Rym Mahjoub : Le décret du premier logement est contraire à la volonté du législateur !

Businessnews.com.tn | publié le 17/02/2017 11:17

 

Le décret gouvernemental du premier logement crée la polémique depuis plus d’une semaine. Les raisons de ces remous ont été expliquées par la présidente du bloc parlementaire d'Afek Tounes et membre de la commission des Finances, Rym Mahjoub : ce décret est contraire à la volonté du législateur.

 

Les députés de la commission des finances relevant de l’ARP ont été, ainsi, choqués d’apprendre que la version publiée au JORT est la première version et non pas celle corrigée par leur soin, a affirmé Mme Mahjoub au micro de l’émission de Hamza Belloumi, La Matinale sur Shems FM, ce vendredi 17 février 2017.

 

«Nous avons ressenti cela comme étant un dépassement des prérogatives du pouvoir exécutif envers le pouvoir législatif», a-t-elle avoué, en précisant que le ministère s’est défendu en rétorquant qu’il s’agit d’un premier décret mais qu’il sera complété par un second. Or, la commission des finances a estimé que cela n’est pas possible et que le pouvoir exécutif avait deux choix, soit amender le décret soit le retirer et en publier un nouveau. En effet, dans le décret publié, la députée pointe plusieurs lacunes, notamment dans la définition du premier logement, dans le fait que l’Etat peut céder des terrains aux promoteurs à cet effet et sur simple décret, et dans la limitation des biens à acquérir à une liste bien précise et validée par le ministre de l’Habitat ! Pour elle, ce décret touche la libre concurrence en orientant les citoyens vers une liste préétablie de promoteurs, 36 promoteurs pour le moment.

 

La députée a noté, lors des discussions de la veille au sein de la commission, la réaction positive du pouvoir exécutif et du ministre, qui amenderont l’arrêté ou le retireront dans un délai fixé au plus tard à mercredi prochain, 22 février 2017.

 

Pour rappeler les faits, un décret gouvernemental N°2017-161 a été publié au JORT du 31 janvier 2017. Il fixe les conditions du bénéfice du programme du premier logement, les modalités, les conditions du bénéfice du prêt bonifié pour couvrement de l’autofinancement et les procédures de son octroi.

Le décret publié est différent de la formulation approuvée par la commission : «L’Etat créera une ligne de crédit d’une valeur de 200 MD, au bénéfice de la classe moyenne, qui lui permettra de contracter un crédit avantageux pour pouvoir financer l’apport en autofinancement pour l’acquisition de son premier logement».

Rym Mahjoub a expliqué que la première formulation, proposée par le ministère de l’Equipement et de l’Habitat, concernait uniquement les logements acquis auprès de promoteurs immobiliers. Cette formulation a créé un débat et les discussions au sein de la commission ont duré 3 jours, à cause de la restriction des avantages aux biens acquis auprès de promoteurs immobiliers et qui est une contrainte importante pour les nouveaux acquéreurs de logement.

L’élue a rappelé, dans ce cadre, que l’objectif premier de ce projet de loi était de faciliter l’acquisition d’un premier logement aux Tunisiens de la classe moyenne. Sachant que les promoteurs immobiliers ne sont pas présents dans les régions intérieures du pays, cette condition pénalise, donc, une grande partie de la classe moyenne. C’est pour cette raison de la commission a levé ces restrictions. La commission a voulu même aller plus loin, en facilitant la construction d’un premier logement aux détenteurs de terrain, mais ça ne c’est pas fait.

 

Avec la dégradation du pouvoir d’achat, l’inflation et les difficultés économique du pays, la promulgation de la loi, dans sa version approuvée par la commission des finances, permettrait aux Tunisiens de la classe moyenne d’avoir une échappatoire pour pouvoir s’engager dans l’acquisition de premier logement, un pas important dans leur future vie.

 

I.N

Rym Mahjoub : Le décret du premier logement est contraire à la volonté du législateur !

publié le 17/02/2017 11:17

 

Le décret gouvernemental du premier logement crée la polémique depuis plus d’une semaine. Les raisons de ces remous ont été expliquées par la présidente du bloc parlementaire d'Afek Tounes et membre de la commission des Finances, Rym Mahjoub : ce décret est contraire à la volonté du législateur.

 

Les députés de la commission des finances relevant de l’ARP ont été, ainsi, choqués d’apprendre que la version publiée au JORT est la première version et non pas celle corrigée par leur soin, a affirmé Mme Mahjoub au micro de l’émission de Hamza Belloumi, La Matinale sur Shems FM, ce vendredi 17 février 2017.

