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Non-assistance à une personne en danger - Ce que prévoit la législation tunisienne

Temps de lecture : 2 min
Non-assistance à une personne en danger - Ce que prévoit la législation tunisienne

 

Une juge est décédée, jeudi 12 novembre 2020, après qu’une clinique a mis du temps pour l'admettre alors qu'elle était dans un état critique. Une information judiciaire a été ouverte pour non-assistance légale contre l’établissement privé, selon l’Association des magistrats tunisiens (AMT). 

L’AMT a déploré le fait que ladite clinque avait exigé un chèque de garantie de 30.000 dinars pour admettre la juge, qui a fini par succomber au Coronavirus. 

 

Si les faits sont avérés, les propriétaires de cet établissement encourent jusqu’à cinq ans de prison et une amende de 10.000 dinars. La Loi n° 66-48 du 3 juin 1966, relative à l'abstention délictueuse dispose dans son article 2 : « Sera puni des peines prévues à l’article précédent (cinq ans d’emprisonnement et dix mille dinars d'amende, ndlr), quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ni pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours, si, faite d’être secourue, cette personne a perdu la vie, souffert un préjudice corporel ou subit l’aggravation de son état. 

Encourt les mêmes peines celui qui, d’après les règles de sa profession, doit porter assistance et secours à autrui, et qui dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, s’abstient de le faire ». 

 

Il convient de noter également que la Constitution tunisienne de 2014 consacre le droit à la santé. Son article 38 stipule : « Tout être humain a droit à la santé. L’État garantit la prévention et les soins de santé à tout citoyen et assure les moyens nécessaires à la sécurité et à la qualité des services de santé. L’État garantit la gratuité des soins pour les personnes sans soutien ou ne disposant pas de ressources suffisantes. Il garantit le droit à une couverture sociale conformément à ce qui est prévu par la loi ».  

 

Plusieurs cliniques refusent, toujours, de procurer des soins aux patients Covid+, à moins que des chèques de garanties aux sommes faramineuses soient déposés avant admission. 

Nous noterons, également, que l’Etat n’a toujours pas activé son plan pour mettre les cliniques à disposition du ministère de la Santé en dépit de la dégradation de la situation épidémiologique. Le chef du gouvernement, Hichem Mechichi avait, lui, appelé les citoyens à se rendre dans ces établissements notant que l’État prendrait en charge les frais d’admission, sans qu’une décision officielle ne s’en suive. 

N.J. 

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Commentaires
adaquas
Le citoyen normal doit aussi bénéficier de cette loi
a posté le 19-11-2020 à 09:57
Pourquoi les magistrats n'ont réagi que lorsque ils sont touché eux mêmes, quand les citoyens vont à la justice pour les agissements criminels et les sur facturations et autres délits médicaux , ils font aucune réaction , pourquoi il ne défendent pas les droits du simple citoyen.
La leçon c'est que lorsque tu laisse faire et tu es complaisant ou tu évite les problèmes , ton tour viendra automatiquement.
EL OUAFI
@ bbaya| 14-11-2020 16:46
a posté le 15-11-2020 à 14:34
>> hier soir un médecin français a refusé 3 malades covid de plus 80ans>>
Vous nous relater par les médias, est-ce où faux ? Il me semble que c'est de l'intox plus que du réel ils ne les ont pas jeté dans la fosse aux ourses ! Soyez objective et ne détourner pas les attentions ! Notre système de santé est obsolète et gangréné par la cupidité, du capitalisme dure qui broie les plus démunis, pauvres tu crèves au seuil des entrées ! Où est la justice sociale ? '?tat au services des riches.
Bonne journée(Manai)
DHEJ
L'article parle bien d'une
a posté le 14-11-2020 à 18:54
Non-assistance légale alors où est la réquisition légale ?
DHEJ
Est-ce la moitié de la vérité ?
a posté le 14-11-2020 à 16:56
Il faut remonter au décret du 9 Juillet 1942 relatif au refus d'obtempérer à une réquisition légale.


Or dans ça cas il n'y a pas de réquisition légale.
bbaya
@EL hier soir un médecin français a refusé 3 malades covid de plus 80ans
a posté le 14-11-2020 à 16:46
c'est un model?
EL
La France pays de l'humain.
a posté le 14-11-2020 à 15:45
Inspirez vous de ce mode de prises en charges des malades et blessés la sécurité sociale française enviée par le monde entier une solidaritésans faille où les personnes pauvres et riches sont prisent en charge (y compris les accidents de la route pris préalablement remboursés par les assurances privées)
Une législation au service des citoyens, même les sans papiers sont pris en charge, et touristes font partie de cette attention à l'être humain tout court. (Manai) PS: Insultez-le ce pays et même crachez-lui dessus ! On marche sur la tête !
Abel Chater
Le salaire d'un fonctionnaire tunisien en 1966 était de 30,- dinars par mois.
a posté le 14-11-2020 à 15:41
Donc, il faut diviser l'actuel salaire de 1500,- sur 30,-. On trouve 50. Qu'on multiplie par 10.000,-dinars, pour en arriver à une amende de 500 000,- dinars, en adéquation avec la valeur réelle de notre époque actuelle.
Dix mille dinars ne sont que de l'argent de poche pour ces traîtres, criminels contre leur propre peuple tunisien. Des contribuables qui leur ont tout payé pour leurs études.
Il y a une clinique à Kasserine, qui offre ses services gratuitement aux malades. Un exemple impossible à suivre au grand Tunis, où les médecins s'achètent les appartements, les terrains et les yachts avec une avidité incompréhensible, comme s'ils étaient immortels.
J'en suis sûr et certain, que les Tunisiens finiraient par se révolter contre ces criminels contre l'humanité, cachés derrière des lunettes et des blouses blanches rougeâtres par le sang de leurs victimes.
Le Tout Puissant retarde, mais il garde. «Allah yomhil wèlè yohmil».
Tounsi
Présidents + Gouvernements + Députés + Partis : Les vrais coupables !!
a posté le 14-11-2020 à 15:20
Les vrais responsables sont ceux qui ont gouvernés la Tunisie depuis la révolution. J'espère que le procès va permettre de pointer leurs responsabilités dans la mort de milliers de tunisiens.
veritas
Ohhh la fameuse loi chez les muzz
a posté le 14-11-2020 à 14:59
il faut chercher les décrets d'applications de loi plutôt ,la loi toute seule c'est une autoroute pour que les mal intentionnés appliquent cette loi à leur guises et comme ils leur semblent bon pour leur propre intérêts et les intérêts des amis des copains de la famille ...etc ...,inutile de faire croire que la Tunisie est un pays scandinave même les gamins de la maternelle ont une vraie idée de ce pays qui sombre chaque jour un peut plus dans l'abime et cela depuis près de 15 siècles maintenant et cela depuis l'arrivée de Nokba....***
bbaya
@BN soyez à jour svp!
a posté le 14-11-2020 à 14:50
La soeur de l'avocate a nier cet histoire!
l'avocate a quitté le clinique pour aller a l'hôpital militaire où s'est décédé allah yerhamha!
stuc
paroles,paroles!!!!!
a posté le 14-11-2020 à 14:24
comme dab le gvt promet,et comme dab rien ne se passe!a quand les prochains morts?

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