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Avantages fiscaux au profit des Tunisiens résidents à l’étranger et conditions de leur octroi
19/07/2022 | 17:18
3 min
Avantages fiscaux au profit des Tunisiens résidents à l’étranger et conditions de leur octroi

 

Un décret présidentiel n° 2022-635 du 18 juillet 2022, paru mardi 19 juillet 2022, dans le Journal officiel, apporte certains amendements en ce qui concerne les avantages fiscaux au profit des Tunisiens résidents à l’étranger et les conditions de leur octroi.

A quelques jours du référendum, le président de la République a décidé unilatéralement, sans consultation des professionnels, la levée de d’incessibilité d’un an (Interdiction de céder un véhicule avant un an, ndlr) instaurée depuis mars 2018 sur les véhicules ayant bénéficié du régime FCR, une franchise totale ou partielle des droits et taxes exigibles. Pire, la loi est à effet rétroactif.

Rappelons que le principe de d’incessibilité d’un an a été mis en place à cause du commerce et trafic de cet avantage fiscal, qui se faisait au vu et au su de tout le monde et en toute impunité. Ce trafic prive l’Etat de recettes fiscales importantes et concurrence illégalement les professionnels du secteur formel, qui payent leurs impôts et créent de l’emploi.

Concrètement, cet avantage permet aux Tunisiens résidents à l’étranger de ne payer que 25% ou 30% du montant des taxes et impôts, selon la cylindrée et les spécificités du moteur. Et désormais ils n’ont plus l’obligation de ne pas céder le véhicule avant un an.

 

Ainsi et en vertu de ce décret, l’expression « sous réserve d’incessibilité du véhicule automobile ou du motocycle avant l’expiration d’une année à partir de la date d’immatriculation » prévue au début du paragraphe b de l’article 3 du décret n° 95-197 du 23 janvier 1995 susmentionné est abrogée. Elle est remplacée par l’expression « avec la possibilité de cession du véhicule automobile ou du motocycle ».

Sont, également, abrogées les dernières dispositions du paragraphe b de l’article 3 du décret n° 95-197 du 23 janvier 1995 susmentionné et ce à partir de l’expression « En cas d’option » jusqu’à la fin dudit paragraphe, et remplacées par ce qui suit : « En cas d’option pour le régime de la franchise partielle, le véhicule automobile ou le motocycle est immatriculé la série normale symbolisée par le mot "TUNISIE", en langue arabe "تونس , «"et le motocycle est immatriculé dans la série normale symbolisée par les initiales du terme (Motocyclette) inscrites en langue arabe (ن.د) ».

Les dernières dispositions du deuxième tiret du deuxième paragraphe de l’article 4 du décret n° 95-197 du 23 janvier 1995 susmentionné sont abrogées et ce, à partir de l’expression «sous réserve d’incessibilité du véhicule automobile» jusqu’à la fin dudit paragraphe et remplacées par ce qui suit : « avec la possibilité de cession. Le véhicule automobile est, dans ce cas immatriculé dans la série normale symbolisée par le mot "TUNISIE", en langue arabe "تونس" »

 

La réserve d’incessibilité pour les véhicules automobiles et les motocycles qui sont déjà importés ou acquis localement avant la publication du présent décret Présidentiel, est levée dans le cadre du régime du retour définitif avec l’exonération partielle des droits et taxes exigibles et sont immatriculés, dans ce cas dans la série normale symbolisée par le mot "TUNISIE", en langue arabe "تونس ," et le motocycle est immatriculé dans la série normale symbolisée par les initiales du terme (Motocyclette) inscrites en . (ن.د) arabe langue.

 

Ce décret signe le retour en force du marché parallèle dans le secteur automobile et encourage, quelque part, le trafic et la corruption : exactement comme la compensation, cet avantage fiscal ne bénéficie pas aux vrais destinataires mais au profit de certains lobbies, et en toute impunité.

