La Cour internationale de justice (CIJ) a jugé, vendredi 19 juillet 2024, “illégale” l'occupation des territoires palestiniens par Israël.

La Cour a conclu que les politiques et pratiques d’Israël violent le droit international soulignant que le maintien de ces politiques et pratiques constitue un fait illicite à caractère continu qui engage la responsabilité internationale d’Israël.

La Cour a également conclu que la présence continue d’Israël dans le Territoire palestinien occupé était illicite et engage la responsabilité internationale de cet État notant qu’Israël a l’obligation de mettre fin à sa présence dans le Territoire palestinien occupé dans les plus brefs délais et immédiatement cesser toute nouvelle activité de colonisation.

Israël, ajoute la CIJ, est également tenu d’abroger toutes lois et mesures créant ou maintenant la situation illicite, y compris celles qui sont discriminatoires à l’égard du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, ainsi que toutes mesures destinées à modifier la composition démographique de quelque partie de ce territoire.

Israël est également appelé à réparer intégralement les dommages causés par ses faits internationalement illicites à toutes les personnes physiques ou morales concernées. La réparation comprend la restitution, l’indemnisation ou la satisfaction.

La restitution, précise la cour, inclut l’obligation pour Israël de restituer les terres et autres biens immobiliers, ainsi que l’ensemble des avoirs confisqués à toute personne physique ou morale depuis le début de son occupation en 1967, et tous biens et bâtiments culturels pris aux Palestiniens et à leurs institutions, y compris les archives et les documents. Elle exige également que tous les colons des colonies de peuplement existantes soient évacués, que les parties du mur construit par Israël qui sont situées dans le Territoire palestinien occupé soient démantelées, et que tous les Palestiniens déplacés durant l’occupation puissent retourner dans leur lieu de résidence initial.

La Cour souligne, en outre, que les obligations découlant des faits internationalement illicites d’Israël ne le dispensent pas de son devoir continu de s’acquitter des obligations internationales auxquelles contrevient son comportement. En particulier, Israël demeure tenu d’observer l’obligation qui lui incombe de respecter le droit du peuple palestinien à l’autodétermination et les obligations auxquelles il est tenu au regard du droit international humanitaire et du droit international relatif aux droits de l’homme.

De plus, la Cour considère que, compte tenu de la nature et de l’importance des droits et obligations en cause, tous les États sont tenus de ne pas reconnaître comme licite la situation découlant de la présence illicite d’Israël dans le Territoire palestinien occupé. Ils sont également tenus de ne pas prêter aide ou assistance au maintien de la situation créée par cette présence.

Tous les États doivent veiller, dans le respect de la Charte des Nations Unies et du droit international, à ce qu’il soit mis fin à toute entrave à l’exercice du droit du peuple palestinien à l’autodétermination résultant de la présence illicite d’Israël dans le Territoire palestinien occupé. En outre, tous les États parties à la quatrième convention de Genève ont l’obligation, dans le respect de la Charte des Nations Unies et du droit international, de s’assurer qu’Israël respecte le droit international humanitaire tel que consacré par cette convention.

Le juge Nawaf Salam, président de la Cour internationale de Justice, a indiqué, dans sa déclaration, qu’il partage aussi bien les conclusions auxquelles la Cour parvient dans le présent avis consultatif que le raisonnement qui les sous-tend.

Sa déclaration examine les lois et mesures discriminatoires d’Israël dans le Territoire palestinien occupé en démontrant qu’elles sont assimilables aux éléments du crime “d’apartheid”. Le président de la CIJ a déclaré qu’Israël a, dans le Territoire palestinien occupé, commis de nombreux actes inhumains, que l’avis identifie sans ambiguïté, dans le cadre d’un régime institutionnalisé d’oppression systématique et de domination.

Abordant la question des obligations découlant pour tous les États et les Nations Unies de la violation par Israël des normes impératives (jus cogens) et des obligations erga omnes dans le Territoire palestinien occupé, la déclaration souligne que ceux-ci ont l’obligation de prendre des mesures concrètes et efficaces.

Pour les États, précise le juge, cela implique de “ne pas se limiter à de simples protestations diplomatiques, mais aussi de s’abstenir de toute aide financière, économique, militaire ou technologique inconditionnée à l’État d’Israël, et de réprimer le cas échéant, et conformément aux traités pertinents auxquels ils sont parties, ces violations”.

En ce qui concerne les Nations Unies, ses organes et institutions, M. Salam, en rappelant toutes les résolutions du Conseil de sécurité restées jusqu’ici sans effets, les invite à prendre de nouvelles mesures concrètes et adaptées pour mettre fin, sans tarder et selon un calendrier bien défini, à l’occupation.

Il souligne également que la fin de l’occupation illicite ne saurait être soumise au succès des négociations avec Israël, car “cela reviendrait à donner un droit de veto à la puissance occupante et le pouvoir de faire durer ces violations aussi longtemps qu’elle le souhaite”.

Le 30 décembre 2022, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté la résolution A/RES/77/247, dans laquelle elle prie la Cour internationale de Justice de donner un avis consultatif sur les « pratiques israéliennes affectant les droits humains du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est».

La plus haute juridiction de l’ONU a tenu du 19 au 26 février des audiences sur les conséquences de l’occupation israélienne prolongée de la Palestine.

Le professeur universitaire de Droit international, Slim Laghmani a été chargé par la Tunisie de plaider devant la CIJ dans le cadre de cet avis.

M.B.Z