Le journal « Echourouk » parle d'activation de la commission de confiscation de ses travaux évoquant la transmission, par cette commission, d'un dossier de voiture volée hors de Tunisie, à la police internationale.
De quel droit cette commission peut-elle saisir la police nationale ou internationale alors que l'article 29 du CPP exige qu'elle informe le procureur de la république compétent de toute infraction dont elle aurait eu connaissance.
Le procureur, une fois saisi, est seul habilité à ouvrir une instruction qui aboutira à la saisie de cette voiture volée, à la convocation de son propriétaire ou son assureur qui l'aurait dédommagé et à faire en sorte de lui permettre de rapatrier sa voiture.
Mais voilà que tout le monde se met à prendre la place de la justice, affaiblie par des décisions malencontreuses et mise à quatre pattes depuis le 14/01/2011.

décret ou décret-loi?

KO du premier round avec un uppercut en plein dans les dents!
Nous re-menacera t il a présent que le décret est de nouveau en vigueur?

C'est le début d'une conciliation , la confiscation de biens n'a pas de sens ce n'est rien que de générer les ennemies en plus le terrorisme je vois pas de confiscaliser étant donné la Tunisie est pays capitaliste depuis longtemps .
En toutes les cas les fils de si Mohamed Trablsi ont participé avec efficacité dans l'économie national ils ont luté le chommage leurs biens ont été au service des Tunisiens et Tunisiennes le blocage de ces biens ont influé négativement sur le revenue des Tunisiens .

Disons-le en un trois mots : Un pari risqué. Ce que vient de faire le chef du gouvernement pour redonner force légal au décret 'loi du 14 mars 2011 ressemble plus à un coup de poker qu'à un acte de bonne gestion des affaires de l'Etat.

Car enfin, dans un pays qui se veut respectueux de ses institutions et de sa justice et de ses décisions, prendre le risque d'interjeter appel ou de se pourvoir en cassation contre la décision d'annulation par le TA de l'ensemble de ce décret-loi, c'est compter d'avance que l'arrêt d'appel ou de cassation annulera le jugement du TA et remettra les choses dans l'état où elles étaient avant le jugement d'annulation.

Or, rien ne garantit que les moyens avancés par l'Etat au soutien de son recours pourront convaincre les juges du recours de son bienfondé et annuleront le jugement entrepris, alors que personne, fut-il chef de gouvernement n'a le droit d'engager une partie du patrimoine national comme mise dans une partie de poker menteur.

La solution est légale et moins hasardeuse qu'un recours en appel en cassation, fut-il défendu par le meilleur des avocats : Saisir l'ARP d'un projet de loi de validation, loi organique, à même de redonner toute sa force, ab-initio, au décret-loi en cause, c'est-à-dire lui faire produire tous ses effets à partir de la date de sa signature, le 14 mars 2011 et la soumettre au contrôle de constitutionnalité à la Cour Constitutionnelle.