Le comité de défense de la présidente du Parti destourien libre (PDL), Abir Moussi, a tenu, jeudi 28 décembre 2023, une conférence de presse pour revenir sur les derniers développements de l’affaire.

Le comité de défense a affirmé que le juge d’instruction ne s’est pas prononcé sur la demande de libération, qui lui a été soumise le 22 décembre 2023, dans les délais légaux. Cette action est considérée comme étant un refus implicite de la libération de Mme Moussi. En conséquence, le comité soumettra la demande de libération directement à la chambre des mises en accusation.

Le membre du comité de défense, Karim Krifa a indiqué que le comité s’est adressé au ministère de la Justice pour connaitre les issues des plaintes déposées concernant les falsifications des PV et les suspicions autour de l’expert désigné pour l’examen du contenu des téléphones d’Abir Moussi. « Le ministre nous a appris que le dossier de l’expert en question était devant les services judiciaires du ministère », assure l’avocat.

Dans ce contexte, il a indiqué que le comité de défense ne parvient pas à comprendre comment le juge d’instruction ait pu confier des travaux d’expertise à une personne dont le dossier serait examiné par les services judiciaires du ministère.

Par ailleurs, il a assuré que la présidente du parti, leur a indiqué lors de la dernière visite qu’elle n’était pas étonnée des toutes ces manœuvres et qu’elle se considère actuellement, comme étant une otage politique, dans la mesure où il n’existe aucun crime commis, encore moins de procédures judiciaires respectées tout au long du processus de son affaire. 

Karim Krifa, avait appelé, le 12 décembre, le ministère de la Justice à fournir des informations sur l'expert désigné pour mener les expertises dans l'affaire d'Abir Moussi et de prouver qu'il est bien répertorié dans la liste des experts judiciaires. Il a alors précisé que le comité de défense signalera des cas d'usurpation d'identité dans ce dossier au ministère et au doyen des juges d'instruction.

Karim Krifa a expliqué que les résultats des laboratoires de l'État tunisien, chargés des tests et de l'examen du téléphone de la présidente du parti, Abir Moussi, étaient favorables à sa cliente. Cependant, le parquet a chargé un troisième expert, selon les recherches et l'enquête effectuées par le comité de défense, qui ont révélé qu'il n'était pas répertorié dans la liste des experts judiciaires et qu'il travaillait pour une société non-résidente sur le territoire tunisien. De plus, il n'était pas résident en Tunisie mais en France, en violation de la loi sur les experts judiciaires.

Il a ajouté que le traitement des données personnelles d’Abir Moussi par une personne physique sans son autorisation constitue une violation claire de l'article 57 de la loi sur la protection des données personnelles, qui interdit la transmission de données personnelles à des tiers sans le consentement de la personne concernée. Il a demandé au ministère de la Justice de clarifier cette question.

Abir Moussi faisait face, initialement, à trois chefs d’accusation : attentat ayant pour but de provoquer le désordre, traitement des données à caractère personnel sans l’autorisation de la personne concernée, et entrave à la liberté du travail. L’accusation a ensuite modifié le chef d’accusation prenant en considération l’ensemble de l’article 72 du Code pénal sur les attentats contre la sûreté intérieure de l'État. Dans son article 72 le Code pénal stipule : « Est puni de mort, l'auteur de l'attentat ayant pour but de changer la forme du gouvernement, d'inciter les gens à s'armer les uns contre les autres ou à provoquer le désordre, le meurtre ou le pillage sur le territoire tunisien ».

S.H