L'avocat et activiste, Ahmed Souab, a considéré que la décision d’interdire le traitement médiatique de deux affaires de complot contre la sûreté de l’État était infondée et qu’on ne pouvait pas interdire de commenter les dossiers et les éléments de l'enquête. La décision avait été annoncée, dans une déclaration du substitut du procureur près du Pôle judiciaire de lutte contre le terrorisme, Hanen Gaddes, rendue publique à la date du 18 juin 2023.

Dans une déclaration accordée le 19 juin 2023 à Business News, Ahmed Souab a précisé que le code de procédure pénale ne conférait pas dans ses articles le pouvoir d’interdire le traitement médiatique d’une affaire. L’avocat a affirmé que le code n’octroyait pas cette prérogative au juge d’instruction.

Pour ce qui est de la loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d’argent, dite loi anti-terrorisme, Ahmed Souab a expliqué que la loi rendait possible l’interdiction de diffusion d’informations pouvant porter atteinte à la vie privée des victimes ou à leur réputation. Néanmoins, le texte précise qu’il s’agit de mesures prises dans les cas exceptionnels décidés par l’autorité judiciaire en charge de l’affaire sur demande du représentant du ministère public.

Ahmed Souab fait référence aux paragraphes quatre, cinq et six de l’article 73 de la loi anti-terroriste, dont l’énoncé est le suivant :  

«… Dans les cas exceptionnels et en présence de danger réel qui peut résulter de l'audience publique, l'autorité judiciaire en charge peut décider d'office, à la demande du représentant du ministère public ou à la demande de toute personne ayant intérêt, de procéder à des audiences à huis clos.

Il est interdit dans ce cas, de diffuser des informations sur les plaidoiries ou sur les décisions qui peuvent porter atteinte à la vie privée des victimes ou à leur réputation, sans préjudice des autres garanties prévues par les textes spéciaux.

Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de mille dinars quiconque enfreint les dispositions de l'alinéa précédent ».

Quant aux médias, Ahmed Souab a rappelé que le travail de ces derniers était réglementé par le décret-loi n°2011-115 du 2 novembre 2011 relatif à la liberté de la presse, de l’imprimerie et de l’édition. L’avocat a affirmé que le texte en question interdisait la publication des éléments de l’enquête et des pièces du dossier et non leur traitement médiatique.

En effet, l’article n°61 du même décret-loi interdit explicitement la publication des documents relatifs à l’instruction avant de les avoir exposés en audience publique. « La même peine est encourue par celui qui publie sans autorisation de la juridiction compétente par voie de retransmission, quels que soient les moyens utilisés et particulièrement par téléphone mobile, photographie, enregistrement sonore ou audiovisuel ou tout autre moyen, tout ou partie des circonstances entourant les procès relatifs aux crimes et délits indiqués aux articles de 201 à 240 du code pénal », poursuit le même article.

Ahmed Souab a conclu que l’interdiction du traitement médiatique des affaires de complots était infondée et qu’on ne pouvait pas empêcher les débats autour d’elles. Il a assuré que commenter les dossiers et leurs pièces était tout à fait légal. 

S.G