L'Union générale tunisienne du travail (UGTT) a affirmé que la création de la commission nationale consultative pour une nouvelle République ne répondait pas aux attentes des forces patriotiques ayant soutenu le processus entamé depuis le 25 juillet 2021. La centrale syndicale a rappelé les multiples appels au dialogue lancés depuis novembre 2020. L'UGTT a estimé que l'absence du comité juridique censé faire partie de la commission nationale ne pouvait que confirmer ce constat. L'organisation a, aussi, évoqué les contradictions entre le projet de la nouvelle constitution du président de la République et celui émanant de la commission.

Dans une publication du 8 juillet 2022, l'UGTT a émis une série de remarques portant sur le projet de la nouvelle constitution soumis au référendum du 25 juillet 2022. La centrale syndicale a considéré que le texte proposé par le président de la République, Kaïs Saïed, comportant dans son préambule l'expression "Après consultation de la constitution" était en opposition avec les dispositions de la Constitution de 2014. L'UGTT a rappelé que celle-ci ne permettait pas au président de la République de soumettre un projet de nouvelle constitution à un référendum. Le projet, selon l'organisation, s'est contenté de mentionner quelques passages de l'histoire de la Tunisie relatifs aux réalisations du président de la République.

La centrale syndicale a évoqué la suppression du terme "dignité" de la devise de la République tunisienne. L'UGTT a, aussi, considéré que le projet en question ne permettait pas de tenir le chef de l'Etat pour responsable de ses actes. Elle a critiqué l'absence de séparation et d'équilibre entre les pouvoirs.

Pour ce qui est du chapitre des principes généraux, la centrale syndicale a noté que le projet de la constitution soumis par Kaïs Saïed au référendum a :

- Abandonné l'usage du terme "Etat civil" et le recours à l'expression "fondement de l'islam". L'UGTT a estimé que ceci allait faire de la religion l'un des éléments du travail politique.

- Mis de côté l'économie sociale et solidaire et l'a exclue de l'article 17 évoquant les secteurs public et privé. L'UGTT a estimé que ceci démontrait une intention de marginaliser ce secteur.

- Abandonné la mention du caractère républicain de l'armée tunisienne et des forces de l'ordre.

- Omis d'évoquer certains éléments d'une grande importance tel que la digitalisation et les énergies renouvelables.

Concernant les droits et les libertés, l'UGTT a évoqué le recours continu à de possibles restrictions par la loi, l'abandon du principe de proportionnalité en cas de limitation d'un droit, le flou en matière des droits de la femme et l'absence d'interdiction de révision de certains articles.

Réagissant aux dispositions relatives à la fonction législative, l'UGTT a estimé que l'interdiction de cumuler l'exercice parlementaire et d'une autre fonction, même non-rémunérée, pouvait porter atteinte à la vie politique. La centrale syndicale a estimé que la suspension de l'immunité du député pour des actes commis au sein de l'assemblée pouvait mettre ce dernier dans une situation de faiblesse et le mettre sous pression. L'UGTT a, aussi, noté l'affaiblissement du rôle de contrôle du parlement sur l'activité gouvernementale. L'absence de possibilités de procéder à une motion de censure contre le chef de l'Etat est ,selon la même source, une atteinte grave à l'équilibre entre les pouvoirs. Elle a estimé que les conditions relatives à l'adoption d'une motion de censure étaient impossibles à atteindre. L'organisation a considéré que la création du conseil national des régions et des districts affaiblissait le parlement. Elle a critiqué la motion de la possibilité de révocation d'un élu par les électeurs.

La centrale syndicale s'est penchée sur le chapitre consacré au pouvoir exécutif. Elle a souligné l'absence de limitation dans le temps de l'application des mesures exceptionnelles. La possibilité d'entamer un référendum constitutionnel, sur requête du président de la République, est, selon la même source, un empiétement sur le pouvoir législatif. Elle a considéré que le projet de la nouvelle constitution mettait en place un système présidentialiste.

Pour ce qui est du gouvernement, l'UGTT a rappelé que le projet s'opposait à toute possibilité de tenir le Premier ministre responsable de ses actes devant le parlement. L'organisation syndicale a rappelé que le gouvernement n'était formé que par le chef de l'Etat et qu'il était chargé d'appliquer les directives et la politique de ce dernier.

Concernant le pouvoir judiciaire, l'UGTT a mis en garde contre l'affaiblissement de ce dernier. L'organisation a indiqué que le projet n'évoquait pas le Conseil supérieur de la magistrature comme étant une instance constitutionnelle. Elle est revenue sur la nomination des magistrats par le président de la République, la suppression du droit de grève aux magistrats et l'absence totale de dispositions relatives aux avocats.

L'UGTT a, également, critiqué la création d'une cour constitutionnelle composée uniquement de magistrats. Elle a expliqué que la désignation des membres résultera indirectement des nominations des magistrats par le chef de l'Etat et a estimé que ceci touchait à l'indépendance et à l'impartialité de cette institution. La centrale syndicale a critiqué la suppression d'un certain nombre d'instances constitutionnelles telles que l'Instance des droits de l'Homme et l'Instance nationale de lutte contre la corruption.

Enfin, l'UGTT a évoqué l'absence du scénario d'une majorité pour le "non" à l'occasion du référendum du 25 juillet 2022 dans les dispositions transitoires. Elle a estimé que la création du conseil national des régions et des districts était l'une des étapes de la mise en place du projet de la gouvernance par les bases.

S.G