Le procureur de la République du gouvernorat du Kef, Chokri Mejri, est intervenu sur les ondes d’Express Fm dans la matinale de Wassim Ben Larbi, ce mercredi 14 décembre 2016 pour s’exprimer sur l’ordonnance de mariage de la fillette de 13 ans en relation avec un jeune homme de 21 ans émise par le juge.

Il a déclaré : « Le juge qui a appliqué l’article 227 bis du code pénal et l’article 5 du CSP tunisien n’est pas en tort. Il a appliqué la loi et c’est même une obligation pour lui sous peine de déni de justice comme stipulé dans l’article 6 du CSP. Le juge a également ses propres convictions et personne n’est en mesure d’interférer dans son jugement. Maintenant, concernant les problématiques de l’application de cette loi et son inadéquation avec la réalité tunisienne, il faut préciser que c’est un autre volet de l’affaire ». Le procureur a également ajouté qu’il est du droit de la société civile de présenter des amendements à l’article 227 bis du code pénal ou même un autre projet de loi.

Concernant le rappel des faits, le procureur a précisé : « La fillette de 13 ans et 10 mois a 2 sœurs qui sont mariés à 2 frères qui ont eux-mêmes un 3^ème frère. La fillette a nourri une relation avec ce 3^ème frère et est tombée enceinte. Les deux jeunes gens étaient consentants lors de l’acte sexuel et lorsque la grossesse a été découverte les familles ont opté pour le mariage pour éviter le scandale mais aussi pour « avoir 3 filles mariées à 3 frères ». Après avoir réuni les expertises prouvant que la fillette est apte au mariage, le juge l’a prononcé officiellement le 5 décembre 2016 ».

Concernant l’état actuel de la fille, Chokri Mejri a indiqué qu’elle est enceinte de 3 mois et que le jeune homme est en détention.

Sur les solutions légales possibles, le procureur de la République a indiqué que l'ordonnance du juge autorisant le mariage n'est susceptible d'aucun recours maisqu’il demeure possible d’annuler le mariage par le juge aux affaires familiales pour vice de consentement. Chokri Mejri a également déclaré à ce sujet que : « Si le mariage est annulé, ce sera alors le premier précédent en matière de jurisprudence en Tunisie » ajoutant que « l’appel de la décision du juge est en tout cas impossible ».

Enfin, il a déclaré que le seuil de discernement sexuel en Tunisie devrait être fixé à l’âge de 16 ans, rappelant que dans cette affaire le viol ne peut être invoqué au titre de l’article 227 du code pénal.

K.H