
La nouvelle loi sur les chèques entrera en vigueur le 1er février 2025. Les banques ont suspendu l’émission de nouveaux chéquiers, les commerçants n’acceptent plus les chèques et subissent la baisse de leur chiffre d’affaires, et les clients ne savent plus comment faire pour acheter des produits nécessaires qu’ils ne peuvent acheter qu’à crédit. Une députée proche du régime tire la sonnette d’alarme, ce qui pourrait présager un report de la date d’entrée en vigueur de la loi.
« Ils allument le feu et s’étonnent de la fumée ». Ce proverbe tunisien sied parfaitement à la députée Syrine Mrabet qui, le 14 janvier 2025, a tiré la sonnette d’alarme à propos de la nouvelle loi sur les chèques devant entrer en vigueur dans quinze jours exactement.
« Le pays s’est arrêté ! », a-t-elle lancé dans un message adressé au président de la République, Kaïs Saïed, précisant que cette nouvelle loi ne permettrait pas d'aider les détenus pour infractions relatives aux chèques.
« Les petites entreprises, les entrepreneurs et les commerçants ne peuvent pas travailler, car les chèques ne sont plus acceptés ! », s’alarme-t-elle.
Pourtant, ce sont bien les pairs de Mme Mrabet qui ont adopté cette loi le 30 juillet dernier, avec 127 voix pour, une voix contre et deux abstentions. Une loi votée contre l’avis de la majorité des experts économiques, voire même l’avis des ministres de la Justice et des Finances. Plusieurs médias, dont Business News, ont souligné les dangers de cette loi pour l’économie nationale et ses incidences néfastes sur la croissance. Cinq mois après, les dégâts sont déjà visibles, alors que la loi n’est même pas encore entrée en vigueur.
Les escrocs montent au créneau
Cette nouvelle loi est le fruit d’une vaste campagne sur les réseaux sociaux lancée par des comptes se présentant comme proches du président de la République et appelant à la dépénalisation des chèques sans provision. Au cours de cette campagne, de nombreux mensonges ont été proférés, notamment l'affirmation selon laquelle la Tunisie serait le seul pays au monde à pénaliser les chèques. Ceci est totalement faux ; la majorité des pays développés pénalisent le chèque sans provision et assimilent son émetteur à un escroc.
Il a également été affirmé qu'il y a des milliers de personnes en prison à cause des chèques sans provision. Le nombre de personnes emprisonnées pour ce motif ne dépasse pas quelques centaines, comme l’a précisé Leïla Jaffel, ministre de la Justice. On a aussi dit que l’émetteur de chèque sans provision était immédiatement jeté en prison. Faux, car le système bancaire et judiciaire offre un délai très large à ceux qui ont commis une erreur pour régulariser leur situation. Entre le moment de l’émission du chèque et l'incarcération, il s'écoule généralement plus de deux ans. Il suffit que le titulaire du chèque règle la somme due durant cette période pour que les poursuites s’arrêtent.
La campagne a trouvé un écho auprès de Kaïs Saïed qui a ordonné la révision de l’ancienne loi et a insisté à plusieurs reprises pour accélérer les procédures, y compris au parlement.
La ministre a bien essayé de ménager la chèvre et le chou
Pour rendre à César ce qui lui appartient, Mme Jaffel a présenté une première mouture qui vise à ménager la chèvre et le chou. Ce projet de loi vise à préserver les intérêts des commerçants trompés par des chèques en bois ainsi que ceux des émetteurs qui ont commis l’erreur de les présenter.
C’était toutefois sans compter sur l’acharnement des pages dites proches du président, qui ont dénoncé le projet de la ministre et appelé à le réviser. Kaïs Saïed a cédé à leurs requêtes et a répondu favorablement à leurs demandes. Le premier projet a été retiré alors qu’il était déjà en discussion au Parlement pour être remplacé par un autre. Escrocs et pages prétendument proches du président crient victoire. Le 30 juillet, la loi est votée, plongeant immédiatement le pays dans l’expectative. Personne n’est prêt : ni les banques, ni la Banque centrale, ni les commerçants. Cinq mois et demi plus tard, la situation n'a pas évolué. À J-15, la marche à suivre face aux nouvelles mesures n’est toujours pas connue.
