Dorénavant tous ceux bénéficiant du régime FCR, une franchise totale ou partielle des droits et taxes exigibles, ne pourront plus vendre leur véhicule avant un an. C’est ce que vient d’annoncer le JORT N°22 du 16 mars 2018.

Le principe d’incessibilité d’un an de cet avantage fiscal a été décidé par le décret gouvernemental N°236 du 13 mars 2018 signé par le chef du gouvernement Youssef Chahed et les ministres des Finances Ridha Chalghoum, du Commerce Omar Béhi et du Transport Radhouane Ayara. Le décret amende le décret N°197 du 23 janvier 1995, qui fixe les privilèges fiscaux des Tunisiens résidants à l'étranger (TRE) et les conditions de leur octroi.
En effet, depuis la révolution, le commerce et le trafic de cet avantage fiscal a proliféré. Pire, les transactions se font sur le net au vu et au su de tout le monde et en toute impunité. Privant l’Etat de recettes fiscales importantes et concurrençant illégalement les professionnels du secteur formel, qui payent leurs impôts et créent de l’emploi.

Ainsi, les TRE devront payer de 25% ou 30% du montant des taxes et impôts, selon la cylindrée et les spécificités du moteur, avec obligation de ne pas céder le véhicule avant un an. Le véhicule aura un matricule RS et dans la carte grise sera mentionné que le véhicule ne pourra pas être cédé avant un an à partir de la date d’enregistrement, notamment pour ceux qui passeront par les concessionnaires locaux.
Le matricule deviendra comme celui de tout véhicule tunisien normal après la période d’incessibilité.

I.N