Aux accusations de conflit d’intérêts visant actuellement le chef du gouvernement démissionnaire, Elyes Fakhfakh, celui-ci a formulé des réponses à l’Instance nationale de lutte contre la corruption (Inlucc) dans lesquelles il explique avoir fourni les documents requis.

Une copie de ces réponses a été obtenue en exclusivité par Business News, ce soir du jeudi 16 juillet 2020, et publiées pour accompagner cet article.

Voici en substance la traduction des réponses d’Elyes Fakhfakh telles que formulées à l’Inlucc :

1. Date de dépôt des déclarations contenant toutes les données nécessaires :

E.F. Le chef du gouvernement démissionnaire affirme, dans ses réponses, avoir déposé sa déclaration et y avoir joint, à la demande de l’instance, les documents nécessaires.

2.  Déclaration quant à sa participation dans les actions de 5 entreprises

E.F. Sa déclaration a été faite conformément à l’article 18 de la loi 46 de 2018.

3. Absence de déclaration quant aux transactions de ladite société avec l’Etat.

E.F. répond que la déclaration « comportait les documents requis par la loi ».

4. L’instance de lutte contre la corruption a demandé au chef du gouvernement, à la lumière de ses récentes déclarations, de compléter les documents manquants à sa déclaration 

E.F. dit avoir fait le nécessaire et l’avoir adressé à l’instance dans les délais requis par la loi conformément aux nouveaux délais fixés à fin juillet 2020.

5. Non cession des participations dans le délai de deux mois fixé par la loi à partir du 28 février 2020, date d’entrée en exercice du chef du gouvernement.

E.F. La cession de la participation a été effectuée et les preuves de cette cession présentées à cet effet.

6. L’instance a notifié le chef du gouvernement de l’obligation de céder ses actions en date du 19 juin 2020. 

E.F. La cession des participations a été effectuée et l’instance informée à trois reprises (une première fois le 25 juin et deux fois le 8 juillet 2020). Le tout, dans le respect des délais légaux.

7. L’instance a demandé des éclaircissements sur les sociétés ayant conclu des marchés avec l’Etat et dans lesquelles le chef du gouvernement possède des participations.

E.F. Toutes ces informations ont été renseignées comme l’exige la loi et conformément au formulaire préparé à cet effet.

8. Investigation de l’instance qui a adressé une correspondance à l’Agence nationale de gestion des déchets, au ministère de l’Environnement et l’Observatoire national des marchés publics afin d’avoir accès au dossier complet du marché contracté par la société Vivan, dans laquelle Elyes Fakhfakh est actionnaire.

E.F. Ceci fait partie des prérogatives de l’instance.

9. Déclaration de l’instance au sujet du cumul entre la fonction de chef du gouvernement et celle de la société commerciale Standard conseil, et ce jusqu’au 15 avril 2020.

E.F. La cession de la participation dans ladite société a été effectuée dans les délais fixés par la loi, comme expliqué lors de la déclaration.

10. Déclaration de l’instance au sujet du cumul entre la fonction de chef du gouvernement et celle de gérant de la société commerciale Vivan et ce jusqu’au 22 mai 2020.

E.F. Il s’agit d’informations erronées et des documents ont été fournis dans ce sens pour démentir la véracité de ces allégations.

11. Déclaration de l’instance au sujet du cumul entre la fonction de chef du gouvernement et celle de membre du conseil d’administration d’une société anonyme NPS, et ce jusqu’au 17 avril 2020.

E.F. La démission a été présentée dans les délais impartis et des documents l’attestant ont été fournis à l’instance

12. Déclaration de l’instance au sujet des 67% détenus dans le capital de la société Vivan, associée de Valis à hauteur de 34%

E.F. Toutes les informations exigées par la loi ont été renseignées dans le formalaire préparé à cet effet.

13. Déclaration de l’instance au sujet de la présence de la société Valis à la place de Serpol et Valis el Aman dans le marché lié à la collecte des déchets et leur traitement à Gabès et Médenine

E.F. Il s’agit d’une procédure légale.

14. Déclaration de l’instance au sujet de la détention par le chef du gouvernement de 35% dans le capital de la société Vit et la conclusion de marchés avec l’Etat dans les années suivant son départ du gouvernement le 29 janvier 2014.

E.F. Il s’agit d’une procédure légale.

15. Déclaration de l’instance concernant les données publiées sur le site du groupement Serpol en septembre 2015 attestent de l’existence d’un accord de délégation à Elyes Fakhfalh pour assurer la mission de directeur du groupement et intermédiaire auprès de l’administration tunisienne.

E.F. Il s’agit d’une procédure légale

16. Déclaration de l’instance sur le fait que le dossier de Valis prouve que l’épouse du chef du gouvernement fait partie des actionnaires fondateurs, détail qui n’a pas été renseigné dans la déclaration.

E.F. Il s’agit d’une information erronée et des preuves ont été présentées pour démentir ces allégations.

17. Déclaration de l’instance concernant des manquements dans la déclaration de la participation dans des sociétés de manière directe et indirecte.

E.F. Tous les documents requis par la loi ont été présentés conformément à l’article 18 de la loi 46 de 2018, ni plus ni moins.

18. Déclaration de l’instance au sujet de l’existence de conflit d’intérêts dans les marchés conclus avec le groupement Serpol/Valis

E.F. Rien ne prouve l’existence de conflit d’intérêts conformément à la réglementation des marchés, antérieure à la promulgation de la loi 2018. Quant aux actions survenant après la promulgation de ladite loi, les cessions nécessaires ont été réalisées conformément à la loi.

Le chef du gouvernement Elyes Fakhfakh a présenté sa démission hier, mercredi 15 juillet, de son poste suite à ce scandale de conflit d'intérêts. 

Synda Tajine