Les impacts immédiats pour l’économie et les banques
Concrètement, le pays est à l’arrêt, comme l’ont signalé la députée Mrabet et, bien avant elle, les médias et les experts.
Les citoyens sont les premières victimes. Les banques leur refusent désormais de nouveaux chéquiers, ce qui signifie qu'ils se retrouvent privés d'un moyen de paiement pratique qu'ils utilisent depuis des décennies. Ils peuvent naturellement le remplacer par une carte de crédit, mais celles-ci sont plafonnées. L’ordre de virement n’a pas cours dans leur culture et l’ordre de virement numérique, via l’application sur les téléphones portables, oscille entre cinq et dix mille dinars selon les banques. En tout état de cause, ces moyens de paiement exigent une disponibilité de solde en banque et n’offrent pas la facilité du chèque, puisque ce dernier sert de moyen de garantie pour les paiements par facilités.
Les commerçants sont les deuxièmes victimes. Comme l’émission d’un chèque sans provision n’est plus pénalisée, ils ne font plus confiance à leurs clients. Leur refus de paiement par chèque signifie qu’ils ne peuvent plus vendre par facilités et exigent désormais un paiement en espèces. Comme ceux qui paient en espèces sont rares, ils observent actuellement une baisse de leurs chiffres d’affaires. Ils espèrent que les soldes, qui commencent aujourd’hui, fassent bouger un peu la situation, mais ils ne se font pas d’illusions. L’essentiel de leur chiffre d’affaires provenait des paiements par facilité.
Les banques sont les troisièmes victimes de cette situation. Ces dernières n’ont pas été consultées lors de l'élaboration de la nouvelle loi et se retrouvent, du jour au lendemain, obligées de trouver des alternatives de paiement pour leurs clients. Certaines d’entre elles, comme l’Amen Bank, proposent des cartes de crédit spéciales pour assurer le paiement par facilités, mais cela suppose qu’elles accordent des crédits à des clients pas forcément solvables. La majorité des banques ne sont cependant pas prêtes et, à J-15, elles n’ont toujours rien communiqué sur de nouvelles solutions.
Lueur d’espoir ou impasse ?
Sur le terrain, tout le monde est angoissé et aucune des parties concernées ne semble prête à appliquer une loi très mal expliquée et injustifiée. Face à cette situation, les appels à surseoir l’application de la loi se sont multipliés, mais sont restés inaudibles à ce jour. Ni le ministère des Finances, ni le ministère de la Justice, ni la Banque centrale n’ont communiqué sur un report de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. La date du 1er février est donc officiellement maintenue.
Hier, Syrine Mrabet a lancé un appel qui a redonné espoir. Le président de la République sera-t-il à l’écoute de la population et abrogera-t-il la loi qu’il a lui-même lancée ? L'État optera-t-il pour un rétropédalage similaire à celui de l’Ordre des médecins qui a accepté de suspendre la révision haussière des honoraires ?
Contre l’avis des experts et en dépit de ce qui se passe un peu partout dans le monde, le président de la République a écouté ses partisans et a imposé une loi absurde, unique au monde. Peut-être qu’il écoutera Syrine Mrabet et les SOS que lancent aujourd’hui les commerçants et les citoyens qui lui disent que sa nouvelle loi est catastrophique pour les affaires et la croissance ? L’espoir fait vivre.
Raouf Ben Hédi
Comment ? On fait, nous faisons un raisonnement par l'absurde et supposons qu'il n'y a plus de crédit, alors moins de liquidité en circulation alors moins de dépenses alors offres supérieures aux demandes , alors réductions des prix et tout le monde est gagnant.
Puisqu'il n'y aura plus d'inflation et meilleur niveau de vie "" absence de cherté "" et tout s'équilibrera puisque l'état aussi réduit considérablement ses dettes .
