisé le député, expliquant qu’il sera procédé à l’appréciation du dégât résultant de l’accès à l’information ainsi que l’appréciation de l’intérêt général.
De plus, le refus doit être justifié et il n’est pas définitif, a-t-il ajouté. Le député a relevé que cette version a fait l’objet de consensus entre tous les groupes parlementaires dans la mesure où elle est la plus conforme aux dispositions de la Constitution, toujours selon la même source.
On rappellera qu’une campagne a été menée par des ONG pour condamner la teneur de cet article de loi, poussant les députés à ne pas l’adopter dans sa première version. Al Bawsala a même détourné les slogans des partis politiques représentés au Parlement, pour marquer sa condamnation.
D’après TAP
