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Tunisie – Ouverture d'une enquête pour certains «dépassements» des médias dans l'affaire du viol de la fillette 3 ans
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Une enquête pour des «dépassements» qui auraient été commis par des médias dans l’affaire du viol dans un jardin d’enfants d’une fillette de 3 ans a été ordonnée, jeudi 4 mars 2013, par le ministère public, selon un communiqué daté du même jour et rapporté par la TAP.
Pour le parquet, il y a une violation du secret de l’instruction ainsi que du principe de protection de la vie privée de l’enfant tels quel le prévoient les traités internationaux et la législation nationale.
Le ministère public a appelé, dans ce document, les médias à respecter les dispositions de l’article 121 du Code de la protection de l’enfant ainsi que celles de l’article 60 du décret-loi n°155 de l’année 2011 relatifs à la liberté de presse, d’impression et d’édition interdisant la diffusion d’informations sur les crimes de viol ou de harcèlement sexuel commis contre des mineurs.
Pour le parquet, il y a une violation du secret de l’instruction ainsi que du principe de protection de la vie privée de l’enfant tels quel le prévoient les traités internationaux et la législation nationale.
Le ministère public a appelé, dans ce document, les médias à respecter les dispositions de l’article 121 du Code de la protection de l’enfant ainsi que celles de l’article 60 du décret-loi n°155 de l’année 2011 relatifs à la liberté de presse, d’impression et d’édition interdisant la diffusion d’informations sur les crimes de viol ou de harcèlement sexuel commis contre des mineurs.
I.N.
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