 

«Nous avons ressenti cela comme étant un dépassement des prérogatives du pouvoir exécutif envers le pouvoir législatif», a-t-elle avoué, en précisant que le ministère s’est défendu en rétorquant qu’il s’agit d’un premier décret mais qu’il sera complété par un second. Or, la commission des finances a estimé que cela n’est pas possible et que le pouvoir exécutif avait deux choix, soit amender le décret soit le retirer et en publier un nouveau. En effet, dans le décret publié, la députée pointe plusieurs lacunes, notamment dans la définition du premier logement, dans le fait que l’Etat peut céder des terrains aux promoteurs à cet effet et sur simple décret, et dans la limitation des biens à acquérir à une liste bien précise et validée par le ministre de l’Habitat ! Pour elle, ce décret touche la libre concurrence en orientant les citoyens vers une liste préétablie de promoteurs, 36 promoteurs pour le moment.

 

La députée a noté, lors des discussions de la veille au sein de la commission, la réaction positive du pouvoir exécutif et du ministre, qui amenderont l’arrêté ou le retireront dans un délai fixé au plus tard à mercredi prochain, 22 février 2017.

 

Pour rappeler les faits, un décret gouvernemental N°2017-161 a été publié au JORT du 31 janvier 2017. Il fixe les conditions du bénéfice du programme du premier logement, les modalités, les conditions du bénéfice du prêt bonifié pour couvrement de l’autofinancement et les procédures de son octroi.

Le décret publié est différent de la formulation approuvée par la commission : «L’Etat créera une ligne de crédit d’une valeur de 200 MD, au bénéfice de la classe moyenne, qui lui permettra de contracter un crédit avantageux pour pouvoir financer l’apport en autofinancement pour l’acquisition de son premier logement».

Rym Mahjoub a expliqué que la première formulation, proposée par le ministère de l’Equipement et de l’Habitat, concernait uniquement les logements acquis auprès de promoteurs immobiliers. Cette formulation a créé un débat et les discussions au sein de la commission ont duré 3 jours, à cause de la restriction des avantages aux biens acquis auprès de promoteurs immobiliers et qui est une contrainte importante pour les nouveaux acquéreurs de logement.

L’élue a rappelé, dans ce cadre, que l’objectif premier de ce projet de loi était de faciliter l’acquisition d’un premier logement aux Tunisiens de la classe moyenne. Sachant que les promoteurs immobiliers ne sont pas présents dans les régions intérieures du pays, cette condition pénalise, donc, une grande partie de la classe moyenne. C’est pour cette raison de la commission a levé ces restrictions. La commission a voulu même aller plus loin, en facilitant la construction d’un premier logement aux détenteurs de terrain, mais ça ne c’est pas fait.

 

Avec la dégradation du pouvoir d’achat, l’inflation et les difficultés économique du pays, la promulgation de la loi, dans sa version approuvée par la commission des finances, permettrait aux Tunisiens de la classe moyenne d’avoir une échappatoire pour pouvoir s’engager dans l’acquisition de premier logement, un pas important dans leur future vie.

 

I.N

Commentaires (6) Commenter
agissez FMI,Banque Mondiale,BAD etc..!
desabuse
| 18-02-2017 14:59
Le seul frein a la corruption officialisee par le gouvernement des riches de Youssef Echahed a travers des projets corrompus tel que le premier logement, sont les institutions financieres internationales qui doivent cesser d emprunter leur argent a un gouvernement qui ne fait que favoriser les riches au depend des couches populaires.Ce gouvernement de riches est un danger pour la stabilite du pays et les institutions internationales ne pourront se faire rembourser leurs credits si elle continuent de fermer les yeux !!
it's the same !! it's a shame!!
hamada
| 18-02-2017 07:22
Ce ministre de l'équipement aurait pris conseil et inspiration des ministres Afekistes...
it's the same it's the shame..
La faute est grave... et pourtant
Mounir
| 17-02-2017 20:08
Aucune enquête! aucun blâme! Alors que parfois dans l'administration, un simple retard peut mener à un questionnaire! Mais la c'est indescriptible.. il n'y a pas "d'argumentum ad odium" a cette mascarade! J'espère que les bailleurs de fond s'informe et se renseigne sur la Tunisie avant de leur prêt de l'argent (ou plutôt de le donner pour qu'il le détourne dans les poches d'un acquéreur indirect via un marché ou un contrat et auxquels ils répondront tous que "c'est le bailleur de fond qui a choisit".