S.H

19/07/2022 | 17:18
3 min
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Commentaires
gharbi
commenter
a posté le 20-07-2022 à 15:44
Notre cher journaliste a mal au coeur a cause des concessionnaires tunisiens pourvu qu ils lui offrent une Cherry ou Picanto .....pathetique et misereux , aucun mot positif a propos de nos Tun isens a l etranger qui contribuent a relever l economie de ce pauvre pays ...... alors que les concessionnaires eux depensent nos devises pour acheter des khordas troisieme choix et la revendent trois fois son prix .....le gouvernement devrait reflechir a regulariser l importation des vehicules plus intelligemment
Warrior
interdire l'importation des voitures particulières .....................
a posté le 20-07-2022 à 14:42
il faut ajouter le cout du carburant, payé en devises.
n'est il pas plus résonnable d'utiliser des vélos ?
et n'importer que les utilitaires.
vous vivez au dessus de vos moyens.
GROW UP !!
Hamza Nouira
Et bien.....
a posté le 20-07-2022 à 12:25
Est ce que quelqu'un pourrait me prêter la tablette de Champollion pour déchiffrer les Hiéroglyphes de S.H.?
Parce que moi j'ai capter que dalle.
Je je savais pas que les Tunisiens de "l'étrange" avaient de joli avantages....
Apparemment ils sont bien vu....
gharbi slim
repondre
a posté le à 15:45
que dieu nous preserve des envieux a3outhoubillah
observator
Le taux l'autre arnaque
a posté le 20-07-2022 à 12:11
Tout le monde a remarqué que d'un coup de baguette magique et sans aucun bon sens, le dinar s'est apprécié ces derniers jours par rapport à l'euro.
Mai le taux était d'environ 3.20 dinars pour un euro.
Aujourd'hui 3.145 d pour un euro.
Perte d'environ 6 dinars par 100 euros.
Alors que la logique économique voudrait que le dinar continue à perdre de la valeur.
La seule explication est que l'Etat des rentiers a anticipé l'arrivée Maldives de nos TRE et des touristes pour les arnaquer , il a tout simplement baissé le taux de change..
Une sorte de taxe déguisée.
Il faut savoir que nos TRE vont financer les services de la dette extérieure du pays. Le montant des transferts en devises est l'équivalent du service de la dette du pays environ 8 à 9 milliards de dinars.
L'Etat des rentiers et des privilèges , au lieu d'encourager nos TRE à investir dans le pays , par ses mesures les fait fuir.
slim gharbi
bravo
a posté le à 15:47
bravo vous avez tout dit
Balado
Merci
a posté le 20-07-2022 à 11:41
Une belle gifle au cartel des concessionnaires autos qui se sont bourré les bourses en nous vendant des voitures 3 eme choix à des prix exorbitants, cette nouvelle loi va fluidifier l'offre et baisser les prix des voitures et obliger le cartel d'améliorer ses prestations.
Merci président
slim gharbi
d accord
a posté le à 15:48
tout a fait d accord avec vous
Warrior
FCR = Finalement ce C... est Revenu !!!
a posté le 20-07-2022 à 11:36
c'este ce régime FCR, qu'il faut supprimer:
tu payes en devises depuis l'étranger, donc pas de sortie de devise, une taxe minorée ou nulle par rapport aux résidants qui paient en dinars= sortie de devises.
slim gharbi
slouma
a posté le à 15:51
hahahaha , Allez dormir c est mieux , le fcr restera malgres vous , cele se voit qu il vous a fait mal hhhh Aie!
Slim gharbi
slouma
a posté le à 15:50
ha ha ha allez dormir , ca se voit que cela vous a fait mal Aie !
observator
Il te pays le service de ta dette du pays
a posté le à 12:19
Avec ses devises espèce de mendiant.
observator
Pourquoi alors supprimer le FCR?
a posté le à 12:01
Puisqu'il n y a pas de sortie de devises du pays
Warrior
observateur myope
a posté le à 14:25
si tu possèdes des devises à l'étranger, tu dois pouvoir commander ta voiture auprès de concessionaire, ou l'importer sans venir avec et passer un jour sous un soleil de plomb à Halq el Wad ( goulette des colons) ...
