Le rapport du Département d’État américain sur la situation des droits de l’Homme en 2022 a épinglé la Tunisie pour de nombreux dépassements en la matière. Le rapport pointe notamment les violations commises au niveau du pouvoir judiciaire ou encore en ce qui concerne la liberté d’expression et de la presse sous le régime de Kaïs Saïed.

Sur le déroulement des dernières élections

Le rapport du Département d’État américain note que les observateurs internationaux et nationaux ont estimé que les élections législatives de décembre étaient techniquement bien administrées mais manquaient de légitimité et n'étaient pas conformes aux normes internationales. Les élections ont été entachées d'un faible taux de participation (environ 11 %) et de l'introduction en septembre d'une loi électorale qui a supprimé les quotas pour les femmes et les jeunes, ce qui a entraîné une baisse de la représentation des femmes.

La mission d'observation électorale du Centre Carter a constaté que « si l'élection était techniquement bien administrée, le processus sous-jacent au cadre des élections manquait de légitimité et ne respectait pas les normes et obligations internationales et régionales ». Seuls 23 candidats sur les 161 sièges parlementaires ouverts ont obtenu plus de 50 % des voix nécessaires pour l'emporter.

CSM et recours aux tribunaux militaires

Le rapport a abordé la question du recours des tribunaux militaires dans des affaires civiles et note notamment que les tribunaux militaires, composés de juges civils nommés par le président et approuvés par le Conseil judiciaire militaire, sont habilités à juger les affaires impliquant uniquement des militaires et des civils accusés de crimes contre la sécurité nationale ou de crimes impliquant des membres des forces de sécurité ou des forces armées, y compris « injure » aux forces armées ou au président de la République.

Les appels des décisions rendues par les tribunaux militaires impliquant des civils sont entendus par la Cour de cassation, la plus haute cour d'appel du pays, et une partie du système judiciaire civil. Les défenseurs des droits de l'homme ont fait valoir que les crimes contre la sécurité nationale pour lesquels des civils peuvent être jugés par des tribunaux militaires étaient définis de manière trop large, et la société civile a soulevé des préoccupations croissantes au cours de l'année concernant le recours aux tribunaux militaires pour juger des civils accusés de critiquer le président.

Le 10 février, le président Kaïs Saïed a dissous le Conseil supérieur de la magistrature, qui était chargé des nominations judiciaires et du secteur dans tout le pays. Il l'a remplacé par un conseil provisoire. Le président et ses partisans ont cherché à justifier cette décision en accusant le Conseil judiciaire suprême de partialité, mais des observateurs, des partis politiques, de la société civile et des organisations internationales, ont averti que cette décision donnait à Saïed un contrôle plus large sur le système judiciaire.

Sur le respect des libertés politiques

Le rapport du Département d’État américain rappelle que le 30 mars, le président a officiellement dissous le parlement déjà « suspendu » après que 116 élus ont tenu une « plénière virtuelle » et ont voté pour annuler tous les décrets-lois émis par le président depuis qu'il a suspendu la constitution en juillet 2021.

Et continue en notant que lors d'un référendum le 25 juillet, 94,6 % des électeurs ont approuvé une nouvelle constitution, dont une grande partie a été rédigée personnellement par le président. La constitution concentre les pouvoirs de la présidence, supprime les freins et contrepoids de l'exécutif, affaiblit le parlement et donne au président des pouvoirs accrus sur le judiciaire et le législatif. Alors que la constitution contient des dispositions qui consacrent les libertés fondamentales et les droits de l'homme, des développements problématiques ont remis en question l'engagement du gouvernement envers ces droits, en particulier en ce qui concerne la liberté d'expression et des médias. La plupart des partis politiques ont boycotté le référendum et le taux de participation a été d'environ 30 %, nettement inférieur à celui des élections précédentes.

