La Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples a appellé l’Etat tunisien à rétablir la démocratie constitutionnelle dans un délai de deux ans.
Cette décision concerne un arrêt rendu aujourd'hui dans l’affaire Ibrahim Belghith contre la République tunisienne.
Ibrahim Belghith, qui est avocat et ressortissant tunisien (le requérant), a saisi la Cour, le 21 octobre 2021, d’une requête introductive d’instance dirigée contre la République tunisienne (l’Etat défendeur) pour violation de leurs droits garantis aux articles 13(1), et 20(1) de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, et 1(1), 25(a) et 14 du Pacte international relatifs aux droits civils et politiques (PIDCP) et ce suite à la promulgation de décrets présidentiels numéros 117 69,80,109,137 et 138 de 2021.
Il a demandé à la Cour de rendre une ordonnance de mesures provisoires obligeant l'Etat tunisien à mettre fin aux mesures exceptionnelles prises par le président de la République et à déclarer que l'État tunisien a violé ses droits en tant qu'être humain et le droit du peuple tunisien à gérer les affaires du pays et recourir à la justice. Le requérant a également demandé au tribunal d'obliger l'Etat tunisien à annuler un certain nombre de décrets présidentiels.
Dans son jugement paru aujourd’hui, la Cour ordonne à l’Etat défendeur d’abroger les décrets présidentiels n° 117 du 22 septembre 2021, et les décrets y visés n°69, 80, 109 du 26, 29 juillet et 24 août 2021 et les décrets n°137 et 138 du 11 octobre 2021 et de rétablir la démocratie constitutionnelle dans un délai de deux ans à titre de mesure de restitution.
La Cour réitère également que le fait de n’avoir pas mis en place la Cour constitutionnelle crée un vide juridique important et ordonne à l’État défendeur de mettre en place la Cour constitutionnelle comme organe judiciaire d’équilibre des institutions de l’Etat défendeur et la levée de tous les obstacles juridiques et politiques qui entravent cet objectif, dans un délai de deux ans.
La Cour ordonne à l’Etat défendeur de faire rapport à la Cour dans un délai de six mois sur la mise en œuvre des mesures ordonnées et par la suite, tous les six mois jusqu’à ce que la Cour considère toutes ses décisions entièrement exécutées.
La Cour rappelle également sa jurisprudence constante selon laquelle la violation d'un quelconque des droits énoncés dans la Charte entraîne une violation de l’article 1 de la Charte. Toutefois, comme il a été établi dans l’arrêt, l’Etat défendeur n’a pas rendu opérationnelle sa Cour constitutionnelle pour donner effet au droit des citoyens à ce que leur cause soit entendue en leur permettant de contester la constitutionnalité des décrets présidentiels, qui ont violé leur droit de participer à la direction des affaires publiques de leur pays directement et par l’intermédiaire de leurs représentants librement choisis.
On rappellera que la Tunisie a signé, le 16 avril 2017, la déclaration permettant aux ONG et aux individus de saisir directement la Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples.
M.B.Z
La Tunisie qui fut à deux pas du niveau des pays avancés, est systématiquement détruite à égalité avec le Liban. Sauf que les Tunisiens n'ont jamais utilisé ni dollars, ni euros, ni autres monnaies en devises dans leur économie locale. C'est pour cela qu'ils ne pourront jamais la détruire. Tout sera restitué vers la légalité constitutionnelle de 2014.
Allah yostir Tounes wè Allah yèhlik ass-hab el-charr.
On est un pays qui a du mal a nourrir ses citoyens, les dépenses sur les représentations diplomatiques en devises sont un luxe qu'on ne peu plus justifier surtout que tout peut se faire a distance. Les seul organismes qui comptent pour le moment sont: le FMI, la banque mondiale, l'union européenne, la banque africaine, les pays qui comptent sont l'Algérie, l'Italie, la France et l'Allemagne le reste même les nations unies sont inutiles.
La cour africaine n'a pas pu se prononcer contre l'Egypte puisque ce pays n'est pas un état membre.
La majorité des problèmes de la Tunisie sont dus a l'engagement précoce du pays dans des accords internationaux, le déficit commercial est du l'adhésion de la Tunisie au GATT qui s'est transforme a l'OMC (la Maurétanie et l'Algérie ne sont pas membres de l'OMC ils s'en sortent mieux que nous, les réserves de changes de l'Algérie vont dépasser les 100 milliards de dollars).
Pourquoi cette obsession de vouloir adhérer a tout organisme international et a signer des accords qui nuisent a l'économie et au pays? est ce un complexe d' inferiorite et la recherche de validation externe?
KS s'est engouffré dans la brèche.....Oui,mais la différence est que lui est commandant suprême des forces armées.....Vous me dîtes qu'il aurait quand même fait son 25 Juillet 2021 même avec une CC......Peut-être.....Mais avoir un recours constitutionnel,vis-à-vis du monde libre comme le précise l'article " La Cour (africaine) réitère également que le fait de n'avoir pas mis en place la Cour constitutionnelle crée un vide juridique important" aurait changé la donne.....
Rached Ghanouchi,Abir Moussi,par leur secret ou dévoilé désir de ne pas mettre en place cette CC en ont payé cash le prix....
Kènou inèjmou ihézou bél khfif,trassétélhom el youm ihézzou bél rzine....
« Dieu se rit des hommes qui déplorent les effets dont ils chérissent les causes. »
Jacques-Bénigne Bossuet.
Droit de l'homme en Afrique
MDR
Ils épinglent PTDR
Voilà JBO négatif aussi
Vous ne pouvez analyser 1 décision de justice Africaine en calme et en oubliant son inculture politique !
Je suis déçu de ce qui se passe sur notre site depuis 2012 à ce jour ?
Parce que l'inculture politique, le civisme, un minimum de réflexion rendra service à ce site qui caracole en tête des feuilles de choux électronique.
On ne respecte pas son pays
On ne respecte 1 décision Africaine!
Alors demandez à votre ghannouche de vous trouver la solution!
Arrêtez de blatérer à longueur de post
C'est à l'image de la médiocrité qui a remplacé la culture.