Tabarkienne
?
a posté le 20-07-2022 à 06:02
Qu 'est ce que c'est cet article, incompréhensible... on ne comprend rien, c'est du chinois !!!
Momo
Expliquez !
a posté le 20-07-2022 à 01:09
@BN, un journaliste doit expliquer et non traduire mot à mot une loi !
Bonz
Robocop a tranché !
a posté le 19-07-2022 à 23:36
Je ne savais pas que BN avait des journaliste aussi doués pour écrire des articles d'une telle limpidité ! C'est sorti direct d'un diff texte.
Bref, avec les commentaires précédents (les lecteurs savent visiblement plus que le journaliste !), je me demande ce que vont faire les samsaras qu'on a transformé en de vrais commençants qui payent des taxes et ne travaillent plus au black. Il vont se remettre à l'économie // ?
R.T.
suite
a posté le 19-07-2022 à 22:46
Finalement ces avantages sont comme "jeter de la poudre aux yeux "
R.T.
C'est du rafistolage !
a posté le 19-07-2022 à 22:40
AAÏTA OU CHOUD ALA DHBIHET KANFOUD ! Ces mesures sont comme des mises à jour d'anciennes lois qui n'apporteront pas grandes choses . Il faut de nouvelles mesures d'encouragement et de facilité pour inciter ces immigrés a donné le plus et sauver le pays économiquement . Par exemple:une priorité et des raccourcis des délais pour accomplir leurs différents dossiers chez l'administration tunisienne à l'étude pour une approbation ou bien un avis .et ce tout en respectant les procedures et préservant les droits de chacun et appliquant les lois . Les longues files d'attentes font pousser beaucoup de ces gens là à se fatiguer des attentes infondées et du flou concernant les positons de leurs différents dossiers ; puis se désister à cause de la traîne dans les administrations donc ils retournent d'ou ils sont venus avec les mains vides . Les employers qui sont en charge de ça doivent comprendre que le temps c'est de l'argent et qu'avec leur bonne volonté les choses iront au mieux pour tout le monde et que nous recueillerons tous des bons fruits et auront des bons retombés sur l'économie tunisienne. On doit revenir à donner au max de la valeur à la conscience professionnelle. Merci;
Warrior
la langue de Abul Qassem Chebbi .....................
a posté le à 11:40
cris et chuchotements, pour un hérisson ...
observator
Si j'ai bien compris
a posté le 19-07-2022 à 20:38
Le TRE qui bénéficie d'un FCR peut soit :
1/ immatriculer son véhicule NT en franchise de taxes.
Soit
2/ payer 25% des droits et taxes du véhicule et bénéficier d'une immatriculation tunisienne 234 TU 45 par exemple.
Dans ce dernier cas , il peut immédiatement céder ( vendre) son véhicule sans aucune restriction.
L'incessibilite durant une année introduite par Chahed pour protéger les samsaras de l'automobile a été supprimée.
A priori le décret est dans ce sens.
Bouzrara
Réponse
a posté le à 11:51
Merci pour cet éclaircissement
nazou de la chameliere
Alors non seulement
a posté le 19-07-2022 à 19:28
Ils peuvent se brosser, eux et leurs soi-disant cadeaux !!
Nous on ne cherche qu'à vendre et les laisser dans leur merde fasciste !!
Pour ceux qui n'ont pas compris
Y'a rien à comprendre,
Y'a un pseudo gouvernement, qui ne pige rien au monde des affaires d'un état !!
C'est un fatras pondu par un pseudo fonctionnaire !!
A l'image du facho et de son torchon qui ne veut strictement rien dire !!!
Chakib
Copié collé incomplet
a posté le 19-07-2022 à 19:24
SH a inventé le copié collé partiel qui rend son contenu incompréhensible
Lamentable
Mimi
Incompréhensible
a posté le 19-07-2022 à 19:02
Soyez plus explicite svp.
Hager
Mauvaise explication
a posté le 19-07-2022 à 17:44
Très mauvais article rien n est pas clair là-dedans
Shems
*! *!
a posté le 19-07-2022 à 17:38
J'ai rien compris, faut avoir un doctorat bureaucratie pour comprendre