Bochra Belhaj Hmida nous a accordé une interview, jeudi 22 octobre 2015. A la fois avocate, députée de Nidaa Tounes, présidente de la commission des droits et libertés au sein de l’ARP et membre de l’Association tunisienne des Femmes Démocrates, elle a eu l’occasion de nous parler de plusieurs sujets en rapport avec la situation sociale et politique en Tunisie, dont les querelles au sein de Nidaa Tounes, la révision de lois jugées répressives et la situation de la femme tunisienne.
Comment jugez-vous la prestation de Nidaa Tounes depuis son ascension au pouvoir ?
Je ne peux pas juger Nidaa Tounes et sa prestation sans prendre en considération deux principaux éléments. Il faut d’abord reconnaitre que la situation économique et sociale en Tunisie est sérieuse, pour ne pas dire catastrophique. En prenant en considération la situation générale du pays, on peut remarquer que Nidaa Tounes a tenu bon et a essayé d’être, au maximum, à la hauteur des attentes des Tunisiens. Nous ne pouvons cependant pas juger Nidaa Tounes en tant que groupe parlementaire sans se rendre compte que pendant 3 ans, nous n’avons pas légiféré dans ce pays.
Le second élément à prendre en compte est le fait que Nidaa est un parti récent et, encore, en cours de construction. Nous avons un grand chantier national, mais nous avons aussi notre propre chantier. Avec ces difficultés, je trouve que Nidaa Tounes a fait de son mieux malgré les grandes difficultés qu’il croise.
Les querelles au sein de Nidaa ont défrayé la chronique ces derniers jours et ont perturbé le climat politique. Qu’en pensez-vous ?
Nidaa Tounes est le parti d’un grand nombre de Tunisiens. Ils ont donc parfaitement le droit de savoir ce qui se passe au sein de leur parti et nous n’avons pas le droit de leur faire subir toutes ces tensions, ni de leur ôter le petit espoir qu’ils avaient. Nous sommes censés leur donner de l’espoir et leur garantir un avenir meilleur. Avec tout ce qui se passe, nous avons démoralisé les Tunisiens et nous n’en avons pas le droit. Je pense qu’aujourd’hui, il y a une confiance réelle auprès de la plupart des dirigeants et des intervenants, et j’espère que les Tunisiens oublieront vite cette phase. Nous devrons fermer cette parenthèse pour pouvoir passer aux choses sérieuses qui concernent le quotidien des Tunisiens.
Les journées parlementaires de Nidaa Tounes se sont déroulées les 21 et 22 octobre. Quels sont les résultats de ces journées et quelles leçons pourriez-vous en tirer ?
La leçon à tirer est que malgré ce qui se passe à l’intérieur du parti et ce qui s’est passé au sein du bloc de Nidaa ces derniers mois, une volonté réelle d’unité existe. Il y a également une volonté réelle pour que le bloc de Nidaa Tounes soit plus performant. Cette volonté provient de la part de tous les membres du bloc et consiste à placer l’intérêt des Tunisiens au-dessus de toute autre considération. Nous avons prouvé cela en parvenant aujourd’hui à un consensus et en trouvant un compromis sur la composition du bureau du bloc parlementaire. J’espère que l’on pourra démarrer une année parlementaire qui sera meilleure, qui redonnera de l’espoir aux Tunisiens et qui nous permettra non seulement de légiférer au maximum, mais aussi de lancer plus d’initiatives parlementaires. Nous devons être au niveau de l’image que les Tunisiens espèrent voir.
L’article 230 du code pénal a été au cœur de la polémique et des associations ont appelé à sa révision. Quelle est la position de la commission des libertés ?
Par rapport à ce sujet, j’ai affirmé deux principes clairs : non à l’atteinte à la vie privée, et non à l’atteinte à l’intégrité physique. C’est la position de la commission des droits et libertés au sujet du jeune homme Marouen. Mais, parler d’une réelle révision d’un texte, cela n’a pas été débattu. Ce que je peux personnellement dire, c’est que lorsqu’on met en place une constitution qui garantit les droits et les libertés, il faut que ces principes soient concrétisés et consacrés par des lois. Ce qui demande une révision générale de la législation tunisienne et de la politique pénitentiaire en Tunisie.
Pour moi, la révision d’un code pénal, n’est pas une révision d’un article donné, mais plutôt une philosophie. Quelle politique voulons-nous, une politique répressive ou de rééducation ? Est-ce que nous voulons garantir les libertés individuelles ou est-ce que nous considérons que la société a un droit sur l’individu ? Toutes ces questions doivent être débattues dans le cadre d’un projet de loi général. Je trouve que ce n’est pas intéressant de fractionner la loi même si parfois il existe des petites réformettes, que je n’aime pas d’ailleurs. Je suis plutôt pour un esprit, une philosophie et une ligne sur laquelle on va se mettre d’accord et sur laquelle on travaille pour réformer le code pénal.
