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Covid-19 et non-respect des mesures sanitaires, quelles sanctions ?

Temps de lecture : 2 min
Covid-19 et non-respect des mesures sanitaires, quelles sanctions ?

 

Le ministère de l’Intérieur a rappelé, dans un communiqué publié ce mardi 10 novembre 2020, les peines encourues par les contrevenants aux mesures mises en place pour lutter contre le Covid-19.

 

Le ministère rappelle la Loi n° 92-71 du 27 juillet 1992, relative aux maladies transmissibles et plus particulièrement à l’article 18 qui prévoit une peine de un à trois ans de prison pour toute personne qui concoure délibérément par son comportement à la transmission de la maladie dont elle est atteinte à d’autres personnes.

 

Il cite également les articles 217, 225, 312 et 315 du code pénal tunisien.

 

Que dit le code le pénal ?

 

Article 217 (Nouveau) : Est puni de deux ans d'emprisonnement et de sept cent vingt dinars d'amende, l'auteur de l'homicide involontaire, commis ou causé par maladresse, imprudence, négligence, inattention ou inobservation des règlements.

 

Article 225 (Nouveau) : Est puni d'un an d'emprisonnement et de quatre cent quatre-vingt dinars d'amende, quiconque aura, par maladresse, impéritie, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements, causé des lésions corporelles à autrui ou les en aura provoqué involontairement.

 

Article 312 : Est puni de six mois d'emprisonnement et de cent vingt dinars d'amende, quiconque aura contrevenu aux interdictions et mesures prophylactiques ou de contrôle ordonnés en temps d'épidémie.

 

Article 315 : Sont punis de quinze jours d'emprisonnement et de quatre dinars huit cent millimes d’amende :

 

Ceux qui ne se conforment pas aux prescriptions des règlements et arrêtés pris par l'autorité compétente,

Ceux qui, légalement requis, refusent de décliner leur nom et adresse ou énoncent de faux noms ou de fausses adresses,

Ceux qui, sans commettre l'infraction prévue à l'article 126 du présent code, auront troublé l'exercice de la justice à l'audience ou ailleurs,

Ceux qui vendent des denrées ou aliments au-dessus des prix fixés par l'autorité,

Ceux qui refusent, l'entrée de leur domicile, à un agent de l'autorité agissant en exécution de la loi.

 

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M.B.Z

 

 

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Commentaires
Alya
Voilà les textes sont plus justes
a posté le 10-11-2020 à 23:28
Il y a 2mois,on parlait d homicide volontaire. Alors que le terme ne pouvait qu etre involontaire. Par contre ,l application du texte va être difficile en pleine épidémie et en particulier de ce qu ils intitule négligence !!
DHEJ
Bouf...
a posté le 10-11-2020 à 18:33
Je suis Tarek HADDAD !

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