Le membre et ancien vice-président de l’Instance supérieure indépendante pour les élections (Isie), Maher Djedidi, a affirmé que le gouvernement était chargé de définir les circonscriptions électorales locales et le nombre de sièges qui y sont accordés. « Les réunions de l’Isie avec le Centre National de la cartographie, l’Institut National de la Statistique et autres institutions sont illégales », a-t-il ajouté.
Invité le 22 janvier 2023 à « La Matinale » de Amine Bouneoues sur Shems Fm, Maher Djedidi a indiqué que les prérogatives de l’Isie au sujet de la répartition des circonscriptions électorales étaient très limitées. Elle n’a la possibilité que d’organiser les élections et de veiller à leur bon déroulement. L’Isie, selon lui, n’a qu’un rôle consultatif au sujet du découpage administratif et de la répartition des circonscriptions.
La définition des circonscriptions est une compétence exclusive au pouvoir exécutif. Les circonscriptions électorales des élections locales correspondent aux « imeda ». Selon le décret-loi portant organisation des élections des conseils locaux et de la composition des conseils régionaux et des conseils des districts publié au journal officiel de la République tunisienne à la date du 9 mars 2023, chaque « imeda » correspond à une circonscription locale.
« L’instance s’est retrouvée au cœur des conflits censés être résolus par l’administration tunisienne… La délimitation d’une circonscription électorale se fait selon des critères d'ordre démographique, économique, familial ou encore politique… Les décisions de délimitation d’une circonscription électorale peuvent faire l’objet de recours. Un bien peut se retrouver au niveau d’une frontière séparant deux imedas… Le propriétaire peut considérer que la séparation du bien entre deux circonscriptions a porté atteinte à l’unité économique de son patrimoine », a-t-il déclaré.
Maher Djedidi a estimé que l’Isie s’est retrouvée mêlée aux conflits liés à la délimitation des circonscriptions et de la révision du découpage administratif du territoire tunisien. Ceci lui a porté préjudice et a remis en question son indépendance. Il a révélé que les rencontres et les visites du président de l’Isie, Farouk Bouasker, liées à la question du découpage administratif n’ont pas été autorisées par le conseil de l’instance. Maher Djedidi a assuré que le président de l’Isie, Farouk Bouasker, a monopolisé la prise de décision et agissait de façon unilatérale.
« Il s’agit d’un sujet dangereux ! Je tiens à assurer que le président de l’instance a monopolisé la gestion de l’Isie. Il n’a pas départagé les domaines d’action… Il est, selon la loi, le chef des services administratifs de l’instance. Je respecte la volonté du législateur. Mais, les questions d’ordre électoral telles que la préparation de la tenue des élections ou la participation de l’Isie découpage administratif doivent être décidées par le conseil de l’instance », a-t-il critiqué.
Maher Djedidi a expliqué le silence des autres membres du conseil de l’Isie à ce propos par la sensibilité du sujet. Il a indiqué que ce genre de problématiques n’était décelable que par des personnes spécialisées en droit administratif. Il a rappelé qu’il était juge administratif et que son expérience lui permettait de détecter ces dépassements. Il a assuré qu’il ne s’agissait pas d’un conflit personnel l’opposant au président de l’instance, mais qu’il n’acceptait pas d’agir en dehors de la loi.
« Je ne peux pas accepter de communiquer mon avis au sujet des décrets n°8 (décret-loi n°8 du 8 mars 2023, modifiant et complétant la loi électorale) et n°10 (décret-loi n°10 du 8 mars 2023, portant organisation des élections des conseils locaux, régionaux et des discrets) à la date du 9 du mois alors que les textes ont été paraphés par le président à la date du 8. Les décrets ont été présentés à l’Isie alors que le président de la République (Kaïs Saïed) les a promulgués. Le président de l’Isie était en possession des projets de décrets et a refusé de nous les communiquer. Il s’agit, selon lui, de documents classés secrets. Il a indiqué avoir reçu des instructions de la présidence de ne pas les divulguer », a déploré Maher Djedidi.
Maher Djedidi a indiqué que le décret n°10 était problématique. Il a assuré que le texte contenait plusieurs défaillances, voire des dispositions contradictoires. Il a appelé le chef de l’État, Kaïs Saïed, à suspendre la tenue des élections locales jusqu’à la révision du décret n°10. Il a assuré que le texte dans sa version actuelle donnera lieu à des résultats catastrophiques notamment par rapport au taux de participation des électeurs. Ce dernier pourrait chuter, selon lui, à 5%. Il a évoqué l’exemple de la qualification des membres des conseils locaux d’électeurs des membres des conseils régionaux. Or, les membres des conseils régionaux sont élus au tirage au sort. Il n’y a pas lieu de parler d’électeurs. Ce genre de défaillance aurait pu être évité suite à un débat autour du texte entre les membres du conseil de l’Isie.
« Pour ce qui est du tirage au sort, ceci aura lieu pour les membres et la présidence des conseils régionaux tous les trois mois. Nous allons procéder à cela tous les trois mois sur cinq ans… Le tirage au sort aura lieu au niveau de chaque délégation. L’Isie devra se déplacer vers les locaux de chaque délégation afin d’organiser cela… Il n’est pas possible d’avoir de nouveaux dirigeants régionaux chaque trois mois… Toute personne concernée a le droit de faire appel aux décisions de l’Isie. Or, ceci n’a pas été évoqué par le décret n°10… Ceci aurait pu être évité grâce à un débat autour du projet de décret… Je ne pense pas que le président de la République puisse demander au président de l'Isie de ne pas communiquer le projet de décret aux membres du conseil de l’instance », a-t-il poursuivi.
Interrogé sur l’éjection du membre de l’Isie, Sami Ben Slama, Maher Djedidi a indiqué qu’il ne lui reprochait qu’une seule chose : ne pas avoir respecté le devoir de réserve. Il a expliqué ne s’être rendu compte de certaines défaillances au niveau de l'instance qu’après une année à occuper la fonction de vice-président de l’Isie. Il a considéré que M. Ben Slama s’était exprimé publiquement durant une période sensible.
S.G