Sur le respect des droits de l'Homme et de la dignité humaine

Le rapport souligne que la loi tunisienne interdit les arrestations et détentions arbitraires, bien que les forces de sécurité n'aient pas toujours respecté ces dispositions. En effet, la loi prévoit le droit de toute personne de contester la légalité de son arrestation ou de sa détention devant un tribunal. Et note au passage que le pays est sous état d'urgence depuis 2015 et les organisations de défense des droits de l'Homme ont exprimé leur inquiétude quant au fait que le gouvernement ait utilisé ses pouvoirs en vertu du décret-loi de 1978 sur l'état d'urgence pour placer des citoyens en résidence surveillée avec des preuves limitées ou des motifs de suspicion.

Sur la question de l’impartialité judiciaire et la pénalisation de la liberté d’expression

Le rapport aborde le volet de l’impartialité du système judiciaire en notant que la loi prévoit un pouvoir judiciaire indépendant, mais le gouvernement n'a pas respecté l'indépendance et l'impartialité judiciaires. Depuis juillet 2021, un nombre croissant d'affaires civiles ont été renvoyées devant des tribunaux militaires pour des poursuites impliquant des affaires de diffamation pénale, en particulier contre des individus qui ont publiquement critiqué le président et son administration sur les réseaux sociaux.

En effet, au cours de l'année, les autorités ont poursuivi plusieurs personnes en réponse à des contenus publiés en ligne critiquant les forces de sécurité ou le gouvernement, notamment des blogueurs et des journalistes. La publication du décret-loi 54 sur la cybercriminalité et la désinformation a suscité des inquiétudes parmi les organisations de la société civile et les journalistes.

Le rapport souligne également que les citoyens ont continué tout au long de l'année à utiliser activement les réseaux sociaux pour organiser des mouvements sociaux et des manifestations pacifiques ; cependant, selon Freedom on the Net 2022 de Freedom House, l'autocensure en ligne a augmenté depuis juillet 2021, car les journalistes ainsi que les internautes ont cherché à éviter les représailles liées à certains types de discours, en particulier toute critique au président, aux forces de sécurité , ou aux organismes gouvernementaux.

Diverses organisations de la société civile ont exprimé leur inquiétude concernant l'utilisation des lois pénales sur la diffamation pour étouffer la liberté d'expression. De nombreux activistes et militants ont affirmé que la loi n'allait pas assez loin pour protéger la liberté d'expression et de la presse et ne respectait pas les obligations internationales du pays. Plusieurs journalistes et bloggeurs ont d’ailleurs été inquiétés par la justice et visés par des accusations fondées sur le décret-loi 54.

Le rapport a noté que le directeur de Business News, Nizar Bahloul, a été inetrrogé sur la base d'un article analysant les performances de la cheffe du gouvernement, Najla Bouden. Bien qu'il ne soit pas l'auteur de l'article, Nizar Bahloul, en tant que PDG du journal, pourrait faire face à des accusations criminelles de « diffamation, publication de fausses informations et promotion de fausses allégations contre des agents publics et insulte à la cheffe du gouvernement » et s'il est reconnu coupable, en vertu du nouveau décret-loi sur la cybercriminalité et la désinformation, il est passible d'une peine maximale de dix ans de prison et d'une amende pouvant aller jusqu'à 100.000 dinars car l'article concerne un agent public. 

Les journalistes, les médias et les organisations de la société civile ont estimé l'interrogatoire subi par Nizar Bahloul comme une atteinte à la liberté d'expression et de la presse.

Le rapport souligne enfin que la Tunisie a encore du travail à faire en matière de respect des droits de l'Homme. Bien que le pays ait accompli des progrès significatifs, il doit continuer à s'attaquer aux défis persistants, notamment en matière de liberté d'expression, de lutte contre la corruption et de protection des réfugiés et des demandeurs d'asile.

L'intégralité du rapport (38 pages) en langue anglaise à consulter ici

 Myriam Ben Zineb