Le projet de loi sur la réconciliation économique et financière a été, jeudi 17 septembre 2015 à l'hôtel Paris des Berges du Lac, le thème du cycle des "Rencontres de Tunis" organisé conjointement par la fondation KAS et Sigma.

A cette occasion, Hassen Zargouni, DG de SIGMA Group, a présenté une enquête sur la réconciliation nationale aux yeux des Tunisiens qui a été suivie par un débat avec le conseiller juridique auprès de la présidence de la République, Lotfi Dammak, la juriste Hager Ben Cheickh Ahmed et le journaliste Zied Krichen.

Dans son intervention d’ouverture, M. Dammak a déclaré que cette loi fait suite à un simple constat : la justice sociale n’est pas en train d’avancer. Ajouter à cela deux donnés importantes : au niveau économique, il n’ya pas d’investissement en plus d’une hausse du chômage et de l’endettement ; sur le plan juridique, la loi de la justice transitionnelle présente plusieurs failles juridiques, la partie sur les violations économiques et financières étant parachutée dans la loi 53-2013, sans prendre en considération la particularité de ces violations.

Pour M. Dammak, il n’y a aucune violation de la Constitution par ce projet de loi, les délais (deux lecture : la durée de l’instance 4 ans ou la durée couverte par la loi de 1955 à 2013) et les domaines de la réconciliation étant préservés.

Autre point souligné par le conseiller juridique auprès de la présidence de la République, le fait que cette loi soit une loi organique : ce n’est pas une loi normale mais une loi à qui il faut un vote majoritaire de l’ARP pour remplacer la loi 53-2013. Il a rappelé que le recours à la justice transitionnelle a été mis en place pour éviter le recours à une justice normale qui coulera sous les dossiers et pour éviter les tensions dans le pays.

Lotfi Dammak a souligné que le concept de justice transitionnelle est plus large que l’IVD, car elle englobe la commission nationale d'investigation qui été présidée par Abdelfattah Omar, l’amnistie générale, la confiscation des biens et le processus de récupération à l’étranger des biens spoliés. Donc, pour lui, l’exclusivité de la justice transitionnelle est réservée à l’Etat et ses institutions et non pas à l’IVD seulement.

En outre, M. Dammak a mis en relief le fait que ceux qui ne présenteront pas de demande pour intégrer le processus de justice transitionnelle verront leurs dossiers transférés à la justice normale qui est beaucoup plus sévère.

Autre point, le conseiller juridique auprès de la présidence de la République a précisé que la loi prend comme principe que les fonctionnaires et assimilés étaient obligés de suivre les ordres. Il a souligné que les montants récoltés seront investis dans le développement régional, ce qui représente le côté social du projet. Le 3ème volet concerne l’amnistie de change, où les personnes concernées déclarent leur fonds en devise à la Banque centrale et payent une pénalité 5% aux caisses de l’Etat.

Pour Hager Ben Cheickh Ahmed, ce projet de loi présente un problème de double juridiction (enchevêtrement entre les compétences de la commission de l’IVD et celle qui va être créée) et ne répond pas au principe d’équité. En outre, en prenant la définition même de la réconciliation, son objectif est de garantir l’unité nationale. Or, et comme le prouve le sondage réalisé, cette loi divise.

Pour elle, il est important de dire la réalité des faits et qu’on cite les noms et les montants avant de pardonner. Autre point, cette loi va concerner 7.000 employés et assimilés, mais y aura-t-il un effort d’investigation ou juste un volontariat des personnes ayant commis des crimes de corruption et de malversation ?

Autre point souligné par Mme Ben Cheickh Ahmed, en parcourant la loi, le lecteur a l’impression que le seul lésé est l’Etat alors qu’il y a d’autres parties qui ont été lésées, seront-elles aussi dédommagées ?

Enfin, la juriste s’interroge sur l’après-loi, il n’y a rien de prévu pour que ce qui s’est passé ne se reproduise plus.

Hager Ben Cheickh Ahmed estime que l’erreur faite était de donner à l’IVD le statut de super instance et non pas celle d’une instance de contrôle. Elle pense qu’il aurait été mieux de passer une loi qui amende celle de 2013 que de présenter ce projet de loi. Pour elle, la justice transitionnelle est un projet important car il sera un des piliers qui supportera la Tunisie de demain

Zied Krichen estime, pour sa part, que cette loi anime un débat idéologique et que son objectif est la réconciliation entre la Tunisie ancienne et la Tunisie nouvelle. Or, les dernières élections ont prouvé qu’il y a plusieurs Tunisie nouvelles. Pour lui, il aurait été plus judicieux de réconcilier ces Tunisie nouvelles et de s’occuper des urgences économiques et institutionnelles du pays.

Autre point, M. Krichen a souligné qu’il n’y a pas eu de chasse aux sorcières en Tunisie et que la société est pacifiée mais la pacification est fragile et les blessures pas encore totalement fermées. Dons, il faut mettre en place un projet de loi qui rassure les gens et qui construit un Etat de droit.

Réagissant à un flot de questions et de remarques de l’assistance, Lotfi Dammak a souligné que la présidence de la République est d’accord sur le fait que la réforme fiscale est prioritaire. Mais, une évidence s’impose, c’est qu’on ne peut pas avancer tant qu’on n’a pas clôturé les dossiers du passé.

En réponse à certaines interventions selon lesquelles le projet de réconciliation économique intervient en réaction à l’affaire des archives, M. Dammak a expliqué le projet de loi a été créé pour régler des dossiers économiques et non pas pour régler des problèmes avec l’IVD. En effet, il explique que la présidence s’est réunie 4 fois avec l’IVD pour trouver une solution à l’affaire des archives : le débat s’est porté sur comment avoir accès à cet archive : en ayant une copie ou en l’emportant. Une solution a été trouvée et un PV signé entre les deux parties : la présidence donne son archive à l’établissement public des archives nationales de Tunisie et l’IVD prend une copie de chaque dossier dont elle a besoin.

Le conseiller juridique auprès de la présidence de la République a souligné que le projet de loi sur la réconciliation économique et financière intervient pour remédier aux lacunes de la loi de la justice transitionnelle, en notant que la présidence est ouverte à toute modification de ce projet de loi pour l’améliorer, mais c’est à l’ARP en tant que représentant du peuple de décider de l’avenir de ce projet.

I.N