Ce qu'il faut savoir sur le décret Cutro lancé par Giorgia Meloni

La présidente du Conseil italien, Giorgia Meloni, a déclaré le mercredi 30 août 2023 son intention de mettre en pratique intégralement le décret Cutro concernant les rapatriements, dans le cadre de la lutte contre l'immigration clandestine. Entré en vigueur en mai 2023, le décret Cutro apporte de nouvelles mesures pour combattre l'immigration clandestine, incluant des limitations sur les permis de protection spéciale ainsi que des sanctions plus sévères à l'encontre des passeurs.

Voici tout ce qu’il faut savoir sur le décret Cutro :

Le Conseil des ministres italien, sur proposition de la présidente Giorgia Meloni et des ministres de l'Intérieur, Matteo Piantedosi, de la Justice, Carlo Nordio, du Travail et des Politiques sociales, Marina Calderone, des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, Antonio Tajani a approuvé en mars 2023, un décret-loi introduisant des dispositions urgentes concernant les flux d'entrée légale des travailleurs étrangers et la prévention et la lutte contre l'immigration irrégulière.

Les nouvelles règles renforcent les outils de lutte contre les flux migratoires illégaux et l'action des réseaux criminels impliqués dans le trafic d'êtres humains, et simplifient les procédures d'accès, par des voies légales, pour les migrants qualifiés.

Voici les principales nouveautés du décret :

Durcissement des peines pour les infractions liées à l'immigration clandestine

Il introduit le nouveau délit de « mort ou blessures résultant d'infractions liées à l'immigration clandestine », qui prévoit des peines graves :

de 10 à 20 ans pour des blessures graves ou très graves à une ou plusieurs personnes ;

de 15 à 24 ans en cas de décès d'une personne ;

de 20 à 30 ans en cas de décès de plusieurs personnes.

Expulsions et recours

La nécessité de la validation par le juge  pour l'exécution des décrets d'expulsion prononcés à la suite d'une condamnation est supprimée.

Nouvelles modalités de programmation des flux d'entrée légale des travailleurs étrangers

Les quotas d'étrangers à admettre en Italie pour un travail subordonné seront définis, non plus seulement pour une année, mais pour une période de trois ans (2023-2025), par décret du Président du Conseil des ministres, après avis des commissions parlementaires compétentes, entre autres.

De manière préférentielle, les quotas seront attribués aux travailleurs des États qui promeuvent des campagnes médiatiques sur les risques pour la sécurité personnelle découlant de l'implication dans des trafics migratoires irréguliers.

Modifications des règles relatives aux titres d'entrée et de séjour pour un emploi subordonné de citoyens étrangers

Le démarrage de la relation de travail des étrangers avec les entreprises italiennes est simplifié, et la procédure de délivrance de l'autorisation de travail subordonné est accélérée, y compris pour des besoins saisonniers.

Programmes de formation

Entrées hors quota pour les étrangers ayant suivi, dans leur pays d'origine, des cours de formation reconnus par l'Italie, qui seront promus par le Ministère du travail.

Durée du permis de séjour renouvelé

Les renouvellements du permis de séjour délivré pour un emploi à durée indéterminée, pour un travail indépendant ou pour le regroupement familial auront une durée maximale de trois ans, au lieu de deux comme actuellement.

Priorité aux entreprises/travailleurs agricoles

Il est établi que les employeurs ayant demandé l'attribution de travailleurs agricoles et n'ayant pas été sélectionnés auront la priorité sur les nouveaux demandeurs.

Lutte contre les mafias agricoles

Afin de protéger le marché national contre le crime agroalimentaire, le personnel de l'Inspection centrale pour la protection de la qualité et la répression des fraudes agroalimentaires, relevant des catégories des professionnels supérieurs et des fonctionnaires, a la qualification d'officier de police judiciaire ; le reste du personnel relevant des catégories des assistants et des opérateurs est agent de police judiciaire.

Centres pour les migrants

Des dispositions sont introduites pour la mise sous tutelle de la gestion des centres gouvernementaux d'accueil ou de rétention des étrangers, et de toute façon pour en assurer la continuation.

La possibilité de déroger au code des contrats publics lors de l'identification, de l'acquisition ou de l'extension des centres de rétention pour les renvois , afin d'accélérer les procédures, est prévue. L'efficacité de la dérogation est limitée jusqu'au 31 décembre 2025. Il est à noter que le respect des dispositions du code des lois antimafia et des mesures de prévention est préservé.

R.A