Dernières news
Loi bancaire et financière : Proposition de magistrats au sein des commissions de sauvetage et de sanctions
L'Instance provisoire de l'ordre judiciaire a annoncé de nouvelles propositions de nominations, dans le cadre de la mise en place des deux commissions de sauvetage et de sanctions créées en vertu de la loi N°48-2016, le 11 juillet 2016, et relatives aux banques et institutions financières (les articles 113 et 171 de cette loi).
Ainsi, l’instance a proposé :
- Abdellatif Karray en tant président de la commission des sanctions
- Abdelfattah Horchani en tant que membre de la commission des sanctions
- Abdeljalil Baccouche en tant que membre de la commission de sauvetage
I.N
sur le fil
Dans la même Rubrique
Commentaires