On voit clairement qu'il y a volonté de corruption si ce n'est de partie prie! En gros il y a conflit d'intérêt et tout ce qu'ils ont trouvé à dire! "on va corriger" comme si c'était une faute d'orthographe ou autres!
Zeyed! la Tunisie est profondément mauvaise! et ne s'en sortira qu'à la prochaine générations au moins! le temps de se débarrasser de toute la racaille...
Mon prof. de français, français de nationalité m'avait bien appris l'esprit de la production juridique...
DHEJ
| 17-02-2017 15:44
L'interet du producteur, descendants, ascendants, frères, soeurs, les copains et les corrupteurs!!!


C'est l'Etat civil!
suite et fin
observator
| 17-02-2017 12:36
Certains cadres de l'Aciérie de Bizerte expliquent que la faillite de leur entreprise risque de générer les conséquences suivantes ;
-Les affairistes ne cherchant que leur profit vont importer ou produire un fer de mauvaise qualité et à des prix élevés ( car il y a aura toujours entente entre affairistes pour contrôler le marché ).
Alors que jusqu'à maintenant rares sont les immeubles qui s'effondre en Tunisie contrairement à l'Egypte ou d'autres pays , parce que entre autres la qualité du fer produit par leur usine a toujours été de qualité.
Cette qualité avec disparition de leur entreprise risque de baisser en conséquences, il n'est pas exclu de voir des catastrophes se produire dans le bâtiment par exemple.
Le parfum de la corruption
observator
| 17-02-2017 12:14
Subordonner l'aide au premier logement à son acquisition uniquement au près d'un promoteur immobilier indique clairement que l'Etat continue à gérer le pays en fonction des intérêts d'une minorité et non de tous les Tunisiens.
Le bénéficiaire va être tributaire du promoteur sachant que dans certaines régions ce dernier est inexistant.

Le ministre, au lieu de démissionner, comme si de rien n'était, nous dit qu'il va publier un deuxième décret.
Normal, il est assuré d'une impunité totale.
Il y a aussi le problème de l'Acierie de Bizerte, ou le gouvernement tente de briser son monopole en octroyant à quelques affairistes milliardaires la liberté d'importer et d'exporter du fer et ses dérivés au détriment de l'intérêt national..
Quand on sait que le fer est un secteur stratégique où l'Etat doit garder la main dessus.
C'est à vérifier mais il semble que l'Etat a intentionnellement depuis quelques années bloquer tout investissement dans l'aciérie de Bizerte pour laisser une entreprise publique viable et rentable mourir lentement mais surement alors qu'elle a toujours produit un produit (fer) de qualité et bon marché.
L'Etat laisse le privé importer pour 400 milliards de produits semi-finis alors qu'il bloque l'investissement dans une deuxième aciérie ( cout environ 300 milliards) qui nous aurait éviter d'importer et permettrait ainsi d'économiser ces 400 milliards en devises.
Tout se passe comme il y a une volonté de détruire une entreprise publique viable dans un secteur stratégique avec un savoir-faire et un environnement favorable au profit d'une minorité d'affairistes qui sont déjà milliardaire.

Ce sont deux exemples parmi tant d'autres qui démontre que l'Etat gère l'économie au profit d'une minorité. Depuis les années 70, notre économie a été pensée avant tout au profit d'une minorité oisive, fainéante et corrompue, aujourd'hui nous continuons à payer un prix de plus en plus lourd.
Car cette minorité qui détenait et qui détient encore le pouvoir ne veut rien céder et continue à gérer le pays comme une affaire familiale.
Pourquoi n y a t il pas un débat national sur une entreprise stratégique comme l'aciérie de Bizerte et l'intérêt général doit, comme dans tous les cas, primé. Pourquoi ne inviter les cadres de cette entreprise nous exposer en publique leur point de vue ?
Votre commentaire
(*) champs obligatoires
Conditions d'utilisation
Les commentaires sont envoyés par les lecteurs de Business News et ne reflètent pas l'opinion de la rédaction.
La publication des commentaires se fait 7j/7 entre 8h et 22h. Les commentaires postés après 22h sont publiés le lendemain.
Aucun commentaire jugé contraire aux lois tunisiennes ou contraire aux règles de modération de Business News ne sera publié.
Business News se réserve le droit de retirer tout commentaire après publication, sans aviser le rédacteur dudit commentaire

» Cliquer ici pour lire les conditions d'utilisation et les règles de mod�ration