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Ce que prévoit la loi en cas de décès d’un élu
07/01/2021 | 11:48 , mis à jour à 11:10
2 min
Ce que prévoit la loi en cas de décès d’un élu

 

Le député Mabrouk Khachnaoui est décédé ce jeudi 7 janvier 2021. Mais que prévoit la loi tunisienne en cas de décès d’un élu ?

 

 

Ce cas de figure a été pris en considération dans la Loi organique n° 2014-16 du 26 mai 2014, relative aux élections et aux référendums qui stipule dans son article 34 : « En cas de vacance définitive dans l’un des sièges à l'Assemblée des représentants du peuple, il est pourvu à son remplacement par un candidat de la liste principale, en prenant en compte l’ordre de classement, dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date de la constatation de la vacance par le bureau de l'Assemblée.

Sont considérés comme des cas de vacance définitive : le décès, l’empêchement absolu, la démission du mandat de membre de l'Assemblée, la perte du mandat en vertu d’une décision judiciaire en dernier ressort prononçant la déchéance des droits civils et politiques, et la perte du mandat en vertu des dispositions des articles 98 et 163 de la présente loi.

En cas d’épuisement de la liste principale des candidats, il est procédé à l’organisation d’élections partielles dans un délai maximum de quatre-vingt-dix jours, à compter de la date de vacance. La liste principale est considérée épuisée dans les cas mentionnés aux articles 98 et 163 ».

 

 

Ainsi, Mabrouk Khachnaoui devrait être remplacé par le suivant dans la liste électorale sur laquelle il s’est porté candidat. Le défunt s’était présenté aux législatives 2019 sur la liste indépendante N°39 "Al Wafa Bel Aâhd" à Kasserine.

En se référant à cette liste, Hagera Bouhlali épouse Mansouri devrait remplacer le défunt à l’Assemblée des représentants du peuple, dans un délai de quinze jours à partir de la constatation de la vacance.

 

I.N

07/01/2021 | 11:48 , mis à jour à 11:10
2 min
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Commentaires
zilos
LE BRUIT DES BOTTES !!!
a posté le 07-01-2021 à 15:33
déjà le MECATO est ouvert aux plus offrants .le marché ne respecte aucun cahier de charges .le payement sera à vive voix et cache .
min taht his mis ettofla chraha sidhom khriji dil ghali mouch birkhis .
la halwa wa la kouwata illa bi allah .
un simple et modeste information bla flous .
zilos
le fruit de la conne-stitution .
a posté le 07-01-2021 à 15:08
le départ d'un indépendant viré au violet ne sera-t-il remplacé par une indépendante non identifiée ? .de ma part je ne vois que l'ail sera remplacé par de l'oignon .un conseil à la nouvelle venue décider votre vente avant la fin de ce mois ,ton prix sur la bourse va grimper très haut vive le contribuable .vive les indépendants vendus .
la définition d'un indépendant est un electron libre qui peut se greffer à n'importe quel corps .
de gauche comme de droite .quoi un trotteur ou une trotteuse .
MAHLEHA TOUNES .MAHKA FLOUSHA .MAHLA HWAHA .OU MAHLA DOUSTOURHA OU MAHLA NOUWABHA .RABBI EBERKILNA FIHOM .QUE FAIT UN IND'?PENDANT DANS CETTE FABRIQUANT DES LOIS ? SURTOUT IL N'EST JAMAIS POUR LE BIEN DU PEUPLE .UN DEBILE PEUT CROIRE MOI NON .
El Chapo
La prédation numide a de beaux jours devant elle
a posté le 07-01-2021 à 12:43
De toue façon, il y a plein de loup affamés dans la bergerie ....

Comme dit le dicton tunisien: Des goyaves (ou des kakis), il y en a de toutes les couleurs ...