La magistrate chargée de mission auprès de la ministre de la Femme, Samia Doula, s’est exprimé, sur les ondes de Mosaïque FM ce jeudi 2 février 2017, pour annoncer que l’article 227 bis du code pénal sera amendé.
A propos du mariage de la victime avec son violeur, elle a annoncé « la possibilité du mariage contracté entre une victime et son agresseur peut désormais être frappée de nullité et c’est ce que prévoit le nouvel article 227 bis du code pénal ». Elle a par ailleurs ajouté que ce mariage doit être considéré comme étant un mariage forcé car fondé sur la violence et qu’il est également contraire aux standards prévus par le droit international.
« L’ancienne version de l’article 227 bis qui permettait à l’agresseur d’échapper aux sanctions pénales en épousant sa victime ne sera plus en vigueur » a expliqué la magistrate, précisant également que toutes les peines encourues s’appliqueront automatiquement. Ces peines sont l’emprisonnement pour une durée de 20 ans pour la commission d’un viol et la perpétuité en cas de viol avec circonstances aggravantes.
Samia Doula a clos son passage en indiquant que ces circonstances aggravantes s’appliqueront dès lors que la victime aura moins de 18 ans et que le violeur est soit son instituteur, soit son professeur soit son employeur ou encore une personne ayant un lien de parenté avec elle.
K.H
Vers l'amendement de l'article 227 bis : 20 ans de prison ou la perpétuité pour le violeur
La magistrate chargée de mission auprès de la ministre de la Femme, Samia Doula, s’est exprimé, sur les ondes de Mosaïque FM ce jeudi 2 février 2017, pour annoncer que l’article 227 bis du code pénal sera amendé.
A propos du mariage de la victime avec son violeur, elle a annoncé « la possibilité du mariage contracté entre une victime et son agresseur peut désormais être frappée de nullité et c’est ce que prévoit le nouvel article 227 bis du code pénal ». Elle a par ailleurs ajouté que ce mariage doit être considéré comme étant un mariage forcé car fondé sur la violence et qu’il est également contraire aux standards prévus par le droit international.
« L’ancienne version de l’article 227 bis qui permettait à l’agresseur d’échapper aux sanctions pénales en épousant sa victime ne sera plus en vigueur » a expliqué la magistrate, précisant également que toutes les peines encourues s’appliqueront automatiquement. Ces peines sont l’emprisonnement pour une durée de 20 ans pour la commission d’un viol et la perpétuité en cas de viol avec circonstances aggravantes.
Samia Doula a clos son passage en indiquant que ces circonstances aggravantes s’appliqueront dès lors que la victime aura moins de 18 ans et que le violeur est soit son instituteur, soit son professeur soit son employeur ou encore une personne ayant un lien de parenté avec elle.
"la possibilité du mariage contracté entre une victime et son agresseur peut désormais être frappée de nullité..."
PEUT? Seulement PEUT ?
Noooooon, le mariage doit être nul, point barre.
En principe... je pense à ces couples dont les familles ne veulent pas du mariage, et qui usent de cet artifice pour se marier quand même!
Pourquoi rien n'est jamais clair et simple, dans ce pays????
L'amendement dit ... " « la possibilité du mariage contracté entre une victime et son agresseur peut désormais être frappée de nullité " ... Donc le mariage reste possible sous quelle condition Mme ??????
... et d'ajouter que le gus violeur ne peut plus échapper à une peine de prison soit 20 ans ou la perpétuité si circonstances aggravantes ...
Il y a comme un malaise ... donc le mariage suite @ un viol est tj possible si consentement mutuel et par là on peut évoquer le poids de la société archaïque qui préfère le mariage qu'au déshonneur ... par contre le GUS violeur passera par la case prison ...
Le mariage est possible mais on fait comment si le GUS n'échappe pas @ la prison ...
Soit la loi est bidonné soit l'article de BN est mal écris ... ou c'est moi qui n'a pas les yeux en face des trous ...
Pas d'amendement ni aménagement ... VIOL = EMPRISONNEEMNT et pas de mariage pouvant être frappé de nullité ... Hatem Chaieb
"l'article 227 bis du code pénal a été amendé."
Pour "amender" un article de loi (ou du code pénal)...on le fait à l'assemblée après un vote à la majorité simple...
C'est du moins ce que je crois...
Maxula.
