Le Parti Destourien Libre (PDL) a publié, samedi 28 décembre 2024, un communiqué dénonçant la décision de la Chambre d’accusation près la Cour d’appel, dans le cadre de l’affaire dite du « bureau d’ordre ». Cette décision renvoie le dossier de sa présidente, Abir Moussi, devant la Chambre criminelle.

Rappelant les accusations graves pesant sur Mme Moussi, le parti a exprimé son rejet de l'exposition de sa présidente à la peine de mort dans une affaire qu’il qualifie de « sans crime », empreinte de « préétabli, d'injustice et de vengeance », et dépourvue, selon lui, de toutes garanties légales, notamment en ce qui concerne le respect des droits de la défense.

Le PDL estime que la menace d’une peine de prison à vie pour sa présidente constitue « une tentative de liquidation physique sous couverture judiciaire ». Il dénonce une décision reflétant, selon lui, une volonté politique de liquider le parti lui-même. Le communiqué ajoute que le PDL poursuivra son engagement à défendre les droits de sa présidente ainsi que ceux du peuple tunisien à vivre dans un État garantissant dignité, liberté et transmission pacifique du pouvoir à travers des élections justes, conformes aux normes internationales.

Le parti s’indigne également que Mme Moussi soit accusée d’atteinte à la sécurité intérieure de l’État « pour s’être rendue dans un local administratif afin de déposer une correspondance légale, sans commettre d’infraction pénale ». Il déplore que ses plaintes auprès du ministère public, visant des organisations suspectes et des réseaux d’infiltration, restent sans suite dans les archives judiciaires.

Dans son communiqué, le PDL a réitéré sa mise en garde contre la gouvernance par décrets et circulaires, invoquant des mesures d'exception prétendument expirées. Le parti critique également le retard dans la mise en place d’institutions judiciaires et constitutionnelles permanentes, soulignant que cette situation soulève des questions sur la légitimité des juridictions saisies, la validité de leurs jugements et leur conformité aux articles 10 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Ces textes exigent que les jugements soient rendus par des juridictions impartiales, indépendantes et établies conformément à la loi.

Le PDL a par ailleurs alerté sur le rôle limité des médias, contraints de relayer les jugements sans les analyser en profondeur ni exposer les « violations graves » dont seraient victimes de nombreuses personnes concernées par les procès. Le parti appelle à une marche le 18 janvier prochain pour dénoncer la détérioration des conditions politiques, des droits de l’Homme, ainsi que la situation sociale et économique du pays.

La Cour d’appel de Tunis a renvoyé le dossier de Mme Moussi devant la Chambre criminelle pour des accusations telles que « attentat ayant pour but de changer la forme du gouvernement, incitation à l’armement mutuel ou à provoquer le désordre, le meurtre ou le pillage sur le territoire tunisien », en vertu de l’article 72 du Code pénal.

Abir Moussi, en détention depuis octobre 2023, avait été arrêtée alors qu’elle se trouvait, accompagnée d’un huissier de justice et de dirigeants du PDL, devant le bureau d’ordre du palais de Carthage. Elle tentait alors de déposer une demande de recours administratif, une démarche obligatoire dans le cadre d'un recours contre une décision d’un organisme public. Depuis son arrestation, elle fait l’objet de plusieurs poursuites judiciaires.

M.B.Z