En fait, il suffit de résoudre le fait de ne pas dépenser au-dessus de nos moyens .....Même, l'état peut limiter ses dépenses et tout le monde sera gagnant .....En conclusion, cette solution est donc bonne malgré les difficultés d'application au début.
En dirait que le Président est Madame soleil.. ils sont handicapés des cerveaux
Un crédit non payé donne lieu à fichage pour 30 ans Mr FB renseignez vous avant de parler .
Et les jambes sont tellement écartées que les minijupes présentent les amorces de déchirures. Et il y a un ,avec des jambes écartés à leurs limites qui ressemble à un détenu (non politique). MILLEE HALLE (quelle ouverture!!!).
- Je cite l'article ci-dessus: "Hier, Syrine Mrabet a lancé un appel qui a redonné espoir. Le président de la République sera-t-il à l'écoute de la population et abrogera-t-il la loi qu'il a lui-même lancée? "
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mais comprenez enfin, que ce n'est pas le le Président de la République qui a le rôle d'abroger (d'annuler) les lois. Non, et non et non.... --> C'est quoi cette démocratie absurde à la Tunisienne? C'est une Charabia où nous faisons par nous-même du Président de la République un despote qui dispose de tous les pouvoirs. Mais enfin, réveillez-vous...
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Apprenez enfin, que c'est la Cour Constitutionnelle qui joue un rôle extrêmement important en ce qui concerne l'abrogation des lois. La Cour Constitutionnelle a le pouvoir d'examiner la constitutionnalité des lois avant qu'elles n'entrent en vigueur. Si la Cour Constitutionnelle juge qu'une loi est contraire à la Constitution, aux lois déjà existantes et aux intérêts de la Tunisie et des Tunisiens, cette loi est abrogée indépendamment des désirs du Président de la République ou du Parlement.
--> En Allemagne, il y a un article de la Constitution allemande qui impose que, je cite "la Cour Constitutionnelle a le pouvoir d'examiner la constitutionnalité des lois avant qu'elles n'entrent en vigueur." --> Par contre en Tunisie: on ne sait même pas, si Mr. Kais Saied a fait un pareil article dans sa constitution (je rappelle que seulement 11% du peuple tunisien ont voté à l'aveuglette la constitution écrite en solo par Mr. Kais Saied)
--> En Tunisie, nous n'avons pas une Cour Constitutionnelle, par contre nous parlons d'une Tunisie démocratique:)) Pourquoi?, Réponse: Vous Trouvez la Réponse auprès de Mr. Kais Saied.
a2) Un peu de culture socio-politique, la nécessité du contrôle de constitutionnalité des Lois, des Décrets et Arrêtés et des circulaires!
- a2.1 La nécessité du contrôle de constitutionnalité --> avons nous un Conseil Constitutionnel (Cour constitutionnelle) afin de contrôler la constitutionnalité des lois, des décrets, des arrêtés et des circulaires?. Réponse: malheureusement non...
- a2.2 la hiérarchie des textes:
1) Constitution --> 2) Loi --> 3) Décret et arrêté --> 4) circulaire
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- de ce fait les normes constitutionnelles occupent le plus haut degré, rien ne pourrait les contre-dire --> même le Président de la République n'a pas le droit d'injecter des décrets en contradiction avec la constitution, De même aucune décision administrative (arrêtes pris entre-autres par les ministres) ne devrait être en contradiction avec la constitution. --> d'où la nécessité du contrôle de constitutionnalité
- Avant la promulgation d'une loi, elle devrait être soumise à un contrôle de constitutionnalité exercé par le Conseil Constitutionnel (Cour constitutionnelle). Une loi ne devrait pas être en contradiction avec la constitution --> d'où la nécessité du contrôle de constitutionnalité.
