La proposition de loi portant sur la confiscation "civile" de biens afin de mobiliser plus de ressources financières permettant de couvrir les dépenses budgétaires de l'État a été publiée sur le site de l'Assemblée des représentants du peuple. Elle a été proposée par dix députés. 

Cette proposition a pour titre "la confiscation civile". Elle prévoit la mise en place d'une commission chargée du dossier des biens confisqués. Elle aura pour prérogatives le gel des avoirs de toute personne, sans autorisation judiciaire et dans le but de barrer la route à toute tentative d'évasion fiscale ou de transfert illicite de fonds.

Dans leur motivation, les députés ayant déposé cette proposition, indiquent « qu'il est question de l'intérêt supérieur du pays à cette étape, notamment la nécessité de préserver l'ordre public économique, financier et social d'une part, et la nécessité de répondre rapidement aux exigences des investissements internationaux et nationaux, tout en faisant régner la confiance et la sérénité parmi tous les citoyens tunisiens, ainsi que de répondre aux besoins pressants du peuple tunisien ».

« Face aux différents abus et déséquilibres qui ont proliféré dans divers projets en cours et leur exploitation à des fins personnelles au détriment de la communauté nationale, la révision du décret de confiscation de 2011, est devenue l'une des questions les plus urgentes pour établir un système juridique clair et stable, notamment face aux nombreuses critiques adressées à ce texte juridique, notamment, le manque de clarté concernant la base légale et législative du décret de confiscation, ainsi que la nature juridique de la décision de confiscation en elle-même, ce qui soulève la question d'un droit constitutionnel sacré, celui de la propriété », peut-on lire dans le document.  

Dans leurs explications, les députés ajoutent que diverses questions juridiques se posent dans l'application du décret de 2011, en particulier après sa révision, qui vise à introduire de nouvelles dispositions, notamment l'exclusion des biens mobiliers gelés ou hérités, indépendamment de certaines exceptions spécifiques.  

« Compte tenu de tout cela, il est essentiel de renforcer la confiance des acteurs, en s’inspirant de notre civilisation arabo-islamique, tout en évitant les ambiguïtés, et de s'appuyer également sur les conventions internationales et les lois comparées, issues de différentes traditions des nations et des peuples », relève le texte.

La députée Fatma Mseddi avait révélé les grandes lignes de cette initiative affirmant que le texte devrait être soumis aux commissions parlementaires concernées au début de l'année 2025 et que cela incitera le gouvernement à mettre en place une structure chargée du dossier des biens confisqués.

Le texte comporte une trentaine d'articles répartis sous quatre chapitres. Ses dispositions portent sur la confiscation et le gel de biens acquis de façon illégale et la gestion des biens confisqués.

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S.H