Par Ahmed et Mongi Souab

Les lois de validation votées par le parlement ont pour objet de "valider" c'est à dire rendre légal rétroactivement un acte administratif reconnu illégal par un juge.

Pour éviter les abus du législateur et de ses lois, les lois de validation sont soumises à un contrôle strict de leur conformité devant le juge constitutionnel.

Une loi de validation doit respecter les décisions de justice devenues définitives et l'exigence d'impérieux motifs d'intérêt général.

Une loi devant rester générale et abstraite, elle ne saurait modifier la solution d'un litige en cours sans porter atteinte à un procès équitable et au principe de la séparation des pouvoirs et l'autorité de la chose jugée.

La loi de validation peut si elle est trop attentatoire aux droits et libertés fondamentaux être censurée par le juge constitutionnel ou voir son application écartée par les juges.

Pour ce qui est de la loi du 28 septembre 2024, profitant subsidiairement de l'absence de la cour constitutionnelle, due à la seule volonté supra-constitutionnelle de Kaïs Saïed, cette loi n'a point respecté les principes et garanties de la constitution ni les principes généraux de Droit.

Pourtant, cette loi et à une semaine de l’élection présidentielle a été promulguée et publiée en un temps record sans tenir compte de l'opposition sans ambiguïté et des sérieuses réserves d'une grande partie de la classe politique et de la société civile, mais surtout malgré l'avis défavorable du Conseil supérieur de la magistrature et de la majorité écrasante des professeurs de Droit de toutes les facultés tunisiennes.

Cette loi à grande vitesse "LGV", scélérate, dépravée et perverse a avili ce qui reste d'un semblant État de Droit et surtout délégitimé à jamais l’élection présidentielle du 6 octobre 2024.

À noter par ailleurs que cette loi a amendé, par modification ou addition ou soustraction 25 articles de la loi en vigueur dont le total contient près de 200 articles. Outre le fait que Kaïs Saïed a modifié la loi électorale de 2014 à trois reprises par décrets-lois en 2022 et 2023.

Pour conclure, l'épitaphe ne peut être rendue qu'à Cicéron, homme d'État romain (1er Siècle avant JC) auteur de cette expression immortelle : « Plus l'effondrement d'un empire est proche, plus les lois sont folles ».