Le bâtonnier de l’Ordre national des huissiers de justice de Tunisie, Karim Ben Arbia, a estimé, jeudi 1er août 2024, que la loi sur les chèques qui vient d’être amendée est « injuste » sous sa nouvelle forme.
Dans une interview téléphonique au micro de Hatem Ben Amara dans l'émission Sbeh El Ward sur Jawhara FM, M. Ben Arbia a affirmé que cette loi n’a pas satisfait toutes les parties prenantes.
Certes, cette loi a des points positifs notamment en trouvant une solution pour les personnes emprisonnées ou en fuite pour des chèques impayés outre le fait qu’elle fait porter la responsabilité aux banques notamment en plafonnant les chèques et les chéquiers.
Mais, elle a « retiré de la spécialité de l’huissier de justice dans les dossiers de chèques sans provisions : les huissiers de justice avaient un rôle et des revenus et tout cela leur a été enlevé et ils ont été remplacés par une plateforme qui dorénavant préviendrait les intervenants lors de chèques impayés ».
Pour lui, on ne peut pas se passer des huissiers de justice qui sont spécialisés dans la notification, qui garantissent la confiance dans les opérations et dans la comptabilisation des délais, qui ratifient l’attestation de non-paiement.
Et de préciser que le rôle des huissiers de justice est la notification et l’exécution, et qu’il est possible qu’ils notifient les personnes concernées électroniquement, comme c’est le cas dans des expériences comparées.
Autre point important, le bâtonnier de l’Ordre national des huissiers de justice de Tunisie reproche que la médiation dans ces affaires ait été confiée au ministère public alors que la loi organisant la profession d’huissier de justice dans son article 13 a accordé aux huissiers de justice la spécialisation de « conciliation, médiation et arbitrage » et du recouvrement amiable. Donc, il s'est interrogé pourquoi la mission de conciliation, de médiation et d’arbitrage n’a pas été confiée aux huissiers et a été confiée aux procureurs de la République, alourdissant de ce fait la charge de ces derniers. Outre le fait que les nouvelles dispositions ne permettent pas un raccourcissement des délais et une exécution civile pour le recouvrement des impayés.
I.N.
