
La Banque centrale de Tunisie (BCT) a précisé que les dispositions du deuxième paragraphe de l'article 412 ter (nouveau) de la loi n°41 du 2 août 2024, portant révision de certaines dispositions du Code de commerce, sont exécutoires de plein droit. Cet article, relatif à la réduction des intérêts sur les crédits à taux fixe, a un caractère obligatoire qui découle directement du texte de la loi. Par conséquent, il n'est pas nécessaire de publier une note d'application spécifique.
Dans la note aux banques n°2025-10 du 23 janvier 2025 signée par le gouverneur Fethi Zouhair Nouri, la Banque centrale appelle les établissements bancaires à appliquer ces dispositions sans délai. Elle les invite également à accorder une attention particulière aux demandes des clients concernées par cette mesure et à les traiter dans les délais réglementaires.
I.N.


des milliers de demandes ont été envoyé au banques.
pourquoi ces banques, qui se sont assez sucré sur notre dos, n'appliquent pas la loi?
yekhi bet la7li7?
je croie qu'on est le pays où on vote le plus de loi mais on en applique aucune
Les résultats sont là ainsi que la négligence quasi-totale des lois.
Les taux d'intérêt et autres lignes de financement ou autres prestations sont et seront à la guise des banques.
Tous simplement

