Le Haut comité de contrôle administratif et financier (HCCAF) a rendu public son rapport annuel relatif à l’année 2020-2021. Le comité s'est penché sur les activités de 96 établissements publics tels que la présidence de la République, le ministère des Affaires étrangères, les centres régionaux de contrôle des impôts de Sfax 1 et Sfax 2, la Télévision nationale, la Banque de financement des petites et moyennes entreprises, le Fonds de transition énergétique et la Fédération tunisienne de football. Le HCCAF a indiqué que la majorité des établissements ne procédaient à des réformes que suite à son intervention.
Le HCCAf a fait savoir que les établissements publics respectaient de moins en moins les lois et règlements en vigueur. Le comité a mis l'accent sur la hausse du nombre de dépassements et de défaillances relevés suite aux opérations de contrôle. Il s'agit de dépassements signalés dans les rapports annuels précédents ou ayant fait l'objet de rencontres et d'études visant à les éviter. Le comité a cité, à titre d'exemple, l'absence d'outils d'organisation de base et de systèmes d'information, la faiblesse du contrôle administratif, la mauvaise gestion des besoins et des achats, des ressources humaines, de la flotte automobile, des véhicules administratifs et des logements de fonction et l'absence d'entretien des biens. Il a, également, évoqué la question de la complexité des procédures administratives, le nombre exagéré des intervenants et l'absence de réaction de la part des ministères de tutelle.
La HCCAF a indiqué que la flotte automobile administrative comportait 94.032 véhicules. 43.051 sont à disposition des services de l'Etat, 35.354 sont à disposition des installations publiques, 13.485 à disposition des municipalités et 2.142 à disposition des conseils régionaux. 86.356 des 94.032 sont des véhicules de service, soit près de 92% de la flotte automobile. Ce chiffre inclut 9.790 bus de transport en commun et 1.693 ambulances. 3.229 des 94.032 sont des voitures de fonction, soit près de 3%, et 4.447 sont des voitures à double usage, soit 5%. Le comité a affirmé que la flotte automobile faisait l'objet d'une mauvaise gestion, de plusieurs défaillances et d'une faiblesse de contrôle interne malgré la publication d'une étude portant sur ce sujet et sur les erreurs à éviter depuis 2017.
La HCCAF a expliqué qu'il n'y avait pas de registre mis à jour dressant une liste des véhicules et faisant lieu de leur état. Il est revenu sur les problèmes de communications entre les structures publiques, les services du ministère du Domaines de l'État et l'Agence technique des transports terrestres. La défaillance touche la gestion et la consommation des carburants. Certains véhicules administratifs font l'objet de consommations excessives et exagérées. Le rapport a, aussi, indiqué que certains fonctionnaires bénéficient de primes de transports en plus d'avoir à disposition de soit une voiture de fonction. La HCCAF a proposé la création d'une base de données commune à l'ensemble des structures publiques et qui sera gérée par le ministère du Domaine de l'État, la création d'un système de contrôle électronique de l’ensemble des véhicules administratifs, la révision du guide des procédures de gestion des véhicules et le recouvrement des sommes dépensées sans raison et injustement.
Les dépassements prélevés par la HCCAF portent, également, sur les logements administratifs. Il s'agit, notamment, de l'absence de données statistiques mises à jour portant sur ces logements et leurs états, l'absence de conditions claires d'octroi de ce type de logements, la mise à disposition de logements administrative à des individus inéligible, l'absence de compteurs d'électricité ou d'eau imputant, ainsi, ces frais à l'État, l'obtention d'un logement de fonction en plus d'une prime de logement et la location de logement administrative sans réviser les prix du loyer. Le comité a appelé à la révision du décret n°72-199 du 3 mai 1972, fixant le régime d'occupation de logements par les personnels civils de l'État, a responsabilisé les personnes à la tête des structures publiques et à mettre fin aux dépassements à ce sujet.
S.G
