Une séance d’audition sur l’amendement de l’article 411 du Code de Commerce sur les dispositions relatives aux chèques sans provision a été organisée, mardi 4 juillet 2023, par la Commission de la législation générale au sein de l'Assemblée des représentants du peuple (ARP). Les représentants du ministère de la Justice y ont été entendus.

Les représentants du ministère ont exposé un certain nombre d'approches proposées qui pourraient être adoptées pour modifier les dispositions de l'article 411, principalement centrées sur : la dépénalisation, l'abolition des peines de prison, le maintien des sanctions pécuniaires, la modification des procédures de règlement, la levée partielle de la criminalisation et le plafonnement des chèques.

Rappelons que le 8 juillet dernier, l’entretien du président de la République Kaïs Saïed et de la ministre de la Justice Leïla Jaffel a porté sur l'avancement des études sur la préparation d'un projet de loi portant révision de l’article 411 du Code de Commerce. Le projet de loi viserait, selon le communiqué de Carthage, à préserver les droits des créanciers, tout en permettant en même temps à ceux qui ont émis un chèque sans provision de régler leur situation.

Selon les chiffres de la Banque centrale de Tunisie, 98.904 chèques émis au premier trimestre 2023 ont été rejetés.

Notons aussi que la Commission de la législation générale au sein de l'Assemblée des représentants du peuple (ARP) a organisé une séance d’audition sur l’amendement de cet article, où elle a entendu les représentants du patronat.

I.N