- la loi Votée selon la procédure législative par le parlement, elle peut être adoptée à l'initiative du parlement ou du gouvernement (projet de loi). Elle s'impose à tous sans exception dès lors qu'elle a passé par le contrôle de constitutionnalité, et qu'elle a été promulguée et publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne --> même le Président de la République n'a pas le droit d'injecter des décrets en contradiction avec les lois déjà existantes, De même aucune décision administrative (arrêtes pris entre-autres par les les ministres) ne devrait être en contradiction avec les lois déjà existantes --> d'où la nécessité du contrôle de constitutionnalité
c) le Parlement actuel de la Tunisie, est-il entrain de faire un travail sans contraintes extérieures et la peur de l'emprisonnement? --> Rappel: Ce qui me dérange, ce n'est pas la condamnation du député Hamdi Ben Salah, c'est plutôt le nom respect des lois par la dictature: en effet, il fallait d'abord réaliser la levée de l'immunité parlementaire avant d'envoyer le député pour 6 mois en prison. Il faut comprendre que c'est le parlement lui-même qui décide de la levée de l'immunité parlementaire. On parle de l'approbation parlementaire. Or et comme d'habitude, on ne respecte pas les lois écrites en Tunisie.
- En Allemagne, on enseigne les sciences politiques (Politik und Gesellschaft) à l'école (au collège). Pourquoi pas en Tunisie? La réponse devrait être évidente'?'
Dr. Jamel Tazarki, Mathématicien Résident à l'étranger
PS: ce qui me dérange en notre Tunisie, ce n'est pas la misère socio-économique. Mais plutôt la misère socio-politique au profit de quelques-uns...
Dans cet esprit, le chèque a toujours servi comme "" moyen de crédit "" et présenté une garantie de payement à court et moyen terme .
Ce changement d'usage par le citoyen sans respecter la loi a causé des conséquences parfois désastreuses et des litiges .
Comment s'en sortir ?
Apparemment , des difficultés importantes vont surgir puisque d'autres solutions n'ont pas été préparés pour remplacer l'aspect "" illégal du chèque "" ?
Si on peut éviter le chèque pour des achats non urgents , ce qui est de nature à réduire la consommation et aussi les crédits, certaines actions dans la vie sont extrêmement nécessaires et urgentes surtout tout ce qui est en relation avec la médecine et les maladies ;
1 - Comment payer 10 à 15 000 DT cash pour achat prothèse comme ça était formulé ? ( et sans plusieurs chèques)
2- Je connais un jeune tunisien résident à l'étranger qui a délivré un chèque en blanc à sa famille lors de la pandémie COVID "" pour le transmettre éventuellement aux cliniques ( obligatoire) pour hospitalisation en cas de maladie . D'ailleurs, ce chèque n'aura aucune valeur d'après cette loi, à partir du 1er février 2025. Comment s'en sortir ? Quelle solution de remplacement ?
L'idée au départ n'est pas mauvaise , mais manquent les solutions pertinentes de rechange .
En attendant , que les spécialistes creuser leurs cervelles pour remédier à ces insuffisances sociales, il vaudrait mieux reporter l'application .
Un problème purement mathématique qui échappe à nos amis de formation lettres sensés écrire le texte de loi. Une loi qui doit créer de la richesse et non bloquer l'économie.
Légidynamique======> Légiférer pour dynamiser
Cette situation bien résumé par l'auteur de l'article prouvé que l'état s'est tiré une balle dans le pied et que les conséquences économiques n'ont pas été suffisamment évoquées en haut lieu.
Est-il encore possible de décaler cette réglementation de 6 mois pour mieux l'étudier mais aussi pour présenter aux concernés le fameux générique.
et je vous ai averti de bien d autre chose , 2025 va etre fun vous allez voir en fin d année
Vous avez remis le type au Pouvoir, absolu (quoi que 75% des tunisiens n'ont pas voté...selon les chiffres "officiels") ?
Et bien subissez les conséquences.
Le jour où vous comprendrez QUI est ce type, ses "compétences", ses "projets" et ses "pensées", venez discuter avec moi.
D'ici là...Meskina tounes....
En dirait un défilé de ...
Mr Bean a pris les commande de la Tunisie

