Suite à l’analyse des dispositions fiscales prévues par le projet de Loi de finances complémentaire pour l’année 2014, l’Association des Jeunes Experts Comptables de Tunisie (AJECT) salue certaines dispositions courageuses du projet de cette loi visant la transparence fiscale, à l’instar des articles qui prévoient la lutte contre le commerce parallèle et la contrebande, ainsi que la levée du secret bancaire et la limitation du régime forfaitaire.

Néanmoins, l’AJECT souligne que ce projet comporte des articles ne contribuant pas à la généralisation de l’équité et de la justice fiscale, telle qu’une contribution exceptionnelle importante imposée à une partie des contribuables à savoir les sociétés avec des minimums d’impôt exorbitants ainsi que les salariés avec des retenues à leurs charges.

Par ailleurs, l’AJECT remarque l’absence des dispositions, ayant une efficacité immédiate visant l’incitation aux investissements, la création de l’emploi, et le transfert technologique ainsi que le renforcement des recettes en devises afin de réduire le déficit de la balance commerciale et la chute du cours du dinar.

Enfin, l’AJECT regrette le défaut de correction des incohérences et difficultés d’application de certaines anciennes dispositions fiscales, ainsi que l'absence de mesures visant la simplification des procédures et formalismes des obligations fiscales constituant au fil des années, un fardeau lourd pour les entreprises sans aucune efficacité et un handicap à la dynamisation de l’initiative économique.

A cet effet, nous comptons sur la conscience et le devoir citoyen des membres de l’Assemblée nationale constituante, afin de prendre en considération nos remarques et recommandations, regroupées au niveau de notre étude communiquée au président de l’ANC, à la commission des Finances, de la Planification et du Développement, à tous les blocs parlementaires, à la présidence du Gouvernement et au ministère des Finances, et visant à réduire l’injustice fiscale, à simplifier les procédures administratives subies uniquement par les contribuables transparents, à remédier aux insuffisances de la réglementation fiscale, à la promotion de l’investissement et la création de l’emploi.

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A télécharger : Le projet de Loi de finances complémentaire 2014