Non, l'article 411 sur les chèques sans provision n'a pas encore été abrogé

Des vidéos circulent depuis le 28 février 2024 sur l'application TikTok affirmant que le président Kaïs Saïed a signé le projet de loi relatif aux sanctions pour chèques sans provision. Un compte sur l'application a indiqué qu'il y avait « une bonne nouvelle pour le peuple tunisien », faisant référence à la signature par le président du projet de réforme de l’artice 411 du Code de commerce.

La vidéo a suscité des réactions parmi les Tunisiens et a soulevé des questions. Certains ont écrit « enfin l'abrogation de l’article 411 », tandis que d'autres ont écrit « cette décision permettra la réconciliation pénale et la libération des prisonniers injustement condamnés ».

Nous avons vérifié l'exactitude de l'information contenue dans la vidéo et avons découvert qu'elle est contraire aux commentaires de certains. L’article 411 n'a pas encore été suspendu ni annulé, mais un projet de réforme du Code de comemrce est en examen au sein de la Commission législative générale du Parlement.

De plus, un autre projet d'amendement préparé par le ministère de la Justice avait été soumis au président de la République et sera discuté en Conseil des ministres avant d'être, à son tour, présenté à l'Assemblée des représentants du peuple.

Les travaux de la commission législative sur le projet de révision de l’article sont toujours en cours

Vendredi 8 mars 2024, un représentant du ministère de la Justice a participé à une audition devant la Commission de la législation générale du Parlement, sur l'état d'avancement de la préparation du projet de loi relatif à la révision de l'article 411 du Code de commerce. Il a confirmé que le retard du projet de loi mentionné était dû à la nécessité de le modifier dans le cadre d'une approche globale basée sur des données économiques, sociales, juridiques précises et scientifiques.

Selon un communiqué du Parlement, la révision n'a pas été limitée à l'article 411, mais porte sur plusieurs articles du Code de commerce concernant les dispositions relatives aux chèques sans provision, ce qui nécessitait une étude approfondie de la question sous tous ses aspects, sur la base de statistiques et de données précises. Il a considéré que la question des chèques sans provision était une priorité, car elle concerne des aspects économiques, sociaux, judiciaires et d'investissement.

D'aprés le représentant du ministere de la Justice, le projet de loi comprenait des dispositions relatives à un nouveau système de traitement des chèques et à la révision du système actuel en ce qui concerne la régularisation de la situation des personnes condamnées et des personnes faisant l'objet de poursuites.

Il convient de rappeler que l'article 411 du Code de commerce prévoit une peine d'emprisonnement de cinq ans et une amende équivalente à 40% du montant du chèque ou du solde restant, à condition qu'elle ne soit pas inférieure à 20% du montant du chèque ou du solde restant dans des cas spécifiques détaillés dans l'article.

Un projet de loi préparé par le ministère de la Justice : 

Le président de la République, Kaïs Saïed, a reçu, mercredi 28 février 2024, la ministre de la Justice, Leila Jaffel. Cette dernière a présenté au président la version finale de l’article 411 du Code de commerce portant sur les chèques sans provision.

D’après le communiqué présidentiel, le projet d’amendement vise à renforcer les devoirs de la banque ainsi que sa responsabilité. Il est également question d’utiliser les mécanismes de paiement et les solutions électroniques alternatives ainsi que d’améliorer les pratiques bancaires. L’objectif est de renforcer la sécurité de l’utilisation des chèques et de réaliser la justice sociale et le développement économique.

Le projet d’amendement vise également à faire coïncider la politique pénale avec les particularités de l’utilisation des chèques. Il est également question de mettre en place un système de régularisation de la situation des personnes faisant l’objet de jugements définitifs pour chèques sans provision ainsi que les personnes faisant l’objet de poursuites pour les mêmes faits. Le tout en préservant la liberté de l’émetteur et les droits de la personne ayant reçu le chèque.

Le président de la République, Kaïs Saïed, a évoqué plusieurs exemples provenant du droit comparé et il s’est longuement attardé sur plusieurs textes conçus sur mesures surtout à la fin des années 70, particulièrement le 2 juillet 1977. Des textes élaborés dans le cadre de la tendance libérale qui a prévalu et qui a donné lieu à des explosions sociales et même à des martyrs.

Le chef de l’État a également fait étalage de plusieurs autres textes qui n’ont pas profité à ceux qui ont lancé des petites et moyennes entreprises. Ils en ont plutôt été victimes. La seule partie bénéficiaire sont les institutions bancaires qui ne prêtent qu’à des conditions difficiles et sans prendre la moindre responsabilité. Le président a rappelé ce qui se passait au sein de l’ancien parlement où les séances étaient levées pour plus de consultations pour reprendre avec des modifications touchant le texte afin de correspondra parfaitement aux intérêts de ceux qui allaient en profiter.

Il est incorrect de dire que l'article a été abrogé, comme certains commentaires l'ont suggéré. Le président a reçu une proposition de rectification de l'article de la part du ministère, et les travaux sur un nouveau projet de loi sont en cours au parlement.

R.A.