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Saïed introduit le Conseil national régional et territorial dans sa constitution
01/07/2022 | 00:29
2 min
Saïed introduit le Conseil national régional et territorial dans sa constitution

 

Le projet de constitution publié dans le Jort jeudi 30 juin 2022, porte création d’un Conseil national régional et territorial. Au troisième chapitre relatif à la « fonction » législative, les articles 81 à 86 définissent le champ d’action de ce conseil. Cette section instaure les fondations du système de gouvernance par les bases.

 

Le Conseil sera donc constitué de députés élus des régions et des territoires. Les membres de chaque conseil régional devront élire trois membres parmi eux afin de représenter leur région au Conseil national.

Les personnes élues aux conseils régionaux élisent pour chaque territoire un seul député qui représentera le territoire en question au Conseil national. Le membre ainsi élu sera remplacé au conseil régional conformément aux dispositions de la loi électorale.  

Un élu ne peut cumuler deux mandats à l’Assemblée des représentants du peuple et au Conseil national régional et territorial. Un élu du Conseil national ne pourra remplir que cette fonction et ne pourra donc s’adonner à une activité rémunérée ou non. Par ailleurs les membres du conseil bénéficient de la même immunité dont bénéficient les élus de l’Assemblée des représentants du peuple.

 

L’article 84 dispose que « les projets en rapport avec le budget de l’Etat et les plans de développement régionaux doivent obligatoirement être soumis au Conseil national afin d’assurer un équilibre entre les régions et les territoires ». La Loi de finances et les plans de développement ne peuvent être adoptés qu’à la majorité absolue des deux Chambres.

D’autre part, l’article 85 dispose que le Conseil national exerce des pouvoirs de contrôle concernant les questions relatives à la mise en œuvre du budget et des plans de développement.

« La loi réglemente les interactions entre l’Assemblée des représentants du peuple et le Conseil national régional et territorial », conclut cette section qui couche sur papier l’un des pans fondamentaux du projet du président de la République.

 

I.L.

01/07/2022 | 00:29
2 min
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Commentaires
Alya
Conseil régional
a posté le 01-07-2022 à 10:29
Ce genre de conseil existe dans des pays comme la France? Et font l objet d élection et de surtout de très proche coordination avec les députés A verifier