On appelle également à réviser la loi 52. Certains pensent que cette loi est devenue un prétexte pour que les autorités empêchent les citoyens de s’exprimer librement (le cas des artistes). Cette loi sera-t-elle révisée ?
Contrairement à l’article 230 qui criminalise l’homosexualité et qui n’est pas très appliqué, la loi 52 relative à la consommation de stupéfiants engendre des conséquences dramatiques et devient inconcevable. Aujourd’hui, non seulement on ne donne aucune réponse sociale, ni économique, ni culturelle aux jeunes Tunisiens, mais en plus on les réprimande.
Ce qui est étonnant, c’est que le ministère de la Justice est en train de réformer cette loi mais qu’en parallèle, on continue à arrêter les jeunes alors que le juge n’est pas obligé de les mettre en prison. D’une manière préventive, les juges peuvent se permettre une petite liberté. La liberté est la règle et l’exception c’est l’atteinte à cette liberté. La constitution est venue remettre dans les esprits des Tunisiens les principes des droits généraux. Face à la limitation, par l’arrestation, la détention provisoire et par la détention préventive, il existe une marge de liberté que les juges ne sont pas en train d’utiliser.
La loi 52 est en cours de révision et est pratiquement finie. Mais comme le pensent certains, cette loi est devenue une épée et un prétexte, surtout avec la facilité de faire passer les jeunes au test qui représente une atteinte à l’intégrité physique. En plus, la plupart des jeunes ne savent pas qu’ils ont le droit de refuser de passer le test, puisqu’ils ont peur. Je trouve que ce n’est pas normal, surtout avec le fait que la plupart du temps les jeunes ne sont pas arrêtés en flagrant délits, mais plutôt par le biais de la fouille et du test.
Ce n’est pas ce que les jeunes voulaient de la révolution, ils voulaient plutôt qu’on leur offre des solutions à leurs problèmes économiques et sociaux.
En tant que présidente de la commission des libertés et militante féministe, quels sont les objectifs à venir pour garantir la liberté et les droits de la femme et mettre fin à toutes sortes de discrimination entre les citoyens ?
Ce n’est pas seulement l’engagement de la commission mais aussi de l’Etat. L’Etat doit garantir l’égalité entre les femmes et les hommes, et il y a des lois qu’il faut mettre en œuvre, notamment la loi la plus importante relayée à la lutte contre la discrimination à l’égard de la femme, qui implique les domaines législatif et administratif. Il faudrait aussi réviser toutes les lois en contradiction avec la constitution et ses principes, à savoir l’égalité, la lutte contre la violence et le renforcement des acquis de la femme. Ces principes ont été énoncés dans la constitution, et il faut les mettre en œuvre non seulement par le parlement mais aussi par le gouvernement. En plus, le parlement a le devoir de contrôler le gouvernement, et cela peut mieux se jouer en améliorant ce mécanisme dont dispose le parlement et qui n’est pas assez utilisé.
Dans le code su statut personnel, il existe plusieurs éléments en faveur de l’homme, mais certains articles sont discriminatoires à son égard notamment en ce qui concerne la pension familiale. Qu’en pensez-vous ?
Aujourd’hui, l’égalité totale entre les femmes et les hommes n’existe pas. Il faut établir une autorité parentale, où les parents doivent être traités de la même façon au niveau des droits et des devoirs. C’est vrai que par la loi, les femmes ont l’obligation de participer à la gestion des affaires familiales, mais c’est assez flou. Pour pouvoir garantir une vraie égalité, il faut mettre en œuvre les mêmes obligations et les mêmes droits. Le jour où on dira que les parents ont les mêmes droits et devoirs sur les enfants, on aura forcément les mêmes obligations y compris la pension alimentaire. Sachant que moins de 30% des femmes ont aujourd’hui les moyens de nourrir leurs enfants.
Aujourd’hui les femmes participent réellement à ces responsabilités, mais malheureusement elles ne sont pas soumises à l’obligation de payer et il n’y a pas de conséquences pénales au non payement. Et cela peut se faire lorsqu’on citera dans le code du statut personnel l’autorité parentale et non pas l’autorité paternelle. Donc tant qu’on parle d’autorité paternelle, ça implique forcément des obligations plus grandes aux pères que celles qui sont imposées aux mères.
Emna